Instituant le Comité Social et Économique (CSE), l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a également mis à jour la liste des salariés protégés, tout en préservant le cadre général des bénéficiaires. Peuvent ainsi se prévaloir des mesures protectrices contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi d'un mandat de (1) :
- délégué syndical ;
- représentant syndical au CSE ;
- membre élu (titulaire ou suppléant) de la délégation du personnel au CSE ;
- représentant de proximité ;
- membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
- membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
- représentant des salariés ; y compris ceux siégeant au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
- membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
- représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
- conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
- conseiller prud'homme ;
- assesseur maritime ;
- défenseur syndical ;
- membre de la commission paritaire interprofessionnelle instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.
Une convention collective peut prévoir l'institution de représentants du personnel (et/ou d'un délégué syndical), alors même que les conditions légales d'effectif ne sont pas remplies. Le régime protecteur est étendu à ces membres de la délégation du personnel du CSE, représentant de proximité et délégué syndical institués par voie conventionnelle ou accord collectif de travail (2).
Ainsi, que les représentants du personnel aient été institués en application des dispositions légales ou conventionnelles, ou par accord collectif, ils bénéficient du statut protecteur.
En outre, la protection perdure après la cessation de leur mandat. Ils continuent ainsi de bénéficier des mesures protectrices pendant les 6 premiers mois suivants la fin de leur mandat, quelle qu'en soit la cause (arrivée du terme, cessation anticipée du fait par exemple d'une démission du mandat, disparition de l'instance…) (3). Il en va de même pour les anciens représentants de proximité (4) ou les anciens membres du comité interentreprises (5). Certains salariés bénéficient d'une durée de protection spécifique.
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21-05-2022
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