La rupture conventionnelle permet de rompre, d'un commun accord (= rupture amiable), un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés, y compris les salariés protégés.
Voici la liste des salariés protégés :
- délégué syndical ;
- membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
- représentant syndical au CSE ;
- représentant de proximité ;
- membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
- représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée ;
- membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- salarié mandaté, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
- représentant des salariés (désigné en situation de sauvegarde ou liquidation judiciaire) ;
- représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de Sécurité sociale ;
- membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
- représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
- conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
- conseiller prud'hommes ;
- assesseur maritime ;
- défenseur syndical ;
- membre de la commission interprofessionnelle au niveau régional, afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés.
Puisqu'il ne s'agit ni d'une démission, ni d'un licenciement, elle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié protégé à son employeur et vice-versa (1).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, la procédure suivante doit être respectée :
- un ou plusieurs entretien(s) préparatoire(s) ;
- consultation du CSE (uniquement pour les membres élus du CSE titulaires ou suppléants et les représentants de proximité) ;
- signature de la convention de rupture conventionnelle (modèle CERFA) ;
- délai de rétractation ;
- autorisation de l'inspecteur du travail.
Ce que pensent nos clients :
Didier D.
le 15/07/2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25/06/2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02/02/2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.