Durée de l'activité partielle de droit commun : 3 mois à 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs
Depuis le 1er juillet 2021, une entreprise peut être placée en chômage partiel pendant une durée maximale de 3 mois. Cette durée est renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (1).
Par dérogation, lorsque l'employeur place ses salariés en activité partielle pour un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois pouvant être renouvelée.
Si l'employeur a déjà bénéficié de l'activité partielle, au cours des 36 mois précédant le dépôt de sa demande d'autorisation, il doit indiquer les engagements qu'il peut prendre, notamment concernant :
- le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
- des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Ces engagements sont ensuite fixés par l'administration et notifiés dans la décision d'autorisation de mise en chômage partiel.
L'autorité administrative fixe les engagements en tenant compte de :
- la situation de l'entreprise ;
- l'existence d'un accord collectif sur les conditions de recours au chômage partiel ;
- à défaut d'accord, des propositions qui figurent dans la demande d'autorisation (faite par l'employeur) et de la récurrence du recours au chômage partiel dans l'établissement.
L'administration contrôle le respect de ces engagements et, en cas de non-respect de la part de l'employeur sans motif légitime, il risque de devoir rembourser les sommes perçues au titre du chômage partiel (l'allocation d'activité partielle) (2).
Durée de l'activité partielle de longue durée (APLD) : 36 mois maximum sur une période de 48 mois consécutifs
Par ailleurs, la loi du 17 juin 2020 a institué un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il permet d'assurer le maintien de l'emploi dans l'hypothèse d'une réduction d'activité durable (3). L'APLD peut être mise en place par le biais d'un accord collectif ou d'un document unilatéral (qui s'appuie sur un accord de branche étendu). Il était possible de conclure de tels accords et entrer dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'entrer dans le dispositif, mais les accords en place continuent à s'appliquer.
L'activité de l'entreprise peut être réduite jusqu'à 40% de la durée légale et jusqu'à 50% en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), dans les conditions prévues par l'accord collectif ou le document unilatéral et l'accord de branche étendu. Elle peut être réduite dans la limite de 36 mois qui se suivent ou non (donc consécutifs ou non), sur une période de 48 mois consécutifs (4).
Ainsi, l'activité partielle de longue durée peut être mise en place pendant 36 mois maximum sur une période de 48 mois consécutifs, ce qui peut porter au 31 décembre 2026.
Durée de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : à définir par décret
La loi de finances pour 2025, du 14 février 2025, a institué un nouveau dispositif, appelé "activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)" (5). Il permet d'assurer le maintien de l'emploi, dans l'hypothèse d'une réduction d'activité durable, mais dont la pérennité n'est pas compromise. L'APLD-R peut être mise en place par le biais d'un accord collectif ou d'un document unilatéral (qui s'appuie sur un accord de branche étendu). Il est possible de conclure de tels accords, et entrer dans le dispositif, depuis le 1er mars 2025 et jusqu'à une date prévue par décret, au plus tard jusqu'au 28 février 2026.
La durée d'application d'un accord APLD-R devrait être précisée par décret prochainement.
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