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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 septembre 2023

CSE Droit du travail Délégué Syndical (DS) Désignation et Mise en place du DS

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles

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En bref

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir le quorum au premier tour des élections du CSE et une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
les élections professionnelles décisives ;
les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
les statuts du syndicat ;
les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
les conséquences de la perte de représentativité en matière d'accord collectif ;
la contestation de la représentativité.

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Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?
Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?
Un membre du Codir peut-il être désigné représentant de section syndicale (RSS) ?
La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?
Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?
Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?
Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?
La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?
Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?
Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?
Quelle est la méthode de calcul de l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?
Est-ce l'élection du CSE qui détermine la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ?
Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?
Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?
Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?
Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?
Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?
Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?
Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?
Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

2 Modèles de lettres

Désignation d'un délégué syndical
Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

2 Fiches express

La perte et la contestation de la représentativité du syndicat
La représentativité du syndicat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Organisation syndicale
Syndicat représentatif
Délégué Syndical
Critères de représentativité
Audience
Durée
Contestation
Prérogatives
Comité Social et Economique
CSE
Section Syndicale

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Extrait de notre dossier

Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

En principe le dépôt des statuts du syndicat doit avoir lieu à la mairie (1).

Ce dépôt conditionne l'existence légale du syndicat.

Mais, selon la Cour de cassation, le fait qu'un syndicat ait déposé ses statuts en préfecture au lieu de la mairie n'est pas de nature à remettre en cause son existence, dès lors qu'à l'occasion d'une modification de ses statuts, le dépôt a bien été réalisé en mairie (2).

Attention :

A Paris, les syndicats doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture de la ville.

La Cour de cassation a rappelé la nécessité de la vérification du dépôt des statuts en mairie sous peine de déclarer irrecevable l'action du syndicat (2).

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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