Licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé : est-ce possible ?

Rappel : qu'est-ce qu'un salarié protégé contre le licenciement ?

Le salarié dit “protégé” est un salarié, titulaire d'un mandat qui lui offre une protection.

Il s'agit généralement d'un représentant du personnel (1), tel que :

• un membre élu du Comité social et économique (CSE) ;
• un salarié désigné délégué syndical ;
• un représentant syndical au CSE ;
• etc.

Les salariés protégés sont généralement élus/nommés pour représenter et défendre les salariés. En conséquence, ils peuvent parfois s'opposer à l'employeur dans l'exercice de leur mandat, ce qui explique la protection qui leur est offerte.

⚠ Attention : "protection contre le licenciement" ne signifie pas "impossibilité d'être licencié". Cette protection contre le licenciement vise à empêcher des ruptures de contrat d'un salarié protégé, qui seraient abusives (qui auraient pour seul motif le mandat du salarié). Un tel licenciement serait discriminatoire et pourrait entraîner la réintégration du salarié. En revanche, si le licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié et que la procédure est respectée, le salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement.

Inaptitude professionnelle du salarié protégé : que peut faire l'employeur ?

Quelles conditions spécifiques encadrent la gestion de l'inaptitude d'un salarié protégé ?

Une fois le salarié protégé déclaré inapte au travail, l'employeur a l'obligation, sauf dispense du médecin du travail, de rechercher des solutions de reclassement, avant d'envisager un licenciement.

Puis, dans le cas d'un salarié protégé, l'employeur doit consulter le CSE pour avis sur le projet de licenciement et il doit demander l'autorisation de l'Inspection du travail (voir les parties suivantes de cet article).

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Est-il possible de licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ?

Oui, il est possible de licencier un salarié protégé, pour inaptitude professionnelle (ou non professionnelle). Cependant, une procédure spécifique est à respecter et la justification du licenciement ne doit pas être en lien avec le mandat du salarié. 

En effet, la rupture du contrat est possible, mais pour un motif autre que la détention d'un mandat.

💡 Vous êtes vous-même salarié et souhaitez en savoir plus sur tous les droits applicables aux salariés licenciés pour inaptitude ? Obtenez le dossier dédié : Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...).

Reclassement du salarié protégé inapte au travail : quelle est la procédure (avant tout licenciement) ?

Une fois l'avis d'inaptitude rendu formellement par le médecin du travail, et avant toute démarche concernant un possible licenciement pour inaptitude, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement (sauf dispense).

L'obligation légale de reclassement du salarié protégé : consultation du CSE, recherche de postes...

Sauf dispense du médecin du travail, l'employeur doit consulter le CSE (2) sur les éventuels postes à pourvoir, avant de les proposer au salarié.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Consultation du CSE en cas d'inaptitude d'un salarié.

L'employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, au sein de l'entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national.

L'emploi doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures d'adaptations ou transformations de postes existants ou d'aménagement du temps de travail (2). L'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail (3).

La dispense de l'obligation de reclassement du salarié protégé

L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement, dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, dans l'avis d'inaptitude, que :

• tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (3).

👓 Cet article peut vous intéresser : Les pièges du licenciement pour inaptitude professionnelle : comment les éviter ?

Absence de reclassement : possibilité de licenciement pour inaptitude du salarié protégé

3 cas permettent à l'employeur de procéder au licenciement pour inaptitude, du salarié protégé :

• dispense de reclassement (voir ci-dessus) ;
• impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités et correspondant aux recommandations du médecin du travail ;
• refus, par le salarié protégé, de l'emploi proposé (dans ce cas, le salarié protégé peut perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement suite à l'inaptitude professionnelle ainsi que l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque son refus présente un caractère abusif) (4).

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié protégé ? 

Le salarié étant titulaire d'un mandat de représentation du personnel, la rupture de son contrat implique une procédure propre afin de sécuriser la rupture. Celle-ci n'a pas pour but d'empêcher le licenciement. Il s'agit en réalité d'une adaptation de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (3).

1. Licenciement pour inaptitude professionnelle : recherche de reclassement

Comme vu précédemment, si le salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit tout faire pour le reclasser. S'il ne reclasse pas le salarié protégé inapte ou ne le licencie pas dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, il doit reprendre le versement de la rémunération (5). 

En cas d'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, l'employeur lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

2. Convocation à entretien préalable à licenciement

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit convoquer le salarié inapte à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre de convocation.

3. Consultation du CSE pour avis sur le projet de licenciement pour inaptitude

Une fois l'entretien préalable passé, l'employeur doit consulter le CSE, s'il existe (et dans les entreprises de 50 salariés et plus), pour avis sur le projet de licenciement pour inaptitude du salarié protégé (6).

Les salariés protégés suivants sont les seuls pour lesquels la consultation du CSE sur le projet de licenciement est nécessaire : 

• membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ;
• représentant syndical au CSE ;
• représentant de proximité.

Pour permettre au CSE de rendre son avis, l’employeur doit l'informer des motifs du licenciement envisagé.

4. Demande d'autorisation à l'inspection du travail en cas de licenciement pour inaptitude du salarié protégé

Une fois l'avis du CSE rendu, l'employeur a 15 jours pour faire une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail, accompagnée notamment du procès-verbal du CSE et du motif du licenciement (7). L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois (8). 

Il contrôle et vérifie que l'inaptitude au travail est réelle, qu'elle justifie le licenciement et que les recherches de reclassement ont bien été réalisées (hors cas de dispense). Il s'assure que le licenciement n'a aucun lien avec le mandat du salarié protégé.

5. Notification du licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé

Une fois l'autorisation de l'inspection du travail reçue, l'employeur peut notifier le licenciement au salarié protégé. Le contrat de travail prend fin à la date d'envoi du courrier de notification du licenciement, et non après l'expiration d'un préavis (9).

6. Indemnité de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

L'employeur devra verser au salarié des indemnités à la fin du contrat, qui diffèrent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle (4). Les indemnités sont les mêmes que pour un salarié non protégé.

👓 Pour en savoir plus sur les indemnités de licenciement pour inaptitude, rendez-vous sur cet article : Calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.