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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

aperçu du sommaire du dossier Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 décembre 2020

La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur...

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Descriptif du dossier

La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié est protégé, la rupture du contrat de travail est plus contraignante. Nous faisons le point avec vous.

💡 Pour rappel : le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture. L'employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) et l'avis recueilli auprès du CSE à l’Inspection du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier strict


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure

  • Salarié protégé

  • Représentants du personnel

  • Entretien

  • Consultation du CSE

  • Délai de rétractation

  • Autorisation de l'inspecteur du travail

  • Annulation

  • Contestation de la convention


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre à la délégation du personnel au CSE. Vous souhaitez, ou votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle, mais vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables. 

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, modes de rupture unilatérale du contrat de travail.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages d’une telle convention de rupture amiable.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture :

  • procédure : entretien, signature de la convention ;
  • autorisation de l'administration ;
  • entretien avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister ;
  • consultation du CSE ;
  • délai de rétractation ;
  • autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • indemnité de rupture  ;
  • assurance chômage ;
  • modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
  • formulaire Cerfa.

La question du moment

Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

Le salarié qui a signé une rupture conventionnelle avec son employeur doit percevoir une indemnité de rupture.

Celle-ci ne peut aucunement être inférieure à l'indemnité de licenciement (1) : l'indemnité est égale égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, montant auquel s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d'ancienneté

Par exemple, pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois, l'indemnité légale s'élève 6.250 euros car (1.500 euros x 1/4) x 10 ans + (1.500 euros x 1/3) x 5 années au-delà de 10.

Si l'indemnité de licenciement est plus favorable au salarié, alors elle constitue un minimum. Le salarié peut donc négocier une indemnité plus élevée.

Par ailleurs, il est possible de prévoir le versement de toute autre indemnité (exemple : une indemnité transactionnelle.

La Cour de cassation n'a pas tranché le sort du salarié n'ayant pas l'ancienneté suffisante pour bénéficier d'une indemnité de rupture. En pratique, elle est versée au salarié, ayant moins de 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au prorata de son temps de présence (comme pour un licenciement) (3).

Par exemple, pour un salarié ayant 6 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois, l'indemnité légale s'élève à :

  • 150 euros car (1.500 euros x 1/5) x 0,5 an ;
  • 187.5 euros car (1.500 euros x 1/4) x 0.5 an.


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Le mot de l'auteur

Le 31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.

    le 02/02/2015

  • 4

    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants

    le 25/06/2015

  • 5

    explications claires et précises ...

    le 15/07/2015


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