Heures de délégation du délégué syndical : quels sont vos droits ?

Qui a droit à un crédit d'heures de délégation syndicale ?

Heures de délégation du délégué syndical : entreprise de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tous les délégués syndicaux (DS) bénéficient d'un crédit d'heure de délégation. En effet, pour mener à bien ses missions, tout délégué syndical doit disposer d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Il s'agit d'un crédit d'heure de délégation prévu par la loi (1), mais qui peut également être aménagé, à la hausse, par accord.

Heures de délégation du délégué syndical : entreprise de moins de 50 salariés

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué syndical (qui a été désigné obligatoirement parmi les membres du CSE), ne bénéficie pas d'un crédit d'heures de délégation, sauf accord collectif contraire.

Cependant, le crédit d'heure de délégation accordé au titre du mandat CSE peut, dans ce cas, être utilisé pour l'exercice des fonctions de délégué syndical (2). 

Heures de délégation du délégué syndical central d'entreprise (DSC) et du délégué syndical d'établissement

Dans les entreprises qui comportent au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, il est possible que soient désignés des délégués syndicaux d'établissements et un délégué syndical central d'entreprise (DSC entreprise). 

Dans ce cas, le délégué syndical central et le délégué syndical d'établissement disposent d'heures de délégation pour exercer leur mission (3).

Heures de délégation du représentant de la section syndicale (RSS)

Le représentant de la section syndicale (RSS) dispose d'un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions (4).

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le représentant de la section syndicale, (qui a été désigné obligatoirement parmi les membres du CSE), ne bénéficie pas d'un crédit d'heures de délégation, sauf accord collectif contraire. Cependant, le crédit d'heure de délégation accordé au titre du mandat CSE peut, dans ce cas, être utilisé pour l'exercice des fonctions de représentant de la section syndicale (5).

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Quel est le nombre d'heures de délégation accordé aux délégués syndicaux pour exercer leur mandat ?

Les délégués syndicaux (et les délégués syndicaux d'établissements, le cas échéant), bénéficient d'un crédit d'heures de délégation qui varie selon l'effectif de l'entreprise (1) :

• 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
• 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
• 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

Le délégué syndical central dispose, quant à lui, de 24 heures de délégation par mois. Si le délégué syndical central est aussi délégué syndical d'établissement, les heures de délégation ne se cumulent pas (6). Dans ce cas, il dispose uniquement de 24 heures de délégation par mois.

Le représentant de la section syndicale dispose, quant à lui, d'au moins 4 heures de délégation par mois, pour exercer sa mission.

Les délégués syndicaux disposent-ils d'heures supplémentaires pour la négociation collective ?

Oui, chaque section syndicale dispose, pour son ou ses délégués syndicaux (ou pour les salariés de l'entreprise appelés à négocier), d'un crédit d'heures de délégation pour préparer la négociation d'un accord collectif (3). 

Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est accordé à la section syndicale au global, et non à chaque délégué syndical de la section syndicale. C'est la section syndicale qui répartit le crédit entre ses délégués.

Le nombre d'heures de délégation dédiées à la préparation des négociations d'un accord, est d'au moins :

• 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
• 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés.

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Comment fonctionne la rémunération des heures de délégation & des temps de réunions du DS

L'exercice de la mission de délégué syndical (DS) ne doit pas le conduire à une perte de rémunération.

Ainsi, les temps passés en réunions organisées à l'initiative de la Direction, ou le temps passé à la négociation collective, sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas décomptés des heures de délégation du délégué syndical (7).

En revanche, les temps passés pour l'exercice de la mission de délégué syndical (tels que des réunions à l'initiative du syndicat, des déplacements en entreprise ou hors de l'entreprise, les temps passés à la préparation des négociations collectives), sont décomptés des heures de délégation. 

Les heures de délégation sont toutefois considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale (8).

L'employeur peut-il refuser ou contester les heures de délégation du délégué syndical ?

L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer un crédit d'heures de délégation au délégué syndical, s'il y a droit. Il ne peut pas non plus empêcher le délégué syndical de prendre ses heures de délégation.

Il n'est d'ailleurs pas possible, pour l'employeur, d'instaurer un système d'autorisation préalable pour la prise d'heures de délégations du DS. Il peut exister un système d'information préalable avec délai de prévenance (bons de délégation), mais en aucun cas le DS ne doit attendre une autorisation de son employeur (il s'agirait d'un délit d'entrave).

Les heures doivent être utilisées dans le cadre de sa mission (en lien avec son mandat). Elles bénéficient, à ce titre, d'une présomption de bonne utilisation.

Ainsi, si l'employeur souhaite contester l'utilisation qui est faite des heures de délégation, il ne peut le faire qu'après avoir payé ces heures. Il devra saisir le juge judiciaire (8). 

En revanche, en cas d'utilisation d'heures de délégations supplémentaires (en cas de dépassement en raison de circonstances exceptionnelles), l'employeur peut demander au délégué syndical de justifier de leur utilisation avant de les payer. 

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Quels sont les autres moyens mis à disposition du délégué syndical pour exercer sa mission ? 

Pour exercer sa mission, le délégué syndical bénéficie, en plus des heures de délégation, de : 

• la mise à disposition, dans certains cas, d'un local syndical ;
• la possibilité d'afficher et diffuser des communications syndicales, des tracts ;
• d'assister un salarié pendant l'entretien préalable à licenciement ; 
• de se déplacer et circuler librement dans l'entreprise et hors de l'entreprise, ainsi que s'entretenir avec les salariés qui sont sur leur poste de travail (sous conditions) ;
• d'organiser et de participer à des réunions syndicales ;
• ...

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