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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez réclamer le paiement desdites heures.

Dernière mise à jour : 08 juin 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

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Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

  

Fait à ……………………(ville), le …………………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Madame/ Monsieur,

Les dispositions légales prévoient le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l'échéance normale (article L2143-...