La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est préférable de rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs.
Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
5020 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres.
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire)
Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut donc être écrite ou verbale. La preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, c'est-à-dire généralement à l'employeur. Afin d'éviter tout litige, nous vous recommandons vivement de rédiger un écrit.
Pour des raisons de preuve, il est préférable de rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs.
Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.
Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.
Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres. L'effet principal de la délégation de pouvoirs est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions qui lui sont confiées. Le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.
Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.
La délégation doit donc respecter certaines conditions :
En résumé, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur. Ces trois critères sont cumulatifs.
Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut donc être écrite ou verbale. La preuve de la réalité d'une délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque à son profit, c'est-à-dire généralement à l'employeur.
Par L'équipe Juritravail le 02/07/2024 • 12005 vues
Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les statistiques des salariés de son établissement. Certaines mentions doivent obligatoirement y...
Par Yoan El Hadjjam le 12/04/2024 • 4398 vues
Les actions prises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés peuvent prendre...
Par Caroline Audenaert Filliol le 12/02/2024 • 49481 vues
Non seulement les employeurs ne peuvent pas écarter un candidat du processus de recrutement du...
Par Alexandra Marion le 26/01/2024 • 1654 vues
Le ton de ces prochains mois a été donné par Emmanuel Macron, lors de la conférence de...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...