Les enquêtes du comité social et économique (CSE) ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation. Celle-ci comprend au moins (1) :
- l'employeur ou un représentant qu'il désigne ;
- un représentant du personnel qui siège à ce comité.
Cette composition est un minimum, chacun pouvant décider de se faire assister.
En outre, le CSE (ou la CSSCT) peut solliciter le concours d'autres personnes appartenant à l'entreprise lorsqu'elles lui paraissent qualifiées pour intervenir à titre consultatif dans l'enquête (2).
Des personnes extérieures à l'entreprise peuvent également participer aux enquêtes : le médecin du travail, son assistant, ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Ce que pensent nos clients :
Nadia M.
le 01/01/2017
Commande fournie immèdiatement. les infos sont complètes.
Monise M.
le 27/02/2016
Très intéressant, complet