Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Une organisation syndical est considérée comme représentative dès lors qu'elle remplit 7 conditions cumulatives.

Les 7 critères cumulatifs sont les suivants (1):

• le respect des valeurs républicaines ;
• l'indépendance ;
• la transparence financière ;
• l'ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
• l'obtention d'une audience minimale au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
• l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
• les effectifs d'adhérents et de cotisations.

Si ces critères doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10% des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale (2).