Préavis en cas de rupture conventionnelle : faut-il respecter une durée ?

Le salarié doit-il effectuer un préavis après la signature d'une convention de rupture conventionnelle ? 

Non. Si le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement après la signature de la convention de rupture conventionnelle du CDI, il n'y a pas, à proprement parler, de préavis de rupture conventionnelle.

L'employeur et le salarié choisissent la date de rupture du contrat : ce point fait partie des éléments à aborder lors d'un entretien de rupture conventionnelle.

Cependant, les parties doivent impérativement respecter certains délais de la procédure de rupture conventionnelle (voir ci-après) avant de rompre le contrat de travail du salarié.

La date de rupture du contrat de travail ne peut donc pas être fixée trop tôt. Les parties doivent prévoir, dans la convention de rupture, une date de départ suffisamment "large", permettant de respecter les délais légaux applicables en matière de rupture conventionnelle.

Quel est le délai minimum à prévoir dans une rupture conventionnelle entre la signature de la convention et le départ effectif du salarié ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle (RC) avec l'un de vos salariés, la rupture du contrat de travail ne prend pas effet immédiatement.

✅ La date de fin de contrat (donc la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle individuelle) doit obligatoirement intervenir après l'expiration des deux délais suivants :

• d'un délai de rétractation ;
• puis d'un délai d'homologation de la rupture conventionnelle. 

En pratique, en tenant compte des délais légaux applicables, au moins 30 jours sont nécessaires avant que le salarié ne sorte définitivement de l'effectif de l'entreprise.

À noter : l'utilisation du téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022 (sauf pour les salariés protégés ou sauf si les parties indiquent ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice), permet d'éviter les aléas liés aux délais postaux. Elle présente aussi l'avantage de réduire la durée de la procédure de rupture conventionnelle, estimée entre 40 et 45 jours en cas de non-utilisation de la plateforme TéléRC (1). 

La rupture conventionnelle ne sera pas valable si l'employeur ne respecte pas le calendrier de rupture conventionnelle fixée par la loi et une annulation de la rupture conventionnelle peut être prononcée ultérieurement devant le conseil de prud'hommes.

Respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires : règles de calcul de ce délai légal obligatoire

Chacune des parties, l'employeur comme le salarié, dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (2).

Combien de temps attendre entre la fin du délai de rétractation et l'homologation pour que la date de rupture puisse être effective ? 

À l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation de la rupture est adressée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (2).

📂 Pour en savoir plus sur le point de départ du délai de rétractation et du délai d'instruction, vous pouvez télécharger le dossier complet sur la rupture conventionnelle.

La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

L'objectif de ce délai d'instruction est de s'assurer de la liberté de consentement des parties mais également de vérifier notamment que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle négocié entre les parties, respecte le minimum légal (ou conventionnel s'il est plus favorable au salarié).

💡Bon à savoir : le décompte en jours calendaires signifie que tous les jours de la semaine comptent, peu importe qu'il y ait des samedis, dimanches ou des jours fériés.
Quant aux jours ouvrables, il s'agit des jours du lundi au samedi. Les dimanches et jours fériés sont exclus du décompte.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. 

Attention ! Concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, soyez vigilant, il ne s'agit pas d'un délai d'homologation de 15 jours, mais d'un délai d'autorisation de l'inspection du travail.
📂Vous pouvez vous reporter au dossier complet sur la rupture conventionnelle avec un salarié protégé pour connnaître la durée de ce délai et la procédure lorsque la rupture concerne un salarié protégé.

Possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture du CDI, après l'homologation

Comme vu précédemment, la loi ne prévoit aucun préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle, contrairement aux autres modes de rupture du contrat de travail (démission, licenciement).

Pour mémoire, la date de rupture du contrat de travail est décidée, d'un commun accord, par l'employeur et par le salarié. 

Si elle ne peut cependant pas intervenir avant le lendemain de la date d'homologation (ou d'autorisation s'il s'agit d'un salarié protégé), vous pouvez décider, en accord avec le salarié, de différer la date de prise d'effet de la rupture. 

En pratique, s'il convient de compter au moins 30 jours avant le départ effectif du salarié, vous pouvez préférer choisir une date plus lointaine, pour effectuer sereinement, par exemple, la passation du poste à son successeur ou permettre au salarié sortant determiner un projet important sur lequel il s'est investi.

Ainsi, une date de rupture du contrat, peut être prévue, après la date d'homologation de la convention par l'Administration, par exemple, 2 mois après si votre salarié et vous-même êtes d'accord (4). 

💡Bon à savoir : pensez à anticiper et tenir compte de la période comprise entre la date d'homologation et la date ultérieure de rupture du contrat, dans votre demande d'homologation. Vous devez en effet prendre en compte cette période pour calculer l'ancienneté du salarié et l'indemnité qui lui est due.  

Peut-on travailler après la signature de la convention (pendant la période souvent nommée"préavis") de rupture conventionnelle ? Quel est le statut du salarié durant la procédure ?

Oui. Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle, et jusqu'à la date de rupture du contrat, le salarié continue de travailler.

Le contrat n'est en effet rompu qu'après écoulement des délais de rétractation et d'homologation ou à la date indiquée dans la convention de rupture. 

Cependant, votre salarié et vous-même pouvez convenir de solder ses congés payés ou ses RTT, le temps d'arriver au terme la procédure. Cette possibilité peut être opportune lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte conflictuel.

📌 Pour mémoire : une fois le contrat de travail rompu, vous devez verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle. N'oubliez pas également de lui fournir ses documents de fin de contrat (le solde de tout compte, l'attestation employeur France Travail et le certificat de travail).