Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir à un cadre

Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de préciser le domaine confié et de respecter les conditions de validité prévues par la jurisprudence.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous souhaitez déléguer à un cadre de prérogatives spécifiques, telles que la gestion d'un projet, la représentation de l'entreprise ou la signature de contrats. Il permet également de sécuriser la délégation par écrit, afin de disposer d'une preuve claire en cas de contestation ou de litige.

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.

L'effet principal de la délégation de pouvoirs est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions qui lui sont confiées. Le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.

Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

Pour des raisons de preuve, il est préférable de rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs.

Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.