En cas de contrôle de l'inspection du travail, le registre du personnel doit pouvoir être présenté (1).
Si le registre est absent, ou s'il comporte des mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l'employeur aura à s'acquitter de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (2).
Le montant de l'amende est de 750 euros par salarié concerné (3).
Le fait de ne pas tenir le registre du personnel à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail dans l'établissement qui emploie des salariés est également constitutif du délit d'obstacle (ou délit d’entrave) à l'exercice des fonctions de ces agents.
Le délit d'obstacle désigne le fait de s'interposer volontairement à l'enquête et à la visite de l'inspection du travail. Il est puni de 1 an de prison et de 37.500 euros d'amende (4).
Ce que pensent nos clients :
Katherine A.
le 24/07/2017
Les documents obtenus me procurent une base de travail