Modèle de lettre

8 282 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de demande de paiement des heures de délégation

En tant que représentant du personnel (délégué syndical, membre du CSE), vous constatez que votre employeur n’a pas payé vos heures de délégation à échéance normale. Vous exigez leur paiement sans retard. Pour formaliser votre demande sans erreur, utilisez notre modèle de lettre rédigé par des juristes. Prêt à l’emploi, il vous aide à rappeler vos droits et obtenir rapidement la régularisation. ...Lire la suite

ou

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. 

Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Ce que dit la loi

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale, en considération de la périodicité de la paie (Articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail). 

En effet, il est de jurisprudence constante que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. soc, 12 juin 2013, n°12-12806).

Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation et doit, par conséquent, être payée à l’échéance normale de la paie, que l’heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. soc, 15 mai 2014, n°12-29388).

L’employeur peut contester, devant le Conseil de Prud’hommes, l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail ; mais il ne peut le faire qu’a posteriori. Ainsi, cela suppose que ce dernier doit, préalablement à toute contestation, payer ces heures (Cass. soc, 16 sept. 2020, n°18-23805 ; Cass. soc, 1er juin 2022, n°20-16836). 

Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement auprès du juge. 

Au final, seules les heures de délégation habituelles doivent être payées à l'échéance normale. Autrement dit, si le salarié a dépassé son quota de crédit d’heures, l’employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement. 

Afin d’en obtenir la rémunération, il convient de prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.


La recommandation de Clémence Gosset

S’il n’est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, n’hésitez pas à opérer de la sorte, dans le but de conserver une preuve de cette démarche amiable.

Lettre de demande de paiement des heures de délégation

8 282 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

  • Rédigé par nos juristes
  • Régulièrement mis à jour
  • Téléchargement en illimité

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de paiement des heures de délégation

Par Yasmine Assous le 11/06/2025 • 49978 vues

Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE ou encore, le délégué syndical sont des salariés protégés : ils...


Par Clémence Gosset le 05/06/2025 • 37566 vues

En cas de présence d'un Comité social et économique (CSE) au sein d'une entreprise,...


Par Sessi Imorou le 12/02/2025 • 97869 vues

Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux...


Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 65106 vues

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences