Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

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Modèle de lettre : Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

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Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. 

Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire)

Comment faire une délégation de pouvoir ?

Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut donc être écrite ou verbale. La preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, c'est-à-dire généralement à l'employeur. Afin d'éviter tout litige, nous vous recommandons vivement de rédiger un écrit.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable de rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs.

Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.

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Ce que dit la loi

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. L'effet principal de la délégation de pouvoirs est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions qui lui sont confiées. Le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.

Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

La délégation doit donc respecter certaines conditions :

  • seul le dirigeant en sa qualité de représentant de la société peut consentir à une délégation de pouvoirs à un salarié de l'entreprise sur lequel il exerce un lien de subordination ;
  • le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient ;
  • la délégation doit être partielle et doit porter sur un domaine précis (hygiène et sécurité, gestion du personnel...) ;
  • le délégant devra cesser les prérogatives déléguées (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-45420) ;
  • le délégant doit fournir au délégataire les moyens nécessaires pour exercer sa mission.

En résumé, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur. Ces trois critères sont cumulatifs.

Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut donc être écrite ou verbale. La preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, c'est-à-dire généralement à l'employeur.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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