Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre à la délégation du personnel au CSE. Vous souhaitez, ou votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle, mais vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables.
Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, modes de rupture unilatérale du contrat de travail.
Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages d’une telle convention de rupture amiable.
Contenu du dossier :
Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture :
- procédure : entretien, signature de la convention ;
- autorisation de l'administration ;
- entretien avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister ;
- consultation du CSE ;
- délai de rétractation ;
- autorisation de l'inspecteur du travail ;
- indemnité de rupture ;
- assurance chômage ;
- modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
- formulaire Cerfa.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Christophe P.
le 02/02/2015
Frederic B.
le 25/06/2015
Didier D.
le 15/07/2015