Contrat de travail d'un cadre : 3 choses à connaître pour le rédiger

Qu'est-ce qu'un cadre et comment faire pour rédiger son contrat de travail ?

Il n'existe pas de définition légale de la notion de cadre. En revanche, l'Organisation Internationale du Travail (OIT), en a établit une. Pour l'Organisation, le cadre est "une personne :

• a) qui a terminé un enseignement et une formation professionnelle de niveau supérieur ou qui possède une expérience reconnue équivalente, dans un domaine scientifique, technique ou administratif ;
• b) et qui exerce, en qualité de salarié, des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité".

Cette notion englobe également toute personne répondant aux caractéristiques a) et b) ci-dessus qui détient, par délégation de l'employeur et sous son autorité, la responsabilité de prévoir, diriger, contrôler et coordonner les activités d'une partie d'une entreprise ou d'une organisation, avec le pouvoir de commandement correspondant, à l'exclusion des cadres dirigeants ayant une large délégation de pouvoir de l'employeur.

Dossier sur le contrat à durée indéterminée (CDI) : tout savoir sur sa rédaction

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Inclus dans ce dossier : 34 questions essentielles, 3 modèles de lettres, 19 modèles de contrats et 7 fiches explicatives.

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1. Quelle est la période d'essai à insérer dans le contrat de travail d'un cadre en CDI ?

Prévoir la durée de la période d'essai

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à 4 mois pour les cadres (1).

Vous pouvez donc décider d'insérer une clause de période d'essai dans le contrat de travail de votre salarié cadre. Ainsi, elle vous permettra d'évaluer les compétences du salarié sur le poste.

Prévoir la possibilité de renouveler la période d'essai

Vous pouvez renouveler la période d'essai du salarié cadre 1 fois, dans la limite de 8 mois (2), si :

• la possibilité de renouvellement est prévue par un accord de branche étendu ;
• le salarié a donné son accord exprès (la prolongation ou le renouvellement de la période d'essai exige en effet une volonté claire et non-équivoque du salarié qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur) (3) ;
• la possibilité de renouveler la période d'essai est indiquée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (4).

Néanmoins, ces durées légales (4 mois, renouvelables une fois dans la limite de 8 mois) ne s'appliquent pas lorsque (5) :

• des durées plus longues sont fixées par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 (6) ;
• des durées plus courtes sont fixées par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 ;
• des durées plus courtes sont fixées dans la lettre d'engagement ou dans des clauses du contrat de travail.

Exemple : 

Autrefois, la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 fixait la durée maximale de la période d'essai d'un cadre à 6 mois renouvellement compris. Cette convention ayant été conclue avant le 26 juin 2008, la durée maximale de la période d'essai de 6 mois qu'elle prévoyait ne s'appliquait pas. Autrement dit, c'est la durée légale de 8 mois qui s'appliquait automatiquement (7).

Désormais la question ne se pose plus puisque la nouvelle convention collective Syntec Cinov du 16 juillet 2021 s'est alignée sur les dispositions légales.

Pour savoir quelle période d'essai appliquer au salarié recruté sous le statut cadre, reportez-vous à la convention collective applicable au sein de votre entreprise.

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2. Quelle est la durée du travail et les horaires d'un cadre ? Combien de jours travaillés et d'heures peut-il faire ?

Selon les mentions obligatoires du CDI, tout salarié, qu'il soit cadre ou non-cadre, est en principe soumis à la durée légale du travail ou conventionnelle. Ils sont par ailleurs soumis à l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise (8).

Néanmoins, vous avez la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait avec les salariés embauchés sous le statut cadre (9). La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et faire l'objet de l'accord du salarié.

La durée du travail est alors établie sur la base d'un forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année).

L'avantage de la convention de forfait en jours

Vous pouvez proposer une convention individuelle de forfait jours sur l'année (10) :

• à un cadre autonome dans l'organisation de son emploi du temps ;
• et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré.

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Les avantages de la convention de forfait en heures

La convention de forfait heures peut être établie sur la semaine, le mois ou l'année.

Si tous les cadres peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la convention de forfait en heures sur l'année peut être proposée seulement aux cadres dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (11).

Elle vous permet d'intégrer, dans le temps de travail d'un cadre, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles sur une période déterminée.

Boîte à outils :

- Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois
- Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI (cadre)
- Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
- Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours
- Modèle de clause de période d'essai

3. Quel est le salaire minimum d'un cadre ?

La classification de votre salarié et le salaire correspondant dépendent notamment de son expérience sur le poste, de ses diplômes et du poste qu'il occupe.

La convention collective applicable dans votre entreprise peut définir ce salaire minimum et déterminer les fonctions qui doivent être exercées pour l'application du statut cadre.

Exemple : 

Si vous relevez de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, votre salarié doit être classé :

• cadre 1, s'il est assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l'ensemble du personnel et à ce titre jouit d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail ;
• cadre 2, s'il est responsable d'entreprise et qu'il assure la partie direction et la gestion de l'ensemble de l'entreprise et qui organise et supervise le travail de l'ensemble des salariés.

À chaque classification correspond un échelon, un niveau, ou un coefficient qui détermine le salaire minimum conventionnel en dessous duquel vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié. La convention collective vous aide donc à fixer la rémunération de votre salarié.

Par conséquent, ce n'est pas en fonction du salaire que vous avez fixé au moment de l'embauche que vous devez déterminer le statut ainsi que le coefficient du salarié.

Par ailleurs, si vous faites signer à votre salarié une convention de forfait, sachez que la convention collective peut prévoir un salaire minimal à respecter plus élevé que pour les cadres soumis à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.

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