| Attention : Les développements qui suivent se réfèrent aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage (1). |
Le salarié protégé dont le contrat prend fin par le biais d'une rupture conventionnelle perçoit une indemnité de rupture.
Le montant attribué au salarié protégé dans la cadre de la rupture conventionnelle n'est pas majoré, même s'il s'agit d'un salarié protégé.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- puis 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d'ancienneté.
Exemple pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois. L'indemnité sera de 6.250 euros car (1.500 euros x 1/4) x 10 ans + (1.500 euros x 1/3) x 5 ans.
Conformément aux règles applicables au calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire à prendre en compte dans le cadre du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle est, selon ce qui est le plus favorable au salarié (3) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Si une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable existe, c'est ce montant qu'il faut appliquer.
| Attention : Il s'agit d'un montant minimal. Salarié et employeur ont toute liberté pour convenir d'un montant plus favorable. |
De plus, le salarié protégé dont le contrat de travail a pris fin par le biais d'une rupture conventionnelle peut bénéficier, toutes conditions remplies, d'allocations au titre de l'assurance chômage, car il est considéré comme étant "involontairement privé d'emploi" (4).
Ce que pensent nos clients :
Didier D.
le 15-07-2015
Explications claires et précises ...
Frederic B.
le 25-06-2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.
le 02-02-2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.