Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle ? Ou alors votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle ? Vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables.
Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.
Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.
Contenu du dossier :
Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle, en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les modalités et les suites de la rupture :
- procédure : entretien, signature de la convention de rupture conventionnelle ;
- entretien avec l'employeur : nombre d'entretiens, possibilité de se faire assister ;
- consultation du CSE ;
- délai de rétractation ;
- autorisation de l'inspecteur du travail ;
- indemnité de rupture ;
- assurance chômage ;
- modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
- formulaire Cerfa (convention de rupture et demande d'autorisation à l'autorité administrative).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Didier D.
le 15/07/2015
Frederic B.
le 25/06/2015
Christophe P.
le 02/02/2015