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DPAE Déclaration préalable à l'embauche : le point sur les formalités d'embauche à...

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  • 38 Questions Essentielles
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DPAE Déclaration préalable à l'embauche : le point sur les formalités d'embauche à respecter

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 14 mars 2023

Employeur

Professionnel

Nouveauté

Quelles sont les formalités liées à l'embauche ? Pourquoi remplir une DPAE ?

Le travail dissimulé consiste en la dissimulation totale ou partielle d'une activité ou d'un emploi salarié. Insécuritaire et non favorable au salarié - comme à l'Etat -, la loi prévoit obligations et sanctions pénales pour les employeurs qui y auraient recours. Elle contraint les entreprises à déclarer tout nouveau salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail, sous peines...

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Quelles sont les formalités liées à l'embauche ? Pourquoi remplir une DPAE ?

Le travail dissimulé consiste en la dissimulation totale ou partielle d'une activité ou d'un emploi salarié. Insécuritaire et non favorable au salarié - comme à l'Etat -, la loi prévoit obligations et sanctions pénales pour les employeurs qui y auraient recours. Elle contraint les entreprises à déclarer tout nouveau salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail, sous peines d'amendes et/ou d'emprisonnement.

La déclaration, dite préalable à l'embauche (DPAE) en raison des délais légaux qui l'encadrent, est désormais largement simplifiée. Elle permet d'effectuer auprès d'un interlocuteur unique (souvent l'URSSAF), un ensemble de formalités liées au recrutement, sur un support unique.

Cette première étape entraîne d'autres obligations pour l'employeur en termes de registre unique du personnel (à renseigner dès la première embauche) ou encore de santé au travail (visite médicale obligatoire).

Ce dossier vous explique en des termes simples et pratiques, les démarches à entreprendre pour remplir vos obligations liées à l'embauche.

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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DPAE définition

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Déclaration préalable à l'embauche

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Travail dissimulé

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Délais

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TESE

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Information du salarié embauché

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DPAE en ligne

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Visite médicale d’embauche

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Déclaration embauche

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Registre unique du personnel

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Titre emploi service entreprise

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Visite d'information et de prévention

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Formulaire DPAE

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Formalités liées à l’embauche

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Sanctions

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URSSAF

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Embaucher un salarié

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Vous êtes employeur et allez embaucher un ou plusieurs salariés.

La rédaction du contrat de travail n'est qu'une des étapes que vous allez devoir respecter avant d'être à jour de vos obligations administratives. Dans leur accomplissement, il convient d'être particulièrement vigilant au respect des délais imposés par la loi pour les réaliser.

Toute DPAE tardive - incomplète, ou non faite - vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'assimilation à du travail dissimulé. 

Quelles sont toutes les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un salarié ? Quels documents/formulaires devez-vous remplir ? A quels organismes les adresser ? Sous quels délais ? Comment faire la demande d'adhésion au service de santé au travail ? Comment faire l'immatriculation d'un salarié ? Existe-t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires et les délais imposés ;

  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production des documents ;

  • la DPAE (définition, contenu, utilité) ;

  • le risque de qualification en travail dissimulé ;

  • le registre unique du personnel (définition, contenu, utilité) ;

  • la visite d’information et de prévention (VIP) ;

  • la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) via la déclaration sociale nominative (DSN) ;

  • les formulaires utiles pour l'embauche d'un salarié étranger ;

  • le Titre Emploi-Service entreprise (entreprises concernées, avantage).

Retrouvez également des fiches express récapitulatives et informatives, les Cerfa utiles et des questions-réponses pour vous guider dans vos démarches.

9 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. La déclaration préalable à l’embauche

  • Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

  • Quelle est l'utilité de la déclaration préalable à l’embauche ?

  • Pour quel type d’embauche dois-je réaliser une déclaration préalable ?

  • J'ai conclu un nouveau CDD avec mon salarié. Dois-je à nouveau effectuer une DPAE ?

  • Un stagiaire rejoint l'entreprise. Dois-je réaliser une DPAE ?

  • Puis-je attendre que le salarié finisse sa période d'essai avant de réaliser la DPAE ?

  • Quelles informations dois-je fournir lorsque je réalise la déclaration d’embauche ?

  • Dans quels délais dois-je transmettre la déclaration d’embauche à l’Urssaf ?

  • À quel organisme dois-je adresser la DPAE ?

  • Comment dois-je transmettre la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié ?

  • Puis-je envoyer la DPAE par email ?

  • Puis-je modifier ou annuler une DPAE que je viens d'envoyer sur le site de l'Urssaf ?

  • Comment faire si je souhaite faire la déclaration d’embauche à l’aide du formulaire papier ?

  • Dois-je informer le salarié de l’accomplissement de la déclaration préalable d’embauche ?

  • Lors d’un contrôle, je ne suis pas en mesure de produire les justificatifs de la déclaration d’embauche. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut déclaration préalable à l’embauche ?

  • Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

  • Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

  • II. Le registre unique du personnel

  • Qu’est-ce que le registre unique du personnel ?

  • Qui doit remplir le registre du personnel ? Quelles sont les entreprises concernées ?

  • À quel niveau de l'entreprise dois-je mettre en place un registre unique du personnel ?

  • Quels sont les employés qui doivent figurer dans le registre unique du personnel ?

  • Comment bien remplir le registre unique du personnel ? Quelles informations doivent obligatoirement y figurer ?

  • À quels moments dois-je compléter le registre unique du personnel ?

  • Sur quel support présenter le registre unique du personnel ?

  • Combien de temps dois-je conserver les données portées au registre unique du personnel ?

  • Qui a accès au registre du personnel ?

  • Quelle sanction en cas de non-respect du registre unique du personnel ?

  • III. Les autres formalités et particularités liées à l'embauche

  • Lors de l’embauche, quelles informations dois-je obligatoirement fournir au salarié ?

  • Quel est le recours du salarié si je ne lui fournis pas les informations obligatoires relatives à la relation de travail ?

  • Qu'est-ce que la visite médicale d'embauche (visite d'information et de prévention) ?

  • Quelles sont les formalités supplémentaires qui s'appliquent aux établissement industriels et commerciaux lors d'une première embauche ?

  • Puis-je embaucher un mineur de moins de 16 ans pour la période des vacances scolaires ?

  • Qu’est-ce que le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) ?

  • Quelles entreprises peuvent utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

  • La déclaration préalable à l’embauche

  • Les différentes formalités liées à l’embauche

  • Le registre unique du personnel

fiche-express

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15186*03 Demande autorisation de travail pour conclure contrat de travail avec un salarié étranger résident en France

  • Cerfa n°11469*03 Déclaration d'embauche d'un emploi familial

  • Cerfa n°14738*01 Déclaration préalable à l'embauche

  • Cerfa n°15186*03 - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France

  • Cerfa n°15187*02 - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France

La question du moment

Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ?

L'employeur qui recourt au travail dissimulé s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail. Cette indemnité est prélevée au profit du salarié victime (1).

L'indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.) (2).

Si le travail dissimulé concerne un salarié étranger, celui-ci a droit au titre de la période d'emploi illicite (3) :

  • au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de 3 mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
  • en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, sauf dispositions plus favorables pour le salarié ;
  • à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Cette forme de travail illégal fait également encourir à l'employeur une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros (4) pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (5).

A noter : les sanctions précédemment citées ne font pas obstacle à ce que le salarié puisse demander au juge une indemnisation supplémentaire, s'il établit qu'il a subi un préjudice qui n'a pas été réparé (par exemple, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés ou encore l'indemnité conventionnelle de licenciement) (6).

Le mot de l'auteur

Le 14/03/2023

La loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, crée une nouvelle obligation pour l'employeur à l'égard de tout nouveau salarié, qui pourra se prévaloir d'un défaut d'information, pour saisir le juge.

Le 03/03/2022

Selon les données de l'Urssaf, environ 6,8 millions de DPAE ont été communiquées en 2021, dont 1,2 millions pour des postes en CDI.

Le 07/09/2021

Toute embauche doit être précédée d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Un oubli d'envoi, une déclaration tardive font, notamment, courir un risque financier et pénal pour l'employeur. Seule la responsabilité de l'employeur est engagée même si elle résulte de la négligence d'un tiers (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-83552).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 24/07/2017

    Les documents obtenus me procurent une base de travail

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Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

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