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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le lundi 5 février 2024

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En bref

En tant que professionnel, vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.

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Ce que dit la loi

L’article L8254-2-1 du Code du travail traite cette situation. Si l’entreprise principale est informée que son cocontractant emploie du personnel étranger non autorisé à travailler, elle doit sommer ce dernier à faire cesser cette situation. 

L’information se fait par écrit par un agent de l’administration fiscale, un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnelle d'employeurs ou encore une institution représentative du personnel.

L'employeur, mis ainsi en demeure, informe l’entreprise principale des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, en tant qu’entreprise principale concernée, vous pourrez résilier le contrat aux frais et risques de votre cocontractant (ou sous-traitant).

En cas de méconnaissance de cette obligation, vous êtes tenu solidairement, avec votre cocontractant, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais du salarié étranger non autorisé à travailler.

Cette obligation solidaire concerne plus précisément (article L8254-2 du Code du travail) : 

  • du salaire et des accessoires dus à l'étranger non autorisé à travailler ;
  • des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail en application du Code du travail ou de stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
  • de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
  • de la contribution spéciale devant être versée à l’OFII (Office Français de l’immigration et de l’intégration).

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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