Rupture conventionnelle du salarié protégé en CDI : les clés pour maîtriser la procédure

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : quel rôle pour le CSE ?

La procédure de rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin à leur contrat de travail en négociant leur départ et sans renoncer aux indemnités chômage.

Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur mais ne peut être menée à bien sans la consultation, dans certains cas, du comité social et économique (CSE), ni sans avoir été autorisée par l'inspection du travail.

❌ Ne pas connaître les spécificités des dispositions applicables aux salariés bénéficiant de la protection spécifique prévue par le Code du travail vous priverait de connaître vos droits et ceux d'autres représentants, pour lesquels la rupture de leur contrat peut être soumise à votre avis.

Que la rupture vous concerne ou non, il vous appartient, en tant que salarié protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical, etc.), de connaître les particularités de la procédure.

Notre dossier juridique pour vous aider à maîtriser les droits du salarié protégé 

✅ En téléchargeant ce dossier, vous saurez à quoi vous attendre si vous envisagez de signer une convention de rupture conventionnelle et renseigner l'un de vos pairs, le cas échéant.

Vous y trouverez divers contenus théoriques et pratiques notamment relatifs :

• au principe même de la rupture conventionnelle ;
• aux modalités de procédure propres au statut de salarié protégé (cas d'interdiction, entretien préalable obligatoire, motif invoqué, consultation du CSE, autorisation de l'inspecteur du travail, délai de rétractation, préavis) ;
• aux conséquences de la rupture conventionnelle (indemnité spécifique de rupture et son régime fiscal et social, droit à l'ARE).