La recommandation de l'auteur
Nous vous conseillons, pour des moyens de preuve, d’informer votre employé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2214 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.
Nous vous conseillons, pour des moyens de preuve, d’informer votre employé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le Code du travail n'impose pas au salarié détenant un mandat extérieur d'en informer son employeur.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le titulaire d'un mandat extérieur doit, pour pouvoir bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement, en informer l'employeur.
En effet, le Conseil constitutionnel impose au salarié détenteur d'un tel mandat d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (Cons. Const. 14 mai 2012, n°2012-242).
Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Cour de cassation confirme ce principe selon lequel "le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement" (Cass. Soc. 26 mars 2013, n°11-28269).
Le salarié qui n'informerait pas son employeur de son mandat extérieur avant cette date ne peut se prévaloir de son statut de salarié protégé.
Aux termes de l'article L2411-1 du Code du travail, bénéficient notamment de la protection contre le licenciement au titre d'un mandat extérieur :
Par Helias CHETANEAU le 26/04/2024 • 65980 vues
Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et vos actes, que vous jugez anodins ou bien rentrant simplement dans vos prérogatives de direction, ont...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 42936 vues
La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/01/2024 • 38041 vues
Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le...
Par Sessi Imorou le 15/12/2023 • 71378 vues
Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs...
Ils partagent leurs expériences
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
rapide et efficace je recommande