ACTUALITÉ La démission d'un membre du CSE

Démission d'un membre du CSE : ce qu'il faut savoir


Par Sarah Dumoulin , Juriste - Modifié le 20-01-2022

Démission d'un membre du CSE : ce qu'il faut savoir

Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail, mésentente avec d'autres élus, les missions ne correspondent pas à ce que vous imaginiez, etc.). Vous vous demandez si vous pouvez démissionner de votre mandat. Comment procéder ? Devez-vous obtenir une autorisation préalable ou bien respecter un préavis ? Qui va vous remplacer ? On vous informe sur le sujet !

Puis-je démissionner de mon mandat au CSE avant son terme ?

Le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, est composé de membres titulaires et suppléants élus pour 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Vous êtes tenu d'exercer votre mission d'élu jusqu'à son terme.

Néanmoins, vous pouvez mettre fin de manière anticipée à votre mandat par la démission (1) et ce, quel que soit votre poste (trésorier, secrétaire, etc.). La cessation anticipée de votre mission représentative n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail.

Votre décision de mettre fin à votre mandat représentatif est libre. Elle n'a pas à être justifiée, et ne nécessite pas l'autorisation de votre employeur, ni celle d'un autre membre du CSE.

Comment démissionner de mon mandat d'élu au CSE ? 

La législation n'instaure aucune procédure spécifique pour démissionner du CSE. Il est donc tout à fait possible d'informer oralement votre président d'instance (qui est votre employeur ou son représentant) de votre décision.

Cependant, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre votre lettre de démission en main propre contre récépissé permettra de lever toute ambiguïté sur votre volonté de démissionner et de prouver sa date d'effet.

Important

Bien que le Code du travail ne prévoit pas de formalisme pour la démission du mandat d'élu du CSE, le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (2), ou un accord collectif, peut en revanche prévoir des dispositions particulières qu'il faudra alors respecter.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat ? Téléchargez notre modèle

Dois-je respecter un délai de préavis pour démissionner du CSE ?

Le Code du travail ne prévoit pas de délai de préavis.

Votre mandat prend fin immédiatement. Ainsi, vous serez délié de vos fonctions à la date de première présentation de votre courrier, ou à la date que vous mentionnez dans votre lettre de démission.

Néanmoins, le règlement intérieur de l'instance peut instituer un délai de préavis auquel vous serez tenu.

Dois-je obtenir l'accord de l'inspection du travail pour démissionner de mon mandat du CSE ?

L'autorisation de l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour la démission du mandat.

A savoir :

La protection particulière contre le licenciement dont bénéficie tout membre du CSE perdure pendant 6 mois à compter de la prise d'effet de votre démission (3). Si votre employeur envisage de vous licencier durant cette période, il devra saisir pour avis le CSE, si vous exercez dans une entreprise de plus de 50 salariés, et demander dans tous les cas l'autorisation de l'inspection du travail au préalable (4). Le non-respect de ces obligations pourra rendre votre licenciement nul.

Vais-je être remplacé si je démissionne de mon mandat au CSE ? 

Le remplacement des élus titulaires au CSE est prévu en cas d'absence momentanée ou en cas de cessation des fonctions (5). Par conséquent, si vous démissionnez vous serez remplacé par un élu suppléant.

Toutefois, la loi ne mentionne pas de remplacement pour les élus suppléants qui cessent leurs fonctions. Par conséquent, ceux-ci ne sont remplacés que si un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE le prévoit.

L'employeur va-t-il devoir effectuer de nouvelles élections ? 

Les élections partielles n'ont pas lieu si les évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

Votre démission ou celle de plusieurs membres du CSE ne va pas forcément nécessiter la tenue de nouvelles élections.

Néanmoins, si ces démissions interviennent plus de 6 mois avant le terme des mandats, alors l'employeur aura l'obligation d'organiser des élections partielles si ces événements ont pour conséquence (6) :

  • qu'un collège n'est plus représenté au sein de l'instance ;
  • suite à celle-ci, le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.

Si je démissionne de mon poste, que va-t-il advenir de mon mandat d'élu ? 

En cas de cessation de la relation contractuelle qui vous unit à votre employeur, vous ne pouvez continuer à exercer votre mandat. Celui-ci prendra fin automatiquement à partir du moment où vous quitterez définitivement l'entreprise, et ce, quelle que soit la cause de la rupture de votre contrat de travail (1).

Dès lors que la démission implique le respect d'un délai de préavis, vous continuez à exercer votre mandat d'élu au CSE pendant celui-ci. Si votre employeur vous dispense d'exécuter votre préavis, cela n'a pas pour effet de provoquer la cessation anticipée de vos fonctions représentatives au CSE (7).

Références :

(1) Article L2314-33 du Code du travail
(2) Article L2315-24 du Code du travail
(3) Article L2411-5 du Code du travail
(4) Article L2421-3 du Code du travail ; Cass. Soc., 14 novembre 2012, n°11-60215
(5) Article L2314-37 du Code du travail
(6) Article L2314-10 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 1er juillet 1981, n°80-60434

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail