Démission de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

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Démission de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 11 octobre 2023

71390 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment se passe la démission de son mandat d'élu du comité social et économique ? Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans. Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions pour une démission ? Que se passe-t-il si vous... Lire la suite

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En bref

Comment se passe la démission de son mandat d'élu du comité social et économique ?

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions pour une démission ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables à la démission ? Pendant combien de temps êtes-vous considéré comme un salarié protégé ? Faut-il l'accord de la DREETS pour démissionner en tant que salarié protégé ?

Nous vous aidons à prendre votre décision de démission du CSE en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. Découvrez les délais légaux à respecter, les formalités nécessaires pour une démission en toute conformité avec les lois en vigueur. Assurez-vous d'une transition harmonieuse au sein du Comité Social et Économique (CSE). 

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment démissionner de son poste de représentant du personnel ? Qui remplace un titulaire qui démissionne ? 

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin via une démission ? Vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Êtes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel est l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Si vous démissionnez de votre poste de travail, quelles seront les conséquences de cette démission sur votre mandat représentatif ? Quel sera le rôle de votre remplaçant au CSE ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ?
Ce dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ;
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • les délais de préavis auquel vous êtes tenu ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Démission du mandat représentatif

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Démission de l'emploi

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Exercice du mandat et préavis

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Elections partielles

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Protection contre le licenciement

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Régime protecteur

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Membre élu titulaire

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Membre élu suppléant

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Prise d'acte

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Démission collégiale du CSE

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Démission du secrétaire

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Démission du trésorier

Le plan du dossier

  • I. La démission du mandat de l'élu du CSE
  • Puis-je démissionner et de quelle manière ?
  • Puis-je interrompre mon mandat d’élu au comité social et économique avant son terme ?
  • Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?
  • Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?
  • J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du CSE, dois-je effectuer un préavis ?
  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?
  • J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut-il me licencier ?
  • Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?
  • Je suis membre du CSE central, qui va me remplacer si je démissionne de mon mandat ?
  • Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va-t-il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?
  • Quelles sont les modalités d’organisation d'élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?
  • II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE
  • J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?
  • J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?
  • Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?
  • Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?
  • Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
  • Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?
  • Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
  • Je démissionne de mon mandat de trésorier du CSE, par qui vais-je être remplacé ?

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La question du moment

Je démissionne de mon mandat de trésorier du CSE, par qui vais-je être remplacé ?

La désignation d'un trésorier du comité social et économique (CSE) est obligatoire dès lors que l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (1).

Seul un membre titulaire du CSE peut être désigné trésorier de l'instance.

La démission des fonctions est un cas légal de cessation définitive du mandat (2). Vous êtes donc libre de décider de mettre fin à votre mandat avant l'échéance normale de son terme sans motiver votre décision, ni à obtenir l'accord de votre employeur ou d'un autre membre du CSE. La cessation anticipée de votre mission représentative n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail. Elle implique votre remplacement, à l'inverse de la démission d'un membre suppléant qui, sauf accord collectif ou règlement intérieur dérogatoire, ne donne pas lieu à remplacement (3).

Ce remplacement est normalement assuré par un membre suppléant du CSE. Néanmoins, il en va différemment lorsque vous avez la qualité de trésorier du CSE, puisque vous ne pouvez être remplacé que par un autre membre titulaire.

La loi ne prévoit pas l'obligation de désigner un trésorier adjoint. Toutefois, le règlement intérieur du CSE peut prévoir que soit désigné un trésorier adjoint. Une clause peut également mentionner que le trésorier adjoint devienne automatiquement trésorier si ce dernier vient à cesser ses fonctions en cours de mandat.

Si cela n'est pas prévu, et si la présence d'un trésorier est obligatoire, votre instance devra organiser un vote interne pour procéder à votre remplacement. Un autre membre titulaire peut être candidat à votre poste, auquel cas le vote ne visera qu'à l'instituer officiellement dans vos fonctions. Néanmoins, il se peut qu'aucun autre membre titulaire ne souhaite endosser le rôle de trésorier.

Il est alors possible que votre comité choisisse de désigner, avant chaque réunion, un trésorier de séance qui sera chargé de réaliser les opérations comptables et financières du CSE.
Il est également possible qu'une élection partielle puisse être organisée, si votre démission entraîne l'une ou l'autre des conséquences suivantes (4) :

  • un collège n'est plus représenté au sein de votre instance ;
  • le nombre des membres titulaires composant votre instance est réduit de moitié.

Le nouveau membre titulaire sera alors investi de vos fonctions pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de l'instance.

Généralement, les règles de remplacement du trésorier sont fixées dans le règlement intérieur de l'instance.

À noter : Vous pouvez choisir de démissionner de votre poste de trésorier sans pour autant perdre votre mandat.

Le mot de l'auteur

Le 11/10/2023

Après votre élection au sein du comité social et économique, vous avez la possibilité de démissionner de votre mandat avant son terme sans avoir à vous justifier. Ce dossier vous donnera toutes les clés nécessaires pour suivre une procédure en bonne et due forme.

Le 19/01/2022

La législation n'impose aucune formalité particulière pour le démissionnaire, néanmoins le règlement intérieur du CSE peut prévoir la procédure à suivre. En tout état de cause, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une remise en main propre contre décharge permettra d'établir une date certaine et de lever toute ambiguïté sur votre démission.

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  • le 28/09/2017

    Rapide clair et conscis

  • le 07/05/2017

    Explications claires

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