Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle ? Ou alors votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle ? Vous ne savez pas si les règles et conditions applicables aux autres salariés vous sont également opposables (entretiens préalables, assistance, commun accord des deux parties, droit de rétractation, délais, indemnités, droit au chômage...).
Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que salarié protégé ?
Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.
Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Voici, en téléchargeant ce dossier, les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle à l'initiative du salarié protégé, la rupture fait l'objet, non pas d'une simple homologation, mais d'une autorisation demandée par l'employeur, auprès de l'inspecteur du travail. Certaines étapes de la procédure sont différentes de la rupture conventionnelle d'un salarié non protégé.
Quelles sont les règles en matière de préavis et d'indemnités (chômage, rupture de contrat) ?
La procédure de rupture conventionnelle est différente de celle du licenciement et celle organisant la démission. Mais la rupture conventionnelle de salariés ayant des fonctions représentatives ou étant membre du comité social et économique (ou tout autre mandat particulier) a ses propres conditions. La nécessité d'un préavis n'est pas présente dans la loi.
En revanche, notre dossier revient sur les droits que vous pouvez faire valoir pour en obtenir un.
Quant aux indemnités, nous revenons sur leur calcul, leur montant et leur justification dans la convention (preuve, etc.).
Contenu du dossier :
Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle, en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les modalités et les suites de la rupture :
- procédure et conditions : entretien, signature de la convention de rupture conventionnelle, avis de réception ;
- entretien avec l'employeur : nombre d'entretiens, possibilité de se faire assister ;
- consultation du CSE ;
- délai de rétractation ;
- autorisation de l'inspecteur du travail ;
- les recours en cas de refus ou de non-respect de la procédure (recours gracieux) ;
- indemnité de rupture ;
- assurance chômage ;
- modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
- formulaire Cerfa (convention de rupture et demande d'autorisation à l'autorité administrative).
Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Téléchargez notre guide complet sur la rupture conventionnelle du CDI
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Didier D.
le 15/07/2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25/06/2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02/02/2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.