Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Cela est possible à une double condition :

• la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (1) ;
• Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Les conditions de validité des accords collectifs sont d'ordre public (2).

Tant que l'entreprise possède au moins un délégué syndical, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des délégués syndicaux (3).

Le délégué syndical est l'interlocuteur naturel de l'employeur. Il est, sans avoir à présenter de mandat, de plein droit investi du pouvoir de négocier et conclure :

• un accord d'entreprise (4),
• un protocole d'accord préélectoral (5).

Par ailleurs, si le délégué se trouve "en opposition" avec son syndicat (par exemple sur l'opportunité de signer un accord d'entreprise), le syndicat est en droit de lui interdire de signer un tel accord. Il appartient à l'organisation syndicale qui entend suspendre le mandat donné à son délégué d'en informer en temps utile les autres parties à la négociation collective. Dans une telle situation, il ne peut se voir engager par des accords conclus en son nom par des délégués dépourvus de pouvoir pour le représenter (6).