Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

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Modèle de lettre : Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 20 février 2024

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Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.  Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez en réclamer le paiement.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. 

Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez en réclamer le paiement.
 

La recommandation de l'auteur

S’il n’est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, cela est recommandé, dans le but de conserver une preuve de cette démarche amiable. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail). 

Il est de jurisprudence constante que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. Soc., 12 juin 2013, n°12-12806).

Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation et doit, par conséquent, être payée à l’échéance normale de la paie, que l’heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29388).

L’employeur peut contester, devant le conseil de prud’hommes, l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail ; mais il ne peut le faire qu’a posteriori. Cela suppose que l’employeur doit, préalablement à toute contestation, payer ces heures (Cass. Soc., 16 sept. 2020, n°18-23805 et Cass. Soc., 1er juin 2022, 20-16836). 

Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement auprès du juge. 

Néanmoins, seules les heures de délégation habituelles doivent être payées à l'échéance normale. Si le salarié a dépassé le quota de crédit d’heures, l’employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement. Afin d’en obtenir la rémunération, il convient de prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.

 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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