L'accord collectif ou la charte doit préciser (1) :
- les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution (2) ;
- les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
- les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.
L'employeur est désormais tenu de s'assurer que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail (3) ;
- les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (4) ;
- les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.
Rappel : pour les contrats conclus avant le 24 septembre 2017, les dispositions des accords et chartes intervenus postérieurement se substituent, sauf en cas de refus du salarié, aux clauses du contrat de travail contraires ou incompatibles. Le salarié peut faire connaître son refus à l'employeur dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise (5).
Ce que pensent nos clients :
Morgane C.
le 24-02-2022
Bonne
Caroline F.
le 03-02-2021
Très bon dossier sur le télétravail, simple et concis.
Bernadette E.
le 19-01-2021
Cela me permet de mieux comprendre ce que je peux négocier pour l'entreprise
REGINA P.
le 25-06-2020
contenu édifiant et assez riche pour permettre de l'adapter à son entreprise.
GIL S.
le 03-04-2020
Idem