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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

aperçu du sommaire du dossier Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 avril 2020

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise...

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Descriptif du dossier

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?


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En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Organisation syndicale

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Critères de représentativité

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Contestation

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CSE

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Syndicat représentatif

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Audience

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Prérogatives

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Section Syndicale

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Délégué Syndical

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Durée

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Comité Social et Economique


Le plan du dossier

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?

  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?

  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?

  • Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

  • Quelle élection professionnelle détermine la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise ?

  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?

  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?

  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?

  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

3 Fiches express


La question du moment

Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

Le délai de contestation de 15 jours imposé par la loi dans le cadre de la contestation de la régularité des élections ne s'applique pas en matière de contestation de la représentativité d'un syndicat dès lors que le résultat du scrutin n'est pas en cause (1).

Rappelons que peuvent contester la représentativité d'un syndicat devant le Tribunal Judiciaire :

  • une organisation syndicale ;
  • des salariés ;
  • l'employeur.

La jurisprudence considère que si la qualité de délégué syndical n'est pas remise en cause, le demandeur ne peut plus contester la représentativité du syndicat en question. Concrètement, si le demandeur souhaite remettre en cause la représentativité d'un syndicat, il doit contester la désignation du délégué syndical fait par le syndicat visé (2).

A ce titre, le délai pour contester la désignation d'un délégué syndical est fixé légalement à 15 jours à compter de la prise de connaissance par l'employeur de la désignation du délégué syndical (3).

Bien entendu, il revient à la partie qui conteste la représentativité d'étayer et argumenter sa demande.

Par exemple, c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation (4).

Néanmoins, il incombe au syndicat de rapporter la preuve de sa représentativité, car il est le seul en mesure d'établir qu'il remplit bien les critères de représentativité (effectifs, cotisations…) (5).

Exemple :

Les élection professionnelles ont lieux au mois de novembre. 
Le 6 janvier l'employeur accuse réception de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat qui allègue être représentatif dans l'entreprise. 
L'employeur est en droit de contester la représentativité de ce syndicat au sein de son entreprise. Le délai de 15 jours ne commence pas à courir à compter de la publication des résultats de l'élection professionnel mais à compter de la notification de la désignation du délégué syndical soit jusqu'au 21 janvier au plus tard.


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