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En tant que trésorier d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une demande d'ouverture à un établissement bancaire. ...Lire la suite
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En bref
En tant que trésorier d'un Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une demande d'ouverture à un établissement bancaire.
En octroyant la personnalité civile au CSE d'au moins 50 salariés (article L2315-23 du Code du travail), la loi lui reconnaît notamment la possibilité de gérer son patrimoine. Pour ce faire, le CSE doit ouvrir au moins un compte bancaire à son nom.
L'ouverture d'un compte courant est une décision qui, comme les autres délibérations, est prise à la majorité des membres présents (article L2315-32 du Code du travail), lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire. Préalablement, la question de l'ouverture du compte bancaire doit être inscrite à l'ordre du jour du comité.
En pratique, le CSE qui décide d'ouvrir un compte bancaire, désigne l'un de ses membres, généralement le trésorier, et lui donne tout pouvoir pour le faire fonctionner, y compris celui de signer des chèques au nom du Comité.
Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE
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06/02/2025
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