Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI (cadre)

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Modèle de contrat : Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI (cadre)

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 5 décembre 2023

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit aucune date de fin de la relation contractuelle.

Pourquoi conclure un forfait jours avec un cadre ? Autonomie, durée, jours travaillés par an…

Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non pas en heures, pour vos salariés dont l'horaire de travail comporte régulièrement des heures supplémentaires.

La convention de forfait en jours vous permet de simplifier la gestion et le paiement des temps travaillés, puisqu'elle organise le temps de travail suivant un nombre de jours sur l'année, sans aucune référence horaire.

Vous pouvez conclure une telle convention avec vos salariés cadres, dès lors qu'ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe à laquelle ils sont intégrés.

Néanmoins, le recours à cette modalité d'organisation du travail ne vous est possible que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, votre convention collective ou un accord de branche prévoit le forfait en jours.

Que doit déterminer votre accord collectif ? Nombre de jours travaillés par an, catégories...

Cet accord collectif préalable doit déterminer :

  • les catégories de salariés susceptibles de conclure un tel « forfait-jour » ;

  • la période de référence du forfait (année civile ou autre période de 12 mois consécutifs) ;

  • le nombre de jours travaillés dans l'année, fixé par l'accord collectif, ne pouvant excéder 218 jours

  • les caractéristiques principales de ces conventions (comme les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, etc.) ;

  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

À défaut d'accord collectif préalable, vous ne pouvez pas conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours avec votre salarié, même si vous disposez de son accord exprès.

Comment déterminer le salaire annuel d'un cadre en CDI au forfait jours ?

Il s'agit d'un élément essentiel du contrat de travail.

Vous avez toute liberté pour déterminer avec votre salarié le montant de sa rémunération. Néanmoins, vous devez impérativement lui verser un salaire qui compense les sujétions et contraintes horaires qu'implique le forfait jours.

À défaut, votre salarié pourra vous réclamer le paiement d'une indemnité réparant son préjudice eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans votre entreprise, et correspondant à sa qualification.

Les éléments du salaire qui ont été contractualisés ne peuvent être modifiés par la suite que par un nouvel accord avec lui.

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation – CDI pour un cadre au forfait jours   

I- Pourquoi conclure un forfait jours avec un cadre ?   

II- Conditions de validité   

III- Le + de la rédaction

A- Convention collective applicable

B- Conditions d'engagement

C- Nature et date d'effet du contrat

D- Période d'essai

E- Emploi et qualification

F- Exclusivité

G- Non concurrence

H- Rémunération

I- Frais occasionnés dans l'exercice des fonctions

J- Convention de forfait / Durée du travail

K- Lieu de travail

L- Mobilité

M- Matériel mis à la disposition du salarié

N- Véhicule de service   

O- Véhicule de fonction   

P- Congés payés   

Q- Maladie, accidents, absences   

R- Mutuelle et retraite complémentaire

S- Droit à formation

T- Confidentialité/discrétion

U- Données personnelles

Modèle de CDI du cadre au forfait jours   

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La recommandation de l'auteur

Il convient d'être rigoureux dans la rédaction du contrat de votre salarié : le contenu du contrat fixe la relation contractuelle et ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié.

La forfaitisation de la durée du travail (le forfait jours) doit faire l'objet d'un écrit. C'est pourquoi, lorsque vous embauchez un cadre en forfait jours, vous pouvez insérer les conditions et modalités directement dans le contrat.

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    Très satisfaite

  • le 22/09/2020

    Clair et concis

  • le 15/12/2016

    Excellent, trés pro et explications claires et détaillées

  • le 11/06/2015

    Le modèle bien que général a pu être adapté facilement à la convention collective syntec et ses avenants.

  • le 11/12/2014

    Model et explications très clairs

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