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Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical
Membres (secrétaires ou élus) du CSE, délégués syndicaux, retrouvez tous les documents juridiques nécessaires à la bonne exécution de votre mandat ! Nos juristes décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective commerces de gros pour les employeurs et salariés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/10/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Que vous soyez employeur, salarié ou élu du CSE, la Convention collective des commerces de gros est un document essentiel. Elle régit les relations de travail en entreprise, telles que les salaires, les indemnités, les congés ou les conditions de travail. Cependant, son langage juridique et ses nombreux avenants...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés : l'essentiel pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/10/2026
30€
Convention 66 : l’essentiel à connaître pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976 (IDCC 413). Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa...
Dossier juridique
Synthèse complète de la convention HCR pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/10/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective de la Restauration et de l'Hôtellerie 2026 Avec plus de 811 700 salariés et 116 680 entreprises concernées, la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants est l'une des plus importantes de France. Elle est aussi l'une des plus complexes à maîtriser : de nombreux avenants, des règles spécifiques au secteur, des...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/10/2026
30€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Dossier juridique
La synthèse 2026 de la Convention collective Syntec : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/10/2026
30€
Convention Syntec-Cinov (IDCC 1486) 2026 : êtes-vous à jour ? Vous faites partie des 123.790 entreprises du numérique, de l'ingénierie, du conseil, de l'évènementiel et de la traduction/interprétation ou des 1,4 million de salariés* couverts par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de...
Dossier juridique
Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/10/2026
30€
Vérifiez si votre employeur respecte le déroulement de la procédure d'élections professionnelles CSE L'organisation des élections professionnelles incombe à votre employeur. Il doit suivre une procédure stricte, comprenant des formalités complexes et des délais spécifiques à respecter. En tant que représentants du personnel (ou futur représentant), vous devez vous assurer que...
Dossier juridique
Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/10/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective propreté Une mauvaise compréhension de votre convention collective des entreprises de propreté peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis, d'une majoration ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des régularisations coûteuses et une...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/10/2026
30€
La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, environ 42.000 entreprises françaises concernées par la CCN de la métallurgie et 1,5 million de salariés. Entrée en vigueur en janvier 2024, la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a tout refondu : classifications des postes, grilles salariales, périodes...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) : les points essentiels
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/10/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile en 2026 (IDCC 2941) La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, aussi connue sous le nom de "Convention collective BAD" (branche de l'aide à domicile) s'applique en France métropolitaine...
Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/10/2026
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée. Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées, dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027) : qu'est-il prévu ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/10/2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a été présenté puis déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Comme chaque année, il comporte de nombreuses mesures impactant significativement les Français (entreprises, salariés...). Voici un panorama des mesures prévues dans le projet, qui seront ensuite discutées au Parlement durant les...
Entretien disciplinaire ou préalable à licenciement : l'assistance du salarié et de l'employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/10/2026
Lors d’un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement, salarié et employeur peuvent être assistés. Qui peut les accompagner et quel est le rôle de l’assistant ? Quelles sont les règles à connaître et les conditions à respecter pour se faire assister ? Juritravail fait le point sur les règles applicables.
Harcèlement au travail : définition et les différents types
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/10/2026
Selon le dernier baromètre sur le harcèlement au travail, 33% des salariés interrogés déclaraient avoir déjà été victime de harcèlement au travail et 15% à plusieurs reprises* ! Seuls 50 % d'entre eux déclarent être bien informés sur la législation en la matière. Dans cet article, nous revenons sur la définition de harcèlement (moral et sexuel) pour vous aider à qualifier...
Licenciement en France : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/10/2026
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail d’un salarié. Lourde de conséquences, cette décision peut entraîner un réel coût financier et avoir des répercussions sur l'organisation de l'entreprise. Pour le salarié, le licenciement est évidemment synonyme de perte d'emploi et d'instabilité (financière,...
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Grille de salaires 2026 de la convention collective nationale des commerces de gros
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/10/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective nationale du commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2026 ! Juritravail vous guide !
Les exemples de risques à évaluer en entreprise dans le DUERP
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/10/2026
Lors de la rédaction ou de la mise à jour de son document unique (DUERP), l'employeur doit mener une évaluation consciencieuse des risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés de son entreprise. Pour vous aider à dresser votre inventaire dans chaque unité de travail de votre entreprise ou établissement, Juritravail vous propose 14 exemples de risques...
Nouvelle grille de salaires de la Convention Métallurgie 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/10/2026
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), les employeurs de la branche doivent respecter de nouvelles grilles de salaires. Unifiés pour l’ensemble du territoire, ces salaires minimaux conventionnels dépendent de la classification des salariés. Quels sont les salaires minimaux hiérarchiques de la...
Convention collective commerce de gros : guide complet et avantages (n°3044, idcc 573)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/10/2026
Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des commerces de gros ? Juritravail fait le point sur les avantages et les spécificités de votre convention pour que ses règles n'aient plus de secret pour vous !
Modèle de lettre
Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/10/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à vous porter candidat aux élections CSE Notre modèle vous permet d'envoyer à l'employeur, une ou plusieurs listes de candidats aux élections du CSE, que ce soit une liste syndicale (1er et 2nd tour) ou une liste de candidats libres (2nd tour). Quand utiliser notre modèle de lettre de candidature ? Salariés avec ou sans étiquette syndicale,...
Modèle de lettre
Modèle de réponse d’un syndicat pour participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter une liste de candidats aux élections CSE (1er tour)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à répondre à l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral Vous êtes membre d'une organisation syndicale ? Vous avez reçu une invitation d'un employeur pour négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) et pour établir vos listes de candidats, en vue des élections CSE ? Utilisez notre modèle de lettre prêt à l'emploi...
Modèle de lettre
Modèle de procès verbal d'une réunion ordinaire du CSE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/08/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger le PV d'une réunion CSE Découvrez notre trame, pour vous permettre de rédiger un PV de réunion ordinaire CSE de manière claire et organisée. Il comporte un modèle de PV CSE (avec les points essentiels à compléter) et un courrier de transmission du PV à votre employeur ! Quand utiliser notre modèle de PV CSE ? Vous êtes...
Modèle de lettre
Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à démissionner de votre mandat de membre titulaire du CSE Vous souhaitez mettre fin à vos fonctions de représentant du personnel ? Notre modèle de lettre vous permet d’informer officiellement le président du CSE, qui est également votre employeur ou son représentant, de votre décision de démissionner de votre mandat. Quand utiliser ce...
Modèle de lettre
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à démissionner de votre mandat de délégué syndical Ce modèle vous permet d’informer clairement l’organisation syndicale qui vous a désigné ainsi que votre employeur de votre décision. Il vous aide à formaliser votre démission par écrit et à en conserver une preuve. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez cette lettre lorsque...
Modèle de lettre
Modèle de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/07/2026
18€
Notre modèle de DUERP : un document prêt à compléter, conforme et opérationnel Chute, électrocution, troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux : chaque entreprise est exposée à des risques professionnels spécifiques. La loi vous impose de les identifier, de les évaluer et de les retranscrire dans un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, mis à jour a...
Modèle de lettre
Lettre à l’employeur de demande de respect de ses obligations et faire cesser le délit d'entrave
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre CSE/syndicat pour vous aider à demander à l'employeur de régulariser la situation ! Votre employeur ne respecte pas ses obligations envers votre instance de représentation du personnel ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander à l'employeur de respecter ses obligations, sous peine de commettre un délit d'entrave. Vous n'avez qu'à...
Modèle de lettre
Lettre du CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit d'entrave
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/06/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à faire constater un délit d'entrave Notre modèle de lettre vous permet de demander à l'inspecteur du travail, de faire constater un délit d'entrave commis par votre employeur. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous avez constaté que votre employeur entrave (c'est-à-dire porte atteinte à) la constitution du comité social et économique...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/05/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer votre droit d'alerte Le Code du travail prévoit que lorsqu'un membre de la délégation du personnel du CSE (comité social et économique) est informé qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale résultant de faits de harcèlement sexuel ou moral, il en saisit immédiatement...
Modèle de contrat
Modèle de protocole d'accord préélectoral élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/10/2026
9,60€
Protocole d'accord préélectoral : assurez la validité de votre processus électoral Parmi les premières étapes du processus électoral, l'entreprise doit ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP), définissant les modalités de candidature, de vote et d'organisation des élections. En utilisant notre modèle...
Modèle de contrat
Modèle de charte de référence contre le harcèlement au travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/05/2026
18€
Notre modèle de charte pour prévenir le harcèlement au travail et respecter l’ANI Notre modèle de charte de prévention du harcèlement au travail vous permet de mettre votre entreprise en conformité avec les recommandations de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de...
Modèle de contrat
Modèle de délégation de pouvoir pour présider le CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/03/2026
9,60€
Gagnez du temps avec notre modèle de délégation de pouvoir au format Word En tant que dirigeant d'entreprise, vous souhaitez mettre en place une délégation de pouvoir pour la présidence du CSE. Vous pouvez déléguer ce que vous n'êtes pas en mesure de contrôler vous-même, à une personne compétente pour le faire à votre place. Dans la pratique, le dirigeant d'entreprise délègue...
Affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP
mis à jour le 03/09/2026
Vous avez mis à jour votre DUERP ? N'oubliez pas d'afficher les modalités de consultation et d'accès au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au sein de l'entreprise. En effet, tous les salariés doivent pouvoir consulter ce document. Pour éviter les problèmes, achetez le panneau, spécialement créé par Juritravail, sur les modalités de consultation et...
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Modèle de DUERP 2026 : le document unique d'évaluation des risques
mis à jour le 29/09/2026
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil de prévention et de gestion des risques au quotidien. Notre modèle de DUERP, rédigé par nos juristes, est prêt à l'emploi et conforme aux dernières réglementations. Format papier prêt à l’emploi : recevez sous 48h un document clair, structuré et conforme aux exigences du Code du travail...
Panneau d'affichage obligatoire de la liste des membres du CSE (ancien CE, CHSCT, DP)
mis à jour le 13/10/2026
Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'afficher la liste de ses membres dans tous les locaux de travail. Commandez dès maintenant notre modèle d'affichage créé par nos juristes experts et soyez en conformité avec la réglementation 2026.
Pack Représentants du personnel
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2026
Vous êtes élu au CSE ou délégué syndical ? Vous avez besoin d'un certain nombre de documents obligatoires pour exercer votre mandat. Notre pack regroupe un ensemble de documents pratiques pour les représentants du personnel (CSE, DS), prêts à l'emploi, et livrés sous 48h !
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- Procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé
- Utilisation des heures de délégation du CSE
- Modèle de DUERP
- Protocole d'accord préélectoral CSE
- Modèle de charte de référence contre le harcèlement au travail
- Modèle de délégation de pouvoir pour présider le CSE
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- Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
- Modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
- Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Économique
- Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE
- Lettre de demande d’organisation des élections du CSE
Besoin de consulter un avocat ?
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