Vous êtes libre de décider de mettre fin à votre mandat avant l'échéance normale de son terme (1). Vous n'avez pas à solliciter l'autorisation du président du comité social et économique (CSE), que cela soit en cette qualité, ou en sa qualité d'employeur. Le code du travail ne fixant aucune procédure particulière, il vous suffit de l'informer, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. La cessation anticipée de votre mission représentative n'a au demeurant aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail.
L'autorisation de l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont vous bénéficiez de part votre mission représentative en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas non requise pour la démission de votre mandat.
En revanche, ce régime protecteur (2) continue de s'appliquer. Ce dernier, qui impose à votre employeur, avant tout licenciement d'un salarié protégé, de consulter le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, et de requérir en toute circonstance l'autorisation de l'inspection du travail (3) couvre toute la durée de votre mandat. Elle couvre également les 6 mois suivant la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause, ce qui inclut la démission du mandat (4).
Dans le cadre de la cessation anticipée de votre mandat, ce délai de 6 mois commence à courir au jour de la prise d'effet de votre démission. Si vous avez mis un terme à vos fonctions représentatives depuis 3 mois, vous bénéficiez encore de la protection liée à votre ancien statut de représentant du personnel pendant 3 mois.
Le régime protecteur n'interdit pas à votre employeur de vous licencier s'il dispose d'un motif légitime, justifiable et vérifiable, pour y procéder. En revanche, il lui impose de respecter, pour ce faire, la procédure particulière applicable à votre statut d'ancien élu, et notamment d'obtenir l'autorisation de licencier de la part de l'inspection du travail.
Ce que pensent nos clients :
PATRICK C.
le 28/09/2017
Rapide clair et conscis
Chantal P.
le 07/05/2017
Explications claires