La représentativité des syndicats n'est pas immuable.
Les élections qui se déroulent, par principe, tous les 4 ans au sein des entreprises peuvent générer la perte de la représentativité d'une organisation syndicale et par ricochet celle des prérogatives attachées à cette représentativité.
Il a été jugé que la désaffiliation d'une confédération d'un syndicat a pour conséquence l'absence de possibilité pour ce dernier de se prévaloir des suffrages recueillis lors des élections survenues alors qu'il était encore affilié à la confédération (1) pour prouver sa représentativité. La même solution est retenue lorsque la désaffiliation a été imposée au syndicat (2).
La question du maintien ou non de l'accord collectif conclu par le délégué syndical mandaté par un syndicat représentatif peut donc utilement se poser.
Dans une telle situation, la loi propose une solution qui réside dans la préservation des accords collectifs conclus.
La perte de la qualité d'organisation représentative de tous les syndicats signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause du texte (3).
La perte de la qualité d'organisation représentative d'un syndicat entraîne aussi des conséquences sur le mandat du délégué syndical désigné par celui-ci.
Les juges ont précisé que les mandats syndicaux prennent fin lorsque le syndicat n'est plus représentatif au niveau où ces mandats s'exercent, quelle qu'en soit la cause (4).
Si le syndicat ayant désigné le délégué syndical, n'est plus représentatif, faute pour lui d'avoir obtenu 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le mandat prendra alors automatiquement fin.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...