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Nous vous conseillons, pour des moyens de preuve, d’informer votre employé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur
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En bref
Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.
Nous vous conseillons, pour des moyens de preuve, d’informer votre employé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le Code du travail n'impose pas au salarié détenant un mandat extérieur d'en informer son employeur.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le titulaire d'un mandat extérieur doit, pour pouvoir bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement, en informer l'employeur.
En effet, le Conseil constitutionnel impose au salarié détenteur d'un tel mandat d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (Cons. Const. 14 mai 2012, n°2012-242).
Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Cour de cassation confirme ce principe selon lequel "le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement" (Cass. Soc. 26 mars 2013, n°11-28269).
Le salarié qui n'informerait pas son employeur de son mandat extérieur avant cette date ne peut se prévaloir de son statut de salarié protégé.
Aux termes de l'article L2411-1 du Code du travail, bénéficient notamment de la protection contre le licenciement au titre d'un mandat extérieur :
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