Ce modèle de contrat : Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non pas en heures, pour vos salariés dont l'horaire de travail comporte régulièrement des heures supplémentaires.

La convention de forfait en jours vous permet de simplifier la gestion et le paiement des temps travaillés, puisqu'elle organise le temps de travail suivant un nombre de jours sur l'année, sans aucune référence horaire.

Vous pouvez conclure une telle convention avec vos salariés cadres, dès lors qu'ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe à laquelle ils sont intégrés.

Néanmoins, le recours à cette modalité d'organisation du travail ne vous est possible que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, votre convention collective ou un accord de branche prévoit le forfait en jours.

Que doit déterminer votre accord collectif ? Nombre de jours travaillés par an, catégories...

Cet accord collectif préalable doit déterminer :

• les catégories de salariés susceptibles de conclure un tel « forfait-jour » ;

• la période de référence du forfait (année civile ou autre période de 12 mois consécutifs) ;

• le nombre de jours travaillés dans l'année, fixé par l'accord collectif, ne pouvant excéder 218 jours ; 

• les caractéristiques principales de ces conventions (comme les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, etc.) ;

• les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

À défaut d'accord collectif préalable, vous ne pouvez pas conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours avec votre salarié, même si vous disposez de son accord exprès.

Comment déterminer le salaire annuel d'un cadre en CDI au forfait jours ?

Il s'agit d'un élément essentiel du contrat de travail.

Vous avez toute liberté pour déterminer avec votre salarié le montant de sa rémunération. Néanmoins, vous devez impérativement lui verser un salaire qui compense les sujétions et contraintes horaires qu'implique le forfait jours.

À défaut, votre salarié pourra vous réclamer le paiement d'une indemnité réparant son préjudice eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans votre entreprise, et correspondant à sa qualification.

Les éléments du salaire qui ont été contractualisés ne peuvent être modifiés par la suite que par un nouvel accord avec lui.