Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 10 janvier 2024

1452 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer. Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer.

Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception.

 

Ce que dit la loi

Toute entreprise du secteur privé est éligible au chômage partiel (activité partielle), quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.

Pour pouvoir mettre ses salariés au chômage technique, l'entreprise doit être contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison (article R5122-1 du Code du travail) :

  • de la conjoncture économique ;
  • de difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie ;
  • d'un sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise ;
  • de toute autre circonstance exceptionnelle (la crise sanitaire liée au covid-19 en fait partie, de même que les conséquences économiques de la crise en Ukraine ou encore les délestages électriques possibles).

De plus, vous pouvez imposer le chômage partiel aux salariés, sans qu'ils puissent le refuser. En effet, l'accord du salarié n'est pas requis, car le dispositif d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé (Cass. Soc., 18 juin 1996, n°94-44654).

Toutefois, pour imposer le dispositif d'activité partielle, vous devez avoir l'autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte).

Par conséquent, le salarié est obligé d'accepter cette mesure. Son refus peut être constitutif d'une faute grave (Cass. Soc., 2 février 1999, n°96-42831). 

En revanche, le salarié protégé peut refuser, puisqu'il doit être consulté en cas de modification de ses conditions de travail. Vous devez obtenir préalablement son accord (Cass. Crim., 7 février 1989, n°88-80510).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel"

Par Yoan El Hadjjam le 06/05/2024 • 14006 vues

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs....


Par Alexandra Marion le 29/03/2024 • 2398 vues

Le plein-emploi, c'est l'un des principaux objectifs qui anime Emmanuel Macron et ses divers...


Par Caroline Audenaert Filliol le 25/01/2024 • 122802 vues

Longtemps non codifié, l'abandon de poste a pu permettre aux salariés de quitter...


Par Caroline Audenaert Filliol le 15/01/2024 • 377099 vues

Le contexte sanitaire, géopolitique et économique a contraint les employeurs à recourir...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences