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Mise en place du chômage partiel, technique, activité partielle dans votre entreprise : aides, indemnisation, procédure

Simplifiez la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise grâce à ce dossier pratique rédigé par nos juristes. Découvrez les conditions, procédures et obligations légales, ainsi que les aides financières et modalités d’indemnisation. Voici un guide essentiel pour garantir la conformité de vos process et protéger vos salariés en période de réduction de l'activité.... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il pour l'employeur ?

L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est un dispositif permettant à l'employeur de réduire ou suspendre l'activité de ses salariés, dans certaines situations. Ce peut être en cas d'intempéries ou sinistres de caractère exceptionnel, en raison de la conjoncture économique, ou encore en cas de circonstances exceptionnelles. 

Lorsque le dispositif d'activité partiel est mis en place, l'activité de vos salariés est réduite ou suspendue, mais vous devez tout de même leur verser une partie de leur rémunération. Cependant, l'État (via l'Agence de Services et de paiement - ASP) vous rembourse une partie des sommes que vous avez versées à vos salariés pendant cette période. 

Il existe également un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) et un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée dit rebond (APLD-R), lorsque la réduction de l'activité est durable.

Notre dossier complet vous aide à comprendre le fonctionnement de l'activité partielle, les avantages pour votre entreprise, les cas dans lesquels vous pouvez l'utiliser, vos droits et obligations, etc. Il vous détaille également les démarches, étape par étape, pour mettre en place un tel dispositif de façon sécurisée. 

De nombreux changements sont intervenus ces dernières années, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur. Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.

Inclus dans ce dossier : un modèle de lettre pour informer vos salariés de leur mise en activité partielle.


Dans quel cas utiliser ce dossier ? Découvrez comment mettre en place le chômage partiel (+ l'APLD-R) :

Contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise, vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.

Il est possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une courte période, mais également sur une durée plus longue (chômage partiel longue durée), sous conditions.

Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, de multiples questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle et à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ? Quels sont les nouveaux taux d'indemnisation et quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place les dispositifs ? Quels sont les motifs de recours ? Quelle est la durée des dispositifs ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’État ? Comment faire votre demande d'indemnisation ? Comment est calculé le chômage partiel ? Qui sont les salariés concernés ? Leur accord est-il obligatoire pour mettre en place ce dispositif ?

Ce dossier vous permet de comprendre le dispositif d’activité partielle à court ou à long terme et de le mettre en œuvre dans le respect des textes en vigueur.

Quand peut-on mettre un salarié en chômage partiel/chômage technique ? Quels sont les motifs de recours à l'activité partielle ?

L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution pour faire face à des circonstances exceptionnelles comme les crises sanitaires ou économiques.

Il est également possible de mettre en place l'activité partielle dans d'autres circonstances. Par exemple, en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ce qui n'est pas négligeable, au vu des nombreuses inondations et tempêtes qui impactent régulièrement certaines régions françaises. 

Le chômage partiel peut également être utilisé en cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, etc.

En téléchargeant notre dossier, découvrez tous les cas dans lesquels vous pouvez mettre en place ce dispositif.

Pourquoi mettre ses salariés en activité partielle ? Quel intérêt ?

Au lieu de licencier vos salariés pour motif économique, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire (activité partielle, activité partielle de longue durée ou activité partielle de longue durée rebond). Vous devez alors leur verser une indemnité pour les heures non travaillées et l'État vous en remboursera une partie. Vous conservez ainsi vos effectifs et votre activité. Quelles sont les règles applicables ? Téléchargez ce dossier pour tout comprendre !

Comment informer les salariés de la mise en place du chômage partiel ?

Notre dossier comprend un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour informer vos salariés de la mise en place de l'activité partielle et de l'organisation de l'activité qui en découle (fermeture totale ou réduction d'horaires, etc.). Vous n'avez plus qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise, et à le transmettre à vos salariés. Gagnez ainsi du temps !

Activité partielle longue durée (APLD)/chômage partiel longue durée : jusqu'à quand ?

Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez bénéficier d'un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). S'il n'est plus possible d'entrer dans le dispositif depuis le 1er janvier 2023, il peut toujours s'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2026 maximum. En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle "classique" ? Quelle est la prise en charge par l'État ? 

Notre dossier répond à toutes vos questions !

Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : nouveauté depuis le 1er mars 2025

La loi de finance pour 2025 a instauré un nouveau dispositif, appelé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R). Il vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans votre entreprise, dès lors que cette dernière est confrontée à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité.

Ce dispositif doit être mis en place par accord collectif ou par document conforme à un accord de branche. Notre dossier vous détaille la procédure pour que vous puissiez rédiger, négocier et faire valider un tel accord/document. 

Les accords APLD-R peuvent être conclus entre le 1er mars 2025 et jusqu'à une date prévue par décret (au plus tard le 28 février 2026).

Des précisions doivent encore entrer en vigueur par voie de décret, prochainement.

Contenu du dossier (définition, conditions, demande, calcul allocation & indemnité 2025, salaire, obligations employeur...) :

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :

  • la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • l’activité partielle de longue durée (APLD) comparée à l’activité partielle classique ;
  • l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), qui est un nouveau dispositif applicable depuis le 1er mars 2025 ;
  • la demande d'autorisation à l'administration (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et la décision d'autorisation ;
  • les règles du chômage en cas de circonstances exceptionnelles, ou selon les autres motifs ;
  • l’indemnité d'activité partielle des salariés ;
  • la demande d'allocation d'activité partielle pour l'employeur, prise en charge par l'État via l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • la consultation du comité social et économique (CSE) ;
  • le chômage partiel des cadres en forfait jour sur l'année ;
  • l’activité partielle et les jours fériés ;
  • l’articulation avec la journée de solidarité ;
  • l'articulation avec les droits à la retraite ;
  • la procédure de mise en activité partielle en cas de baisse d'activité due à des circonstances de caractère exceptionnel.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle et une fiche de procédure, à suivre étape par étape, pour mettre en place le chômage partiel sereinement.

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Chômage partiel

Chômage technique

Activité partielle

Crise sanitaire Covid-19

Conséquences guerre en Ukraine

Délestages électriques hiver

Démarches

Indemnisation

Demande d'allocation activité partielle

Prise en charge par l'Etat via l'ASP

Apprentissage

Forfait jours ou heures

Jours fériés et journée de solidarité

Activité partielle de longue durée - APLD

Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

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La question du moment

Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ? Jusqu'à quand ?

Durée de l'activité partielle de droit commun : 3 mois à 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs

Depuis le 1er juillet 2021, une entreprise peut être placée en chômage partiel pendant une durée maximale de 3 mois. Cette durée est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (1)

Par dérogation, lorsque l'employeur place ses salariés en activité partielle pour un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois pouvant être renouvelée. 

Si l'employeur a déjà bénéficié de l'activité partielle, au cours des 36 mois précédant le dépôt de sa demande d'autorisation, il doit indiquer les engagements qu'il peut prendre, notamment concernant :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise. 

Ces engagements sont ensuite fixés par l'administration et notifiés dans la décision d'autorisation de mise en chômage partiel.

L'autorité administrative fixe les engagements en tenant compte de :

  • la situation de l'entreprise ;
  • l'existence d'un accord collectif sur les conditions de recours au chômage partiel ;
  • à défaut d'accord, des propositions qui figurent dans la demande d'autorisation (faite par l'employeur) et de la récurrence du recours au chômage partiel dans l'établissement.

L'administration contrôle le respect de ces engagements et, en cas de non-respect de la part de l'employeur sans motif légitime, il risque de devoir rembourser les sommes perçues au titre du chômage partiel (l'allocation d'activité partielle) (2).

Durée de l'activité partielle de longue durée (APLD) : 36 mois maximum sur une période de 48 mois consécutifs

Par ailleurs, la loi du 17 juin 2020 a institué un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il permet d'assurer le maintien de l'emploi dans l'hypothèse d'une réduction d'activité durable (3). L'APLD peut être mise en place par le biais d'un accord collectif ou d'un document unilatéral (qui s'appuie sur un accord de branche étendu). Il était possible de conclure de tels accords et entrer dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'entrer dans le dispositif, mais les accords en place continuent à s'appliquer.

L'activité de l'entreprise peut être réduite jusqu'à 40% de la durée légale et jusqu'à 50% en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), dans les conditions prévues par l'accord collectif ou le document unilatéral et l'accord de branche étendu. Elle peut être réduite dans la limite de 36 mois qui se suivent ou non (donc consécutifs ou non), sur une période de 48 mois consécutifs (4)

Ainsi, l'activité partielle de longue durée peut être mise en place pendant 36 mois maximum sur une période de 48 mois consécutifs, ce qui peut porter au 31 décembre 2026.

Durée de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : à définir par décret

La loi de finances pour 2025, du 14 février 2025, a institué un nouveau dispositif, appelé "activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)" (5). Il permet d'assurer le maintien de l'emploi, dans l'hypothèse d'une réduction d'activité durable, mais dont la pérennité n'est pas compromise. L'APLD-R peut être mise en place par le biais d'un accord collectif ou d'un document unilatéral (qui s'appuie sur un accord de branche étendu). Il est possible de conclure de tels accords, et entrer dans le dispositif, depuis le 1er mars 2025 et jusqu'à une date prévue par décret, au plus tard jusqu'au 28 février 2026.

La durée d'application d'un accord APLD-R devrait être précisée par décret prochainement.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 04 mars 2025 concerne :

Avec la hausse du SMIC le 1er novembre 2024 (applicable en 2025), les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sont modifiés. Ainsi, l'employeur ne peut pas verser moins de 9,40 euros nets aux salariés, ni plus de 32,08 euros. Et il est remboursé, au minimum, à hauteur de 8,46 euros par l'État. De plus, notre dossier vous présente le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), qui peut être mis en place depuis le 1er mars 2025 (et jusqu'au 28 février 2026 au plus tard).

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La mise à jour du 12 janvier 2024 concerne :

Avec la hausse du SMIC le 1er janvier 2024, les montants minima et maxima de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sont modifiés. Ainsi, l'employeur ne peut pas verser moins de 9,22 euros nets aux salariés, ni plus de 31,46 euros. Et il est remboursé, au minimum, à hauteur de 8,30 euros par l'État.

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La mise à jour du 20 janvier 2023 concerne :

Ce dossier prend en compte les nouveaux montants planchers et plafonds de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle depuis le 1er janvier 2023 (suite à l'évolution du SMIC). Il tient également compte de la fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires de chômage partiel depuis le 1er janvier 2023, et de l'impossibilité, depuis cette même date, d'entrer dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

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