Au niveau national et interprofessionnel sont représentatives les organisations syndicales qui (1) :
- satisfont aux critères de représentativité ;
- le sont à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- ont recueilli au moins 8% :
- des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires au comité social et économique (CSE) quel que soit le nombre de votants ;
- des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés (2);
- des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture (3).
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, c'est le Ministre chargé du travail qui arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (4).
Par arrêté du 22 juin 2017, ont été reconnues représentatives au niveau national :
- CFDT (30.33%),
- CGT (28.56%),
- CGT-FO (17.93%),
- CFE-CGC (12.28%),
- CFTC (10.90%).
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