Licenciement d'un salarié protégé
Licencier un salarié protégé : découvrez les obligations légales et les étapes à suivre pour l’employeur dans notre guide.
Dans l'objectif de permettre à certains salariés, et notamment aux représentants du personnel, d'exercer leur mandat ou leur fonction dans les meilleures conditions, la loi leur garantit à ces derniers le statut de salarié "protégé".
Exemples : le délégué syndical, le représentant syndical au comité social et économique, le conseiller prud'homme, le représentant de proximité, etc.
Ce statut protecteur protège ces salariés contre le licenciement, et ce, même en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (1).
Cette protection est d'ordre public, ce qui signifie que ni l'employeur ni le salarié protégé ne peuvent renoncer à ce statut pour rompre le contrat de travail, même s'ils se mettent d'accord (2).
Par conséquent, la procédure spéciale d'autorisation administrative doit être respectée même pour conclure une rupture conventionnelle. Le juge considère effectivement que la protection n'a pas été instaurée seulement dans l'intérêt des représentants du personnel, "mais dans celui de l'ensemble des salariés" (3).
En vertu de cette protection, le licenciement du salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (4). Cette autorisation est également requise durant quelques mois suivant l'expiration du mandat ou de la disparition de l'institution. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le licenciement est prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation, la rupture du contrat de travail est nulle.
Toutefois, le statut protecteur ne confère pas une immunité au salarié qui en bénéficie. Effectivement, le salarié protégé peut faire l'objet de sanctions disciplinaires, car il n'est pas soustrait au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pour autant, les sanctions discriminatoires demeurent interdites (5).
Exemple : il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndical pour prendre une mesure de discipline à l'encontre d'un salarié.
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21-05-2022
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