Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 15 décembre 2023

13907 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Salarié protégé : définition et procédure  Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.  À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur... Lire la suite

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En bref

Salarié protégé : définition et procédure 

Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. 

À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé ? Quelle est la procédure spéciale à suivre ? Dans quelles mesures l'employeur doit-il recueillir l'autorisation de l'inspection du travail ? 

La loi prévoit une procédure de licenciement du salarié protégé avec des conditions strictes que l'employeur doit impérativement respecter : découvrez lesquelles.

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. Votre salarié protégé a commis une faute, et vous souhaitez rompre son contrat, cependant, il est impératif de respecter une procédure spéciale. 

Quels sont les droits d'un salarié protégé ? 

Un salarié bénéficie d'un statut de protection dès lors qu'il exerce des fonctions représentatives. Représentant du personnel, candidat d'une élection professionnelle, ou encore membre élu du CSE, pendant la durée de son mandat (et même après pendant un certain délai), l'employeur ne pourra pas engager la rupture du contrat, le salarié protégé sans respecter une procédure spéciale stricte afin d'éviter la violation du statut protecteur. 

Comment licencier un salarié protégé ?

Pour ce faire, l'employeur doit recueillir l'autorisation de l'inspection du travail et dans certains cas, celle du CSE (entreprises de plus  50 salariés sauf en cas d'accord collectif) pour pouvoir licencier le salarié protégé. Cette procédure comprend plusieurs étapes : un entretien préalable, une lettre de demande d'autorisation, et le respect des délais. 
En cas de refus de l'inspection du travail, le salarié peut exiger son retour dans l'entreprise ou à défaut, le versement d'une indemnité de compensation par l'employeur. Ce dernier doit respecter la décision sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. En cas d'acceptation, l'employeur doit le convoquer lors d'un entretien afin de recueillir les explications du salarié concernant les faits reprochés. 

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? En tant qu'employeur, pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? L'employeur a-t-il une date limite pour transmettre la demande d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail ? Qu'en est-il de la procédure en l'absence de réponse de l'inspection du travail ?

L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à l'employeur ?

Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de cette protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement ;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • l'enquête contradictoire et le contrôle de la régularité de la procédure ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail ;
  • la notification de la décision ;
  • la convocation du salarié sur remise d'une lettre en main propre contre décharge ;
  • la contestation de la décision ;
  • le recours hiérarchique et recours contentieux ;
  • la saisine du tribunal administratif ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Identifier les salariés protégés

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Connaître la durée de protection

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Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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Consulter le CSE

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
  • Qui bénéficie des droits issus du statut de protection lors d'un licenciement ?
  • Quelle est la durée du régime de protection des salariés protégés ?
  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
  • Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?
  • Dans quelles mesures l'employeur doit-il recueillir l'autorisation de l'inspection du travail ?
  • L'enquête contradictoire de l'inspection du travail est-elle obligatoire ?
  • Quel est le délai de réponse de l'inspection du travail sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ?
  • La réintégration du salarié protégé après la nullité d'un licenciement dans l’entreprise est-elle automatique ?

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La question du moment

Quelle est la durée du régime de protection des salariés protégés ?

Le régime protecteur applicable aux membres élus au comité social et économique (CSE) reprend le cadre légal existant pour les anciennes instances représentatives.

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, bénéficient des mesures protectrices durant toute la durée de leur mandat, qu'ils fassent l'objet d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (1), d'une procédure de licenciement (2) ou d'une rupture anticipée de leur contrat de travail à durée déterminée (3).

En outre, la protection perdure après la cessation du mandat. Les représentants élus continuent ainsi de bénéficier du statut protecteur pendant les 6 mois suivants la fin de leur mandat, quelle que soit la cause (arrivée au terme, cessation anticipée du fait par exemple d'une démission du mandat, disparition de l'instance…) (4).

Cette protection d'une durée de 6 mois bénéficie également aux candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE à partir de la publication des candidatures, et aux salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections ou ayant accepté d'organiser ces élections (5).

Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales bénéficient quant à eux d'une protection durant tout leur mandat et pendant 12 mois après la fin de leur mandat (6)

Le mot de l'auteur

Le 15/12/2023

En cas de faute grave, l'employeur peut mettre à pied son salarié si cela est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise. Néanmoins, cette décision doit être notifiée dans un court délai à l'inspection du travail ainsi qu'une demande d'autorisation de licenciement si besoin. La mise à pied n'entraîne pas la suspension du mandat et peut continuer à exercer ses missions.

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