ACTUALITÉ L'utilisation des heures de délégation

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-04-2019

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

En tant que membre du comité social et économique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir les missions inhérentes à votre mandat. Cependant, vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour exercer vos missions et ce, malgré le report possible des heures d'un mois sur l'autre. À ce titre, vous pouvez demander une augmentation de votre crédit d'heures. Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement du crédit d'heures ? Comment ces heures sont-elles rémunérées ? Que risquez-vous si vous dépasser votre crédit d'heure en l'absence de circonstances exceptionnelles ?

Les membres du CSE peuvent-il augmenter leur crédit d'heures de délégation ?

Le nombre d'heures de délégation dont dispose les membres du comité social et économique (CSE) peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral (1).

À défaut d'accord, le nombre d'heure de délégation accordé aux membres du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (2).

Vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour accomplir vos missions ce mois-ci ?

Sachez que vous avez la possibilité de reporter les heures non utilisées d'un mois sur l'autre (3).

Ces he...

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