Le droit de désigner un délégué syndical est réservé aux syndicats représentatifs, qui ont constitué une section syndicale, dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés (1). La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical (2).
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit (3) :
- de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
- de 1.000 à 1.999 salariés : 2 délégués ;
- de 2.000 à 3.999 salariés : 3 délégués ;
- de 4.000 à 9.999 salariés : 4 délégués ;
- au-delà de 9.999 salariés : 5 délégués.
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges (4).
Dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés comportant au moins deux établissements d'au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement (5).
Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, quel que soit le nombre de votants.
Très bien, conforme à mes attentes.