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Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 12 mai 2022


Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer.

Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.

4,80€ TTC

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 12 mai 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception.

 

Ce que dit la loi

Toute entreprise du secteur privé est éligible au chômage partiel (activité partielle), quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.

Pour pouvoir mettre ses salariés au chômage technique, l'entreprise doit être contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison (article R5122-1 du Code du travail) :

  • de la conjoncture économique ;
  • de difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie ;
  • d'un sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel ;
  • de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise ;
  • de toute autre circonstance exceptionnelle (la crise sanitaire liée au covid-19 en fait partie).

De plus, vous pouvez imposer le chômage partiel aux salariés, sans qu'ils puissent le refuser. En effet, l'accord du salarié n'est pas requis, car le dispositif d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé (Cass. Soc., 18 juin 1996, n°94-44654).

Toutefois, pour imposer le dispositif d'activité partielle, vous devez avoir l'autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte).

Par conséquent, le salarié est obligé d'accepter cette mesure. Son refus peut être constitutif d'une faute grave (Cass. Soc., 2 février 1999, n°96-42831)

Enfin, en cette période exceptionnelle, l'employeur n'a pas à demander l'accord du salarié protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical…) pour le mettre en chômage partiel. L'employeur peut s'abstenir de demander l'accord du salarié protégé, mais uniquement si tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier, sont concernés par cette mesure. Cette possibilité est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 maximum (Article 6 de l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, modifiée par l'Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle).

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Alice Lachaise, juriste rédactrice web

Juriste rédactrice web

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