Non, la qualification du contrat et l'attribution ou le refus de la qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) ne dépendent pas de la volonté des parties, mais essentiellement des modalités effectives d'exercice de la profession de représentant (1).
Pour rappel, est VRP celui qui :
- travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
- exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
- ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
- est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
- la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
- la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
- le taux des rémunérations.
En revanche, si le contrat de travail indique que le salarié n'est pas VRP alors qu'il remplit les conditions précitées, la clause est considérée comme supprimée du contrat de travail et l'employeur sera obligé d'appliquer les dispositions du statut de VRP de manière rétroactive (4).
Exemple : un salarié est embauché en qualité de voyageur représentant placier. Cependant, il ne dispose d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail (ses tournées sont organisées par son employeur), son rôle est limité à la prise d'ordres et à la remise de marchandises aux clients contre encaissement du prix (en restituant les recettes à l'entreprise, chaque jour). Dans ce cas, le juge a considéré que ce salarié exerçait à titre principal des fonctions de vendeur-chauffeur-livreur, et ne bénéficiait donc pas du statut de VRP, peu importe ce qu'indiquait son contrat de travail (5).
De plus, il n'est pas envisageable d'écarter l'application de ce statut et ce même avec l'accord du salarié.
Le statut de VRP a en effet un caractère d'ordre public. Ainsi, le salarié est en droit d'exiger que l'employeur applique les dispositions attachées à ce statut.
Bon à savoir : en cas de contentieux, c'est au salarié de prouver sa qualité de VRP (6). Mais, en l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un VRP (7). Dans ce cas, c'est alors à l'employeur de prouver qu'il ne remplit pas les conditions.
Enfin, il n'est pas possible de prévoir une clause au contrat de travail qui écarterait l'application du statut de VRP (8).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...