Oui : votre employeur et vous-même, avez 15 jours calendaires, à compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, pour vous rétracter (1).
Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention de rupture et il se termine le 15ème jour, à minuit (2).
| À savoir : Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, il sera alors prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. |
Ce délai de rétractation de 15 jours calendaires doit impérativement être respecté. À défaut, l'inspecteur du travail ne pourra pas autoriser la rupture conventionnelle.
Selon les juges, une erreur de forme sur la date d'expiration du délai de rétractation (en l'espèce, l'erreur sur la date d'expiration du délai de 15 jours) n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle (3). Il n'en va pas de même si cela a pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous devez le faire par écrit, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (la lettre recommandée avec accusé de réception semble être la solution la plus adaptée) (4). Elle n'a toutefois pas à être motivée, donc vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous avez décidé de vous rétracter.
Attention à ne pas vous tromper de destinataire, car la jurisprudence considère que la rétractation envoyée par le salarié à l'administration ou à l'inspection du travail n'est pas valide (5).
Ce que pensent nos clients :
Didier D.
le 15-07-2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25-06-2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02-02-2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.