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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 25 juillet 2022

CE, IRP

CSE

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? Comment faire, comment demander ?

La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié est protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical, etc.), la procédure de rupture du contrat de travail est plus contraignante.

💡 Pour rappel...

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Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? Comment faire, comment demander ?

La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié est protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical, etc.), la procédure de rupture du contrat de travail est plus contraignante.

💡 Pour rappel : le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture. L'employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) à l’Inspecteur du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier strict !

Ce dossier vous permet de tout savoir sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Procédure & démarches

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Entretien rupture conventionnelle

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Autorisation de l'inspecteur du travail

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Indemnités

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Salarié protégé

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Consultation du CSE

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Annulation

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Représentants du personnel

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Délai de rétractation

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Contestation de la convention

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Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle ? Ou alors votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle ? Vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables. 

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle, en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les modalités et les suites de la rupture :

  • procédure : entretien, signature de la convention de rupture conventionnelle ;
  • entretien avec l'employeur : nombre d'entretiens, possibilité de se faire assister ;
  • consultation du CSE ;
  • délai de rétractation ;
  • autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • indemnité de rupture ;
  • assurance chômage ;
  • modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
  • formulaire Cerfa (convention de rupture et demande d'autorisation à l'autorité administrative).

6 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure

  • En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?

  • Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

  • Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?

  • En tant que salarié protégé, dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à mon entretien de rupture conventionnelle ?

  • Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?

  • En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?

  • Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

  • Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?

  • Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ? Quel délai ?

  • II. Les conséquences de la rupture conventionnelle : indemnité, droits au chômage

  • Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?

  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?

  • L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  • Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?

  • Mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle a-t-elle une incidence sur mon allocation chômage ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Lettre d'utilisation du droit de rétractation d’un salarié protégé suite à sa rupture conventionnelle

  • Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur

  • Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

  • Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé

fiche-express

1 Fiche express

  • La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés, étapes par étapes

La question du moment

En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?

Oui, en tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur (1).

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé", sauf :

  • en cas de rupture du contrat d'un membre élu du CSE ou d'un représentant de proximité, la conclusion et la signature de la rupture conventionnelle doit être précédée de la consultation du CSE sur ce projet. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise (carence de candidats ou entreprises de moins de 11 salariés), l'inspecteur du travail est directement saisi (2) ;

  • les parties doivent remplir le formulaire cerfa 14599*01. Attention, ce formulaire n'est pas le même que celui des salariés "non protégés". En effet, il comporte un encart concernant la consultation du CSE. Même si cette consultation n'est pas exigée pour un délégué syndical par exemple, c'est bien ce formulaire qui doit être utilisé, car la rupture conventionnelle reste soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Contrairement à la rupture conventionnelle d'un salarié non protégé, il n'est pas possible d'utiliser le téléservice TéléRC ;

  • la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Elle se substitue donc à l'homologation de la Dreets (ex-Direccte). Si l'avis du CSE est requis, le procès verbal de la réunion doit être joint à la demande d'autorisation.

Le mot de l'auteur

Le 25/07/2022

Ce dossier vous présente toutes les informations juridiques que vous devez connaître, sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (représentant du personnel et autres). Procédure, droits et devoirs, indemnités, modèles de lettres, ce dossier vous aide à mieux comprendre.

Le 31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ait reçu la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass.Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

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    Explications claires et précises ...

  • le 25/06/2015

    Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi o Lire plus

    Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants

  • le 02/02/2015

    Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je Lire plus

    Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.

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