Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (1):

• satisfont aux critères de représentativité ;
• disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche (l'organisation syndicale doit avoir des adhérents répartis de manière équilibrée sur ce territoire) ;
• ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues à cet effet (2).

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui remplissent les conditions de représentativité dans ces collèges.

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, c'est le Ministre chargé du travail qui arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (3).

Par exemple, sont représentatives depuis 2017, dans les secteurs suivants :

• Hôtels, cafés restaurant (IDCC 1979) : CGT (35,51%), CGT-FO (28.23%), CFDT (29.71%) et CFE-CGC (6.55%) ;
• Industrie textile (IDCC 0018) : CFDT (36.59%), CGT (30.26%), CFTC (11.95%), CGT-FO (11.20%) et CFE-CGC (9.99%) ;
• Bâtiment ETAM (IDCC 2609) : CGT (28.06%), CFDT (28.41%), CGT-FO (20.41%), CFTC (15.21%) et CFE-CGC (7.91%).