Comment rédiger un contrat de travail pour un cadre ? 3 choses à connaître

💡À retenir : 

- Il n'existe pas de définition légale des cadres.
- Vous pouvez prévoir une période d'essai pour un salarié cadre. Celle-ci ne peut pas excéder, renouvellement compris, une période de 8 mois.
- Un salarié cadre peut suivre l'horaire collectif de travail, ou conclure une convention de forfait en heures ou en jours.
- Le salaire d'un cadre doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel (SMC) fixé par la convention collective applicable.

Qu'est-ce qu'un cadre ? Définition

Il n'existe pas de définition légale de la notion de cadre.

En revanche, pour l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le cadre est une personne :

• qui a terminé un enseignement et une formation professionnelle de niveau supérieur OU qui possède une expérience reconnue équivalente, dans un domaine scientifique, technique ou administratif ;
• ET qui exerce, en qualité de salarié, des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité.

Vous vous questionnez sur la rédaction d'un CDI ?

Clauses obligatoires et facultatives, formalisme, modification... Répondez à toutes vos questions grâce à notre dossier spécial.

Inclus dans ce dossier : 34 questions/réponses, 3 modèles de lettres, 20 modèles de contrats et 8 fiches explicatives complètes.

Notre dossier

1. Comment fonctionne l'insertion d'une période d'essai dans le contrat de travail d'un cadre en CDI ?

Prévoir la durée de la période d'essai

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un cadre peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de 4 mois  (1).

Prévoir la possibilité de renouveler la période d'essai

Vous pouvez renouveler la période d'essai de votre salarié cadre 1 fois, dans la limite de 8 mois (2), si :

• la possibilité de renouvellement est prévue par un accord de branche étendu ;
• le salarié a donné son accord exprès à la prolongation ou au renouvellement de sa période d'essai (accord qui ne peut être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document que vous avez établi) (3) ;
• la possibilité de renouveler la période d'essai est indiquée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (4).

Néanmoins, ces durées légales (4 mois, renouvelables une fois dans la limite de 8 mois) ne s'appliquent pas lorsque des durées plus courtes sont fixées (5) :

• par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 ;
• dans la lettre d'engagement ou dans des clauses du contrat de travail.

💡 Pour savoir quelle période d'essai appliquer au salarié recruté sous le statut cadre, reportez-vous à la convention collective applicable au sein de votre entreprise.

Téléchargez votre convention collective au format PDF ou papier

Découvrez les avantages de votre convention collective applicable au sein de votre entreprise en un clic !

Télécharger

2. Quelle est la durée du travail et les horaires d'un cadre ? Horaire collectif, 35h...

Quels sont les différents types de contrat cadre ? 

Selon les mentions obligatoires du CDI, tout salarié, qu'il soit cadre ou non-cadre, est en principe soumis à la durée légale du travail ou conventionnelle. Il est par ailleurs soumis à l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise (6).

Vous avez néanmoins la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait avec les salariés embauchés sous le statut cadre (7). Celle-ci doit être établie par écrit et faire l'objet d'un commun accord.

La durée du travail est alors établie sur la base d'un forfait :

• en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ;
• ou en jours (sur l'année).

Convention de forfait jours

Vous pouvez proposer une convention individuelle de forfait jours sur l'année (8) :

• à un cadre autonome dans l'organisation de son emploi du temps ;
• ET dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré.

Découvrez nos solutions dédiées aux pros

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords

Découvrir

Convention de forfait heures

La convention de forfait heures peut être établie sur la semaine, le mois ou l'année.

Si tous les cadres peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la convention de forfait en heures sur l'année ne peut être proposée qu'aux seuls cadres dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (9).

Ce type de convention vous permet d'intégrer, dans le temps de travail d'un cadre, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles sur une période déterminée.

Boîte à outils :

- Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois
- Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI (cadre)
- Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
- Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours
- Modèle de clause de période d'essai
- Modèle d'avenant passage au statut cadre

3. Quel est le salaire minimum d'un cadre ? Principe général et exemple

La classification de votre salarié cadre et le salaire correspondant dépendent notamment de son expérience sur le poste, de ses diplômes et du poste qu'il occupe.

La convention collective applicable dans votre entreprise peut définir ce salaire minimum et déterminer les fonctions qui doivent être exercées pour l'application du statut cadre.

Exemple : 

Si vous relevez de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie des entreprises artisanales du 19 mars 1976, votre salarié doit être classé :

• cadre 1, s'il est assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l'ensemble du personnel et à ce titre jouit d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail ;
• cadre 2, s'il est responsable d'entreprise et qu'il assure la partie direction et la gestion de l'ensemble de l'entreprise et qui organise et supervise le travail de l'ensemble des salariés.

À chaque classification correspond un échelon, un niveau, ou un coefficient qui détermine le salaire minimum conventionnel en dessous duquel vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié. La convention collective vous aide donc à fixer la rémunération de votre salarié.

Par conséquent, ce n'est pas en fonction du salaire que vous avez fixé au moment de l'embauche que vous devez déterminer le statut ainsi que le coefficient du salarié.

💡 Si vous faites signer à votre salarié une convention de forfait, sachez que la convention collective peut prévoir un salaire minimal à respecter plus élevé que pour les cadres soumis à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.

Vous pourriez être intéressé par : 

Nos actualités : 
- Budget formation des entreprises 2025 : quel financement grâce à la contribution CFP ?
- Recruter un "Manager du bonheur" : pourquoi et comment ?
- Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD ?
- Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?​​​​​​
- Le salarié cadre de la Convention collective de la métallurgie : que faut-il savoir ?
- Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour réaliser votre projet ?
- Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?
- Contrat de prestation de services : définition, modèles, obligations
- Rupture abusive d’une relation commerciale : conditions, préavis et sanctions

Nos guides sur : 
- L'emploi des séniors
- Détachement (UE, hors UE), recrutement d'un salarié européen : tout savoir !
- La modification d'un contrat de travail d'un salarié

Nos modèles :
- Modèle de contrat de travail directeur commercial pdf
- Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
- Modèle de clause de discrétion ou de confidentialité
- Modèle contrat de travail CDI temps partiel Word
- Exemple de clause de non concurrence