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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles... Lire la suite
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En bref

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir le quorum au premier tour des élections du CSE et une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives ;
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les statuts du syndicat ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité en matière d'accord collectif ;
  • la contestation de la représentativité.

Ce dossier juridique dédié contient :

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20 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Organisation syndicale

Syndicat représentatif

Délégué Syndical

Critères de représentativité

Audience

Durée

Contestation

Prérogatives

Comité Social et Economique

CSE

Section Syndicale

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Extrait de notre dossier

Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique (CSE), constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat lui étant affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance de manière certaine par le syndicat (1).

Exemple : 

Un syndicat est affilié auprès de l'organisation Syndicale A au moment des élections professionnelles.
Suite aux élections professionnelle il se désaffilie au profit de l'organisation syndicale B. 
L'organisation syndicale B
ne peut pas se prévaloir de l'audience électorale du syndicat car au moment des élections professionnelles, dans l'esprit des électeurs, le syndicat ne lui était pas affilié. Cette solution se justifie en raison du caractérise essentiel de cet élément pour orienter le choix des électeurs. 

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

Représentativité syndicale

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