Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
7 427 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et vous vous êtes aperçu que votre employeur ne vous avez pas rémunéré vos heures de délégation à échéance normale. Vous souhaitez donc lui demander une rectification à ce niveau. Afin d'éviter les erreurs, utilisez notre modèle de lettre complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.
Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale, en considération de la périodicité de la paie (Articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail).
En effet, il est de jurisprudence constante que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. soc, 12 juin 2013, n°12-12806).
Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation et doit, par conséquent, être payée à l’échéance normale de la paie, que l’heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. soc, 15 mai 2014, n°12-29388).
L’employeur peut contester, devant le Conseil de Prud’hommes, l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail ; mais il ne peut le faire qu’a posteriori. Ainsi, cela suppose que ce dernier doit, préalablement à toute contestation, payer ces heures (Cass. soc, 16 sept. 2020, n°18-23805 ; Cass. soc, 1er juin 2022, n°20-16836).
Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement auprès du juge.
Au final, seules les heures de délégation habituelles doivent être payées à l'échéance normale. Autrement dit, si le salarié a dépassé son quota de crédit d’heures, l’employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement.
Afin d’en obtenir la rémunération, il convient de prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.
Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
7 427 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Alice Lachaise le 31/10/2024 • 1246 vues
Le comité social et économique (CSE) a pour mission de gérer les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise. Pour ce faire, il dispose d’un budget ASC dédié....
Par Alice Lachaise le 29/10/2024 • 48682 vues
Membre élu au comité social et économique (CSE), vous souhaitez mettre en place des...
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 56916 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Clémence Gosset le 01/10/2024 • 32842 vues
En cas de présence d'un Comité social et économique (CSE) au sein d'une entreprise,...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...