Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : demande, délais, procédure

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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : demande, délais, procédure

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 30 juin 2023

45368 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat de travail à l'amiable qui offre une alternative à la démission ou au licenciement, mais lorsqu'elle implique un salarié protégé, elle devient une affaire délicate nécessitant une attention particulière. Téléchargez notre guide qui décrypte toutes les étapes de la procédure ainsi que les droits du salarié protégé.... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ?

La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié est protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical, etc.), la procédure de rupture du contrat de travail est plus exigeante.

💡 Pour rappel : le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture. L'employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) à l’Inspecteur du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier strict !

Ce dossier vous permet de tout savoir sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment faire, comment demander une rupture conventionnelle en tant que salarié protégé ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle ? Ou alors votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle ? Vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables (entretiens préalables, assistance, accord des deux parties, droit de rétractation, délais, indemnités, droit au chômage...). 

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Voici, en téléchargeant ce dossier, les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle du salarié protégé, la rupture fait l'objet, non pas d'une simple homologation, mais d'une autorisation demandée par l'employeur, auprès de l'inspecteur du travail. Certaines étapes de la procédure sont différentes de la rupture conventionnelle d'un salarié non protégé.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle, en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les modalités et les suites de la rupture :

  • procédure : entretien, signature de la convention de rupture conventionnelle ;
  • entretien avec l'employeur : nombre d'entretiens, possibilité de se faire assister ;
  • consultation du CSE ;
  • délai de rétractation ;
  • autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • indemnité de rupture ;
  • assurance chômage ;
  • modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
  • formulaire Cerfa (convention de rupture et demande d'autorisation à l'autorité administrative).

Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Téléchargez notre guide complet sur la rupture conventionnelle du CDI 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture conventionnelle d'un CDI

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Procédure & démarches

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Salarié protégé

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Représentants du personnel

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Entretien rupture conventionnelle

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Consultation du CSE

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Délai de rétractation

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Autorisation de l'inspecteur du travail

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Annulation

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Contestation de la convention

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Indemnités

Le plan du dossier

  • I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure
  • En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?
  • Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
  • Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?
  • En tant que salarié protégé, dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
  • Ai-je besoin d'un motif pour invoquer la signature d'une rupture conventionnelle ?
  • Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister lors de mon entretien de rupture conventionnelle ?
  • Puis-je me faire assister durant l'entretien ? Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?
  • En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
  • Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ? Où est-il envoyé ?
  • Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?
  • Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
  • Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
  • Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?
  • Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?
  • J'ai signé une rupture conventionnelle (salarié protégé), dois-je effectuer un préavis ? Quel délai ?
  • II. Les conséquences de la rupture conventionnelle : indemnité, droits au chômage
  • Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
  • Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?
  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?
  • L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
  • Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?
  • J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
  • Comment est calculée mon allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
  • Mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle a-t-elle une incidence sur mon allocation chômage ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

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La question du moment

Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?

Oui, tout salarié, quelle que soit son ancienneté, perçoit une indemnité de rupture conventionnelle (1).

L'indemnité est calculée en fonction du temps de présence du salarié, acquis jusqu'au jour effectif de fin du contrat.

Par exemple, pour un salarié ayant 6 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois, l'indemnité s'élèvera au minimum à 187,5 euros car (1.500 euros x 1/4) x 6/12 an.

L'indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté, mais cette limite ne s'applique pas à la rupture conventionnelle.

De plus, pour calculer le salaire de référence à prendre en compte, l'employeur doit toujours prendre le montant le plus élevé entre :

  • la moyenne soit des 3 derniers mois de salaires ;
  • et la moyenne de tous les derniers mois de salaires (pas des 12 derniers mois car, dans notre cas d'exemple, le salarié à moins d'un an d'ancienneté).

Ainsi, un salarié qui n'a pas l'ancienneté requise pour bénéficier d'une indemnité de licenciement (8 mois sauf convention collective plus favorable), aura tout de même le droit à une indemnité de rupture conventionnelle, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise. De plus, le temps de présence à prendre en compte, est celui que le salarié aura acquis à la fin de son contrat. L'employeur doit donc bien prendre en compte les délais de rupture conventionnelle, pour faire son calcul.

 

Le mot de l'auteur

Le 30/06/2023

Ce dossier tient compte de la revalorisation des allocations chômage à hauteur de 1,9% depuis le 1er juillet 2023. Il tient également compte de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit qu'à compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelles sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%.

Le 25/07/2022

Ce dossier vous présente toutes les informations juridiques que vous devez connaître, sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (représentant du personnel et autres). Procédure, droits et devoirs, indemnités, modèles de lettres, ce dossier vous aide à mieux comprendre.

Le 31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ait reçu la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass.Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 15/07/2015

    Explications claires et précises ...

  • le 25/06/2015

    Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants

  • le 02/02/2015

    Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.

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