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Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires
Vous êtes représentant du personnel et il vous arrive de dépasser votre crédit d'heures de délégation en raison de circonstances exceptionnelles. Vous souhaitez donc en obtenir le paiement. Pour ce faire, vous pouvez procéder par écrit et ainsi le réclamer à votre employeur grâce à notre modèle de lettre rédigé par nos juristes experts ! ...Lire la suite
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En bref
En tant que représentant du personnel (membre de la délégation du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical), vous disposez d'un crédit d'heures mensuel pour accomplir vos missions. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, vous avez été amené à dépasser ce crédit d'heures. Or, ces heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées par votre employeur.
Vous souhaitez désormais lui réclamer le paiement de ces heures excédentaires. Aidez-vous de notre modèle de lettre.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
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Ce que dit la loi
Les représentants du personnel ne peuvent dépasser le crédit d’heures qui leur est alloué, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (Articles L2143-13 et R2314-1 du Code du travail).
Ainsi, il en résulte que les dépassements de leur contingent d’heures de délégation ne sont rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail que lorsqu’ils sont justifiés par de tels événements. L’employeur n'est donc pas tenu de payer les heures excédentaires à l'échéance normale et peut demander au salarié d‘en justifier l'utilisation.
Selon la jurisprudence, les heures doivent non seulement avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat, mais doivent aussi se traduire par une activité inhabituelle nécessitant, pour les représentants du personnel, un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence de la mesure à prendre (Cass. crim, 3 juin 1986, n°84-94424 ; Cass. soc, 28 octobre 2003 n°02-42067).
Par ailleurs, les heures de délégation sont payées comme du temps de travail effectif, même en cas de circonstances exceptionnelles, sauf si ces heures dépassent le temps de travail habituel. Dans cette hypothèse, elles sont payées au même taux horaire que les heures supplémentaires.
Les heures effectuées en dehors du crédit d'heures, qui ne seraient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles, ne sont toutefois pas rémunérées.
Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires
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