Ce modèle de lettre : Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Ce que dit la loi

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (article L2143-17 du Code du travail). 

En effet, il est de jurisprudence constante que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. Soc., 12 juin 2013, n°12-12806).

Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d'une présomption de bonne utilisation et doit, par conséquent, être payée à l'échéance normale de la paie, que l'heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29388).

L'employeur peut contester, devant le conseil de prud'hommes, l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail ; mais il ne peut le faire qu'a posteriori. Cela suppose que l'employeur doit, préalablement à toute contestation, payer ces heures (Cass. Soc., 16 sept. 2020, n°18-23805). 

L'employeur pourra, le cas échéant, en demander le remboursement auprès du juge. 

Néanmoins, seules les heures de délégation normales doivent être payées à l'échéance normale. 

Si le salarié a dépassé le quota de crédit d'heures, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement. Afin d'en obtenir la rémunération, il convient de prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.

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