ACTUALITÉ Licenciement & Rupture conventionnelle

Convention de la métallurgie : quel préavis applicable ?


Par Zié Issouf Kone , Juriste - Modifié le 13-05-2022

Convention de la métallurgie : quel préavis applicable ?

Dans le cadre de votre activité, vous êtes rattaché à la convention collective de la métallurgie ? Vous souhaitez connaître la durée du préavis applicable en cas de démission ou de licenciement ? Sachez qu'elle varie selon votre catégorie professionnelle, votre ancienneté et la convention qui vous est applicable. On vous aide à connaître la durée de votre préavis.

Avant toute chose, il faut savoir que seuls les cadres, les ingénieurs et les assimilés-cadres (1) bénéficient d'une convention collective nationale. En effet, les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) sont régis par des Conventions Collectives Locales ou Régionales ou par des accords d'entreprise. A défaut, c'est un accord de 1970 qui s'applique à leur situation. Voici les dispositions prévues en matière de préavis.

La Convention Collective Nationale des cadres et ingénieurs

Cet accord (2) est national et concerne tous les cadres, ingénieurs et assimilés-cadres. Le préavis pour cette catégorie professionnelle est abordé dans l'article 27 de la convention. En règle générale, il s'applique quelle que soit la raison de la rupture (licenciement ou démission) hormis lorsque le salarié est éligible à un préavis supérieur à 3 mois. Dans ce cas, il ne vaudra que pour les licenciements. L'âge et l'ancienneté sont les deux principaux critères retenus pour définir le préavis à appliquer.

Ingénieurs et cadres de  position I
Ancienneté < à 2 ans

1 mois

Ingénieurs et cadres de position I
Ancienneté  à 2 ans

2 mois

Tous les Ingénieurs et cadres            

3 mois

Pour les ingénieurs et cadres âgés de + de 50 ans et ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement à :

Ingénieurs ou cadres de 50 à 55 ans

4 mois

Ingénieurs ou cadres de 50 à 55 ans

Ancienneté  ≥5 ans

6 mois

Ingénieurs ou cadres + de 55 ans *

6 mois

A retenir 

Le cadre ou ingénieur de + de 55 ans concerné par une procédure de licenciement collectif et qui signe une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi (FNE) perd le bénéfice du préavis de 6 mois.

La durée de ces préavis peut être modifiée si les deux parties en sont d'accord.

Hormis cette possibilité, en cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, celle qui ne le respecte pas doit à l'autre une indemnité égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis.

Durant le préavis, les salariés peuvent s'absenter, une ou plusieurs fois, pour rechercher un nouvel emploi, dans une limite de 50 heures par mois et avec l'accord de leur employeur, sans pour autant subir une diminution de salaire.

S'il en est empêché sur demande de son employeur, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, il est possible pour le salarié de quitter l'établissement, après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant, pour occuper un nouvel emploi sans avoir à payer d'indemnité.

La convention de la métallurgie - Région Parisienne

La durée du préavis, sauf force majeure ou faute grave, pour les ruptures du fait du salarié (démission par exemple) est fixée comme suit (3) :

Mensuels* de niveau I             

2 semaines

Mensuels de niveaux II et III

1 mois

Mensuels de niveau IV

2 mois

Mensuels niveau V

3 mois

*Le terme mensuel est utilisé dans la convention collective pour désigner les non-cadres.

En cas de rupture du fait de l'employeur (licenciement par exemple), la durée du préavis est différente :

Ancienneté entre 6 mois et 2 ans

un mois

Ancienneté à partir de 2 ans        

deux mois

Si le salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu.

Les dispositions, en cas d'inobservation du préavis sont identiques à celles des cadres et ingénieurs.

Durant le préavis, le salarié non cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire pendant :

20 heures             

Pour un préavis de 2 semaines

50 heures / mois

Pour un préavis d'un mois au moins

S'il n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées.

L'Accord de 1970 : à défaut d'accord collectif applicable à votre entreprise 

En cas de rupture du fait de l'employeur, après la période d'essai, la durée du délai-congé sera de 2 semaines pour l'ouvrier licencié alors qu'il ne justifie pas chez son employeur d'une ancienneté de service continue de 6 mois. Dans le cas contraire, la durée du préavis sera celle résultant des dispositions légales en vigueur (4).

Pendant la période de préavis, l'intéressé sera autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi :

Rupture du contrat du fait de l'intéressé   

20 heures non rémunérées

Rupture du contrat du fait de l'employeur

Préavis de 2 semaines

20 heures sans réduction de rémunération

Rupture du contrat du fait de l'employeur

Préavis de + de 2 semaines

50 heures / mois rémunérées

(1) Cass. Soc. 19 mai 2010, n°08-45469
(2) Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
(3) article 32 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954
(4) Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie

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