Les suppléants ont-ils droit à des heures de délégation ? Que dit le Code du travail ?

Contrairement aux membres titulaires du CSE qui disposent d'heures de délégation, le Code du travail n'en octroie pas, de plein droit, aux suppléants.

Pour autant, ils peuvent en bénéficier, notamment dans les situations suivantes : 

  • le remplacement d'un élu titulaire ;
  • la mutualisation des heures de délégation entre un titulaire et un suppléant (1).
illustration

Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

Vous souhaitez en savoir plus sur l'usage des heures de délégation ?
Inclus dans ce dossier : 38 questions essentielles, 4 modèles de lettres et 1 fiche express.

 

Téléchargez-le !

Quel suppléant remplace un élu titulaire du CSE absent ?

Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

Règles de suppléance (2) : 

  1. la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ; 
  2. s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. 
    Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
  3. à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L'utilisation des heures de délégation au bénéfice du suppléant s'impute sur celles du titulaire.

Comment partager le crédit d'heures entre élus titulaires et suppléants ? Qu'est-ce que le principe de mutualisation des heures de délégation ?

Principe :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent :

  • entre eux ;
  • et avec les membres suppléants.

Conditions à respecter :

Pour pouvoir mutualiser leurs heures de délégation, les membres titulaires doivent respecter les conditions suivantes :

  • la répartition des heures ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'1 fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire ;
  • un délai de prévenance de l'employeur doit être respecté avant la date prévue pour leur utilisation.
    => L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant des informations obligatoires.
illustration

Découvrez notre ligne juridique directe !

Réponse immédiate d'un juriste, qui connaît votre entreprise, par téléphone, sans limite de durée ni de nombre d'appels.
- un accès à la base documentaire ;
- un bilan de mise en conformité avec envoi de vos affichages manquants ;
- un accès aux conventions collectives à jour ;
- des experts à votre service de notre cercle d'avocats.

Découvrir

Utilisation des heures de délégation du salarié absent

Lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent (en congés payés, en congé maternité/congé paternité ou en arrêt maladie), il est remplacé par un suppléant (2).

 À lire : Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?

En cas d'absence du titulaire, le suppléant devient titulaire jusqu'au retour du délégué remplacé : il est tenu d'informer l'employeur lors de l'utilisation d'heures de délégations en respectant un délai de prévenance.

Le suppléant dispose des mêmes attributions qu'un délégué titulaire. Ce dernier participe aux réunions du CSE (3) et bénéficie donc d'un crédit d'heures de délégation.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

illustration

Posez gratuitement votre 1re question !

Nos juristes vous répondent en 24 heures !

Testez !

Tableau du nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif : quelques exemples

Le nombre d'heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral.

Le volume global de ces heures au sein de chaque collège doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise (4).

Le nombre d'heures de délégation ne peut donc pas être négocié en dessous de (5) :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

À défaut de stipulations dans le protocole préélectoral, le nombre mensuel d'heures de délégation doit respecter les limites fixées dans un tableau légal (7) :

 Exemples : 

 

Effectif (nombre de salariés)

  

Nombre de titulaires

  

Nombre mensuel d'heures de délégation

  

Total heures de délégation
 

11 à 24

  

1

  

10

  

10
 

25 à 49

  

2

  

10

  

20
 

200 à 249

  

10

  

22

  

220
 

10000

  

35

  

34

  

1190

La loi autorise le dépassement du crédit d'heures, dans certains cas.

illustration

Vous êtes membre titulaire ou suppléant du CSE ? Faites-le point !

Dossier : 
- Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation
- Confidentialité du CSE : tout savoir sur l'obligation de discrétion et le secret professionnel

Actualités : 
- Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation 
- Heures de délégation du délégué syndical : quels sont vos droits ?
- Convocation aux réunions du CSE : les points essentiels
- Démission d'un membre du CSE : procédure, lettre, préavis
- Comment destituer un délégué syndical ?
- Remplacement d'un délégué syndical ou élu de CSE en arrêt maladie

Modèle de lettre : 
- Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
- Modèle de bon de délégation

Références :
(1) Article L2315-9 du Code du travail
(2) Article L2314-37 du Code du travail
(3) Article L2314-1 du Code du travail
(4)  Article L2314-7 du Code du travail
(5) Article L2315-7 du Code du travail
(7) Article R2314-1 du Code du travail