Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

illustration aperçu dossier.svg

Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 septembre 2023

18275 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir le quorum au premier tour des élections du CSE et une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives ;
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les statuts du syndicat ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité en matière d'accord collectif ;
  • la contestation de la représentativité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Organisation syndicale

icône case à cocher

Syndicat représentatif

icône case à cocher

Délégué Syndical

icône case à cocher

Critères de représentativité

icône case à cocher

Audience

icône case à cocher

Durée

icône case à cocher

Contestation

icône case à cocher

Prérogatives

icône case à cocher

Comité Social et Economique

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Section Syndicale

Le plan du dossier

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?
  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?
  • Un membre du Codir peut-il être désigné représentant de section syndicale (RSS) ?
  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?
  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?
  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?
  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?
  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?
  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?
  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?
  • Quelle est la méthode de calcul de l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?
  • Est-ce l'élection du CSE qui détermine la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ?
  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?
  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?
  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?
  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?
  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?
  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?
  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?
  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

Une section syndicale peut être constituée au niveau de toute entreprise ou établissement.

S'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (1).

Il faut au moins deux adhérents pour constituer une section syndicale. C'est au syndicat d'apporter la preuve du nombre de ses adhérents (2).

Aucune condition de forme n'est établie par la loi. Néanmoins, l'administration recommande que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de la constitution dans son entreprise d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail (3).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais"

Par Helias CHETANEAU le 26/04/2024 • 68401 vues

Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et vos actes, que vous jugez anodins ou bien rentrant simplement dans vos prérogatives de direction, ont...



Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 5971 vues

Le délégué syndical est un représentant du personnel. Votre organisation syndicale veut en...


Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 7358 vues

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par les organisations syndicales...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences