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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 décembre 2020


Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.

Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé

La procédure de licenciement du salarié protégé obéit à des conditions strictes :...

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Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.

Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé

La procédure de licenciement du salarié protégé obéit à des conditions strictes : découvrez lesquelles.


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Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. C'est pourquoi, vous devez préparer le déroulé de cette procédure.

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? Avez-vous une date limite pour transmettre votre demande à l’inspecteur du travail ? La crise sanitaire liée à la Covid-19 a-t-elle un impact sur ces délais ?

L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à vous ? 

Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de cette protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
  • la contestation de la décision ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Identifier les salariés protégés

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Consulter le CSE

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Connaître la durée de protection

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Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?

  • Quelle est la durée du régime protecteur ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?

  • J’ai licencié un salarié protégé sans avoir sollicité l’autorisation de l’inspection du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

  • L'enquête de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement est-elle obligatoire ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • Dans quel délai l'inspecteur du travail doit il se prononcer lorsqu'il est saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement ?

  • Lorsqu’un licenciement est déclaré nul, la réintégration du salarié dans l’entreprise est-elle automatique ?

Ce dossier contient également

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1 Guide explicatif

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3 Fiches express

La question du moment

Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?

L'employeur doit adresser sa demande à l'inspecteur du travail, dont dépend l'établissement où le salarié est employé, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE (1).

Ce délai est réduit à 48 heures en cas de mise à pied conservatoire. Un dépassement de ces délais n'entraîne pas forcément la nullité de la procédure (2).

La demande doit précéder l'entretien préalable (3)

Dans le cadre de la crise sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 ainsi qu'une instruction du 7 avril 2020 (4) avaient prévu que la saisine de l'inspecteur du travail qui aurait dû être formée pendant la période se déroulant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin inclus serait réputée recevable si elle a été formée dans la limite de deux mois (23 août inclus). 

Suite à la deuxième vague de confinement, cette mesure n'a pour le moment pas été reconduite.

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