Démission de votre mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : la procédure et vos droits

Le statut protecteur dont vous bénéficiez en votre qualité de membre élu au comité social et économique (CSE) ne vous empêche pas de solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail en cas de manquements graves de votre employeur à ses obligations contractuelles.

La résiliation judiciaire est un mécanisme proche de la prise d'acte. Elle vous permet de demander au juge prud'homal de prononcer la résiliation de votre contrat de travail lorsque l'employeur commet une faute suffisamment grave rendant impossible la continuation du contrat de travail. Mais dans ce cas, la relation de travail se poursuit jusqu'au jugement.

A l'instar des conséquences de la prise d'acte, lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de votre employeur, elle produit tous les effets d'un licenciement nul pour violation de votre statut protecteur (1).

Vous pouvez alors cumuler les indemnités pour licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire pour violation de votre statut protecteur.

L'indemnité pour violation de votre statut protecteur est égale aux salaires que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, augmentée de 6 mois, soit dans la limite de 30 mois (2). Cette indemnité n'est pas susceptible de réduction (3).

A cette indemnité s'ajoute l'indemnité pour licenciement nul. Depuis l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018, vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à vos salaires des 6 derniers mois (4).

Sachez enfin que bien que la résiliation judiciaire de votre contrat produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ne fait pas naître à votre profit un droit à réintégration (5). Par ailleurs, si vous demandez la résiliation judiciaire et la nullité de votre licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à votre demande de réintégration (6).