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Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage...
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En bref
Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer.
Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception.
Toute entreprise du secteur privé est éligible au chômage partiel (activité partielle), quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.
Pour pouvoir mettre ses salariés au chômage technique, l'entreprise doit être contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison (article R5122-1 du Code du travail) :
De plus, vous pouvez imposer le chômage partiel aux salariés, sans qu'ils puissent le refuser. En effet, l'accord du salarié n'est pas requis, car le dispositif d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé (Cass. Soc., 18 juin 1996, n°94-44654).
Toutefois, pour imposer le dispositif d'activité partielle, vous devez avoir l'autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte).
Par conséquent, le salarié est obligé d'accepter cette mesure. Son refus peut être constitutif d'une faute grave (Cass. Soc., 2 février 1999, n°96-42831).
En revanche, le salarié protégé peut refuser, puisqu'il doit être consulté en cas de modification de ses conditions de travail. Vous devez obtenir préalablement son accord (Cass. Crim., 7 février 1989, n°88-80510).
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