Oui : en tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur (1).
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé", sauf en ce qui concerne les points suivants :
- en cas de rupture du contrat d'un membre élu du CSE, d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, la signature de la rupture conventionnelle doit être précédée de la consultation du CSE sur ce projet. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise (carence de candidats ou entreprises de moins de 11 salariés), l'inspecteur du travail est directement saisi (2) ;
- les parties doivent remplir le formulaire CERFA 14599*01. Attention, ce formulaire n'est pas le même que celui des salariés "non protégés". En effet, il comporte un encart concernant la consultation du CSE. Même si cette consultation n'est pas exigée pour un délégué syndical par exemple, c'est bien ce formulaire qui doit être utilisé, car la rupture conventionnelle reste soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Contrairement à la rupture conventionnelle d'un salarié non protégé, il n'est pas possible d'utiliser le téléservice TéléRC ;
- la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Elle se substitue donc à l'homologation de la Dreets (ex-Direccte). Si l'avis du CSE est requis, le procès-verbal de la réunion doit être joint à la demande d'autorisation.
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Bon à savoir : La demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation. L'inspecteur du travail va vérifier que le consentement des parties et la procédure, ont bien été respectés (il peut procéder à une enquête contradictoire, il examine les observations écrites du salarié, etc.). Il a 2 mois pour rendre sa décision. Si, à l'issue de ce délai, l'inspecteur n'a rendu aucune décision, son silence vaut rejet de la demande d'autorisation de rupture conventionnelle (3). La contestation de la décision de l'inspecteur du travail se fait devant le ministre chargé du travail et/ou le tribunal administratif implanté dans le ressort de l'établissement distinct auquel est rattaché le salarié et non devant le conseil de prud'hommes (4). Si l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle du salarié protégé, le contrat est rompu au plus tôt le lendemain de cette autorisation (5). Cette date peut être postérieure, si les parties en ont convenu ainsi au sein de la convention. |
Ce que pensent nos clients :
Didier D.
le 15/07/2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25/06/2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02/02/2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.