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Modèle de bon de délégation
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Modèle de lettre : Modèle de bon de délégation
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Vous êtes membre de la délégation unique du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif.
Pour faciliter la gestion des heures de délégation des élus, l’employeur a peut-être mis en place des bons de délégation. Dans ce cas, il vous incombe de lui remettre un bon de...
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En bref
Vous êtes membre de la délégation unique du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif.
Pour faciliter la gestion des heures de délégation des élus, l’employeur a peut-être mis en place des bons de délégation. Dans ce cas, il vous incombe de lui remettre un bon de délégation dûment rempli et signé avant de prendre des heures de délégation.
La recommandation de l'auteur
Les bons de délégation valablement mis en place dans votre entreprise ont force obligatoire. Votre refus de les utiliser serait dès lors fautif, même s’il ne saurait aller jusqu’à légitimer un licenciement pour faute (Cass. Soc., 2 juin 2010, n°08-40628).
Votre employeur n’est pas tenu de laisser des bons de délégation à votre disposition. Il a pour seule obligation de vous délivrer le bon dès lors que vous lui en avez fait la demande. Anticipez donc votre absence à votre poste de travail en sollicitant la remise d’un bon de délégation, celui-ci devant être visé par votre employeur ou son représentant, avant la prise de vos heures (puis lors de votre retour à votre poste).
Enfin, le bon de délégation ne constitue en aucun cas une reconnaissance par votre employeur d’une utilisation de vos heures de délégation conforme à leur objet, celui-ci restant libre d’opérer un contrôle en ce sens (Cass. Crim., 13 janvier 1999, n°96-43678).
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Ce que dit la loi
Malgré leur pratique largement étendue, aucun texte de loi n’impose la mise en place de bons de délégation pour l’utilisation par les membres du CSE de leurs heures de délégation, ni ne régit son contenu.
Les juges sont intervenus afin d’encadrer leurs conditions de validité et de mise en place, ainsi que leur utilisation. A ce titre, le cadre jurisprudentiel créé pour les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) reste applicable au CSE.
Les bons de délégation permettent aux représentants du personnel d’informer l’employeur de leur absence durant la prise de leurs heures de délégation afin qu’il puisse organiser l’activité et/ou le service pendant leur absence.
Ils ne doivent pas permettre à l’employeur de contrôler l’utilisation qui est faite des heures de délégation par les représentants du personnel.
Ils ne constituent pas non plus une autorisation préalable pour prendre les heures de délégation.
Ils ne sauraient en aucun cas avoir pour effet de limiter la libre utilisation des heures de délégation, par exemple en étant soumis à un délai d’obtention, ou en imposant la mention d’un motif précis d’absence (Cass. Crim., 12 avril 1988, n°87-84148).
Ces bons n’ont qu’un objectif organisationnel. Il a été admis qu’ils pouvaient être utilisés par votre employeur afin de comptabiliser les heures de délégation passées en déplacement dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci (Cass. Crim., 10 janvier 1989, n°87-80048).
Votre employeur est libre de décider de les mettre en place.
Néanmoins, il ne peut décider unilatéralement de leur mise en place sans consulter au préalable le CSE et les organisations syndicales (Cass. Crim., 10 janvier 1989, n°87-80048).
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