Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : demande, délais, procédure

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment faire, comment demander une rupture conventionnelle en tant que salarié protégé ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle ? Ou alors votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle ? Vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables (entretiens préalables, assistance, accord des deux parties, droit de rétractation, délais, indemnités, droit au chômage...). 

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Voici, en téléchargeant ce dossier, les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle du salarié protégé, la rupture fait l'objet, non pas d'une simple homologation, mais d'une autorisation demandée par l'employeur, auprès de l'inspecteur du travail. Certaines étapes de la procédure sont différentes de la rupture conventionnelle d'un salarié non protégé.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle, en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les modalités et les suites de la rupture :

• procédure : entretien, signature de la convention de rupture conventionnelle ;
• entretien avec l'employeur : nombre d'entretiens, possibilité de se faire assister ;
• consultation du CSE ;
• délai de rétractation ;
• autorisation de l'inspecteur du travail ;
• indemnité de rupture ;
• assurance chômage ;
• modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
• formulaire Cerfa (convention de rupture et demande d'autorisation à l'autorité administrative).