Logo Juritravail
photo de Sarah Dumoulin

Ce dossier : 

Démissionner de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

a été rédigé par Sarah Dumoulin, Juriste

CE, IRP

CSE

personnages illustrant Juritravail

Démissionner de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

aperçu du sommaire du dossier Démissionner de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

Rédigé par Sarah Dumoulin - Mis à jour le 19 janvier 2022

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ? 

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ? 

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables ?

Nous vous aidons à prendre votre décision en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations.


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin ? Vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Êtes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel est l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?

Si vous démissionnez de votre poste de travail, quelles seront les conséquences de cette démission sur votre mandat représentatif ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ?
Ce dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat. 

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :

  • les modalités de démission du mandat ;
  • le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
  • les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ;
  • la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
  • l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
  • les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
  • l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Démission du mandat représentatif

icône case à cocher

Elections partielles

icône case à cocher

Membre élu titulaire

icône case à cocher

Démission collégiale du CSE

icône case à cocher

Démission de l'emploi

icône case à cocher

Protection contre le licenciement

icône case à cocher

Membre élu suppléant

icône case à cocher

Démission du secrétaire

icône case à cocher

Exercice du mandat et préavis

icône case à cocher

Régime protecteur

icône case à cocher

Prise d'acte

icône case à cocher

Démission du trésorier


Le plan du dossier

  • I. La démission du mandat de l'élu du CSE

  • Comment un membre élu du comité social et économique peut-il démissionner de son mandat ?

  • Puis-je interrompre mon mandat d’élu au comité social et économique avant son terme ?

  • Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?

  • Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?

  • J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du CSE, dois-je effectuer un préavis ?

  • Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?

  • J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut-il me licencier ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?

  • Je suis membre du CSE central, qui va me remplacer si je démissionne de mon mandat ?

  • Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va-t-il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?

  • Quelles sont les modalités d’organisation d'élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

  • II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE

  • J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?

  • Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?

  • Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

  • Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?

  • Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je démissionne de mon mandat de trésorier du CSE, par qui vais-je être remplacé ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Le statut protecteur dont vous bénéficiez en votre qualité de membre élu au comité social et économique (CSE) est d'ordre public. Il en résulte que votre employeur, s'il souhaite rompre votre contrat de travail, doit respecter une procédure spécifique : consulter le CSE dans les entreprises de plus de 11 salariéset requérir, en toute circonstance, l'autorisation de l'inspection du travail (1).

Ce régime particulier couvre toute la durée du mandat. Elle couvre également les 6 mois suivant la fin de celui-ci.

En outre, que vous soyez ou non salarié protégé, votre employeur ne peut en aucun cas demander devant un juge la résiliation de votre contrat de travail : il n'a d'autre choix que d'initier une procédure de licenciement, la résiliation judiciaire étant un mode de rupture du contrat de travail ouvert aux seuls salariés. 

La simple demande de résiliation judiciaire par l'employeur auprès du juge s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2). Pour un salarié protégé, cela pourra mener à un licenciement nul.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 19/01/2022

La législation n'impose aucune formalité particulière pour le démissionnaire, néanmoins le règlement intérieur du CSE peut prévoir la procédure à suivre. En tout état de cause, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une remise en main propre contre décharge permettra d'établir une date certaine et de lever toute ambiguïté sur votre démission.



Les dernières actualités sur cette thématique

  • Démission d'un membre du CSE : ce qu'il faut savoir

    Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail, mésentente avec d'autres élus, les missions ne correspondent pas à ce que vous imaginiez, etc.). Vous vous demandez si vous pouvez démissionner de votre mandat. Comment procéder ? Devez-vous obtenir une autorisation préalable ou bien respecter un préavis ? Qui va vous remplacer ? On vous informe sur le sujet !

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 07/05/2017

    Explications claires

  • le 28/09/2017

    Rapide clair et conscis


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème La démission d'un membre du CSE

Nos actualités sur le thème La démission d'un membre du CSE

Par Sarah Dumoulin le 20/01/2022 • 4025 vues

Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de tr...


Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences