Ce dossier :
Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir
Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée...
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
Descriptif du dossier
Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.
Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé ?
La procédure de licenciement du salarié protégé obéit à des conditions strictes : découvrez lesquelles.
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Identifier les salariés protégés
-
Connaître la durée de protection
-
Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
-
Consulter le CSE
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
11 Questions Essentielles
-
Qu'est-ce-que le statut protecteur ?
-
A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?
-
Quelle est la durée du régime protecteur ?
-
La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
-
Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?
Ce dossier contient également
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)
-
Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé
-
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
1 Guide(s) explicatif(s)
le guide explicatif couvre l'ensemble des éléments d'une problématique sous un format synthétique (10 à 20 pages) et dans un langage simple. Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
-
Licencier un salarié protégé (entreprise ayant mis en place un Comité social et économique)
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Le licenciement et les voies de recours du salarié protégé
-
Quelle procédure de licenciement pour le salarié protégé ?
-
Quels sont les salariés bénéficiant d’une protection ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier :
Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. C'est pourquoi, vous devez préparer le déroulé de cette procédure.
Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? Avez-vous une date limite pour transmettre votre demande à l’inspecteur du travail ? La crise sanitaire liée à la Covid-19 a-t-elle un impact sur ces délais ?
L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à vous ?
Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :
- la nature de la protection du salarié protégé ;
- les bénéficiaires de cette protection ;
- les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
- la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
- le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
- les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
- la contestation de la décision ;
- les conséquences du licenciement du salarié protégé.
La question du moment
A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?
Instituant le Comité Social et Economique (CSE), l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a également mis à jour la liste des salariés protégés, tout en préservant le cadre général des bénéficiaires. Peuvent ainsi se prévaloir des mesures protectrices contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi d'un mandat de (1) :
- délégué syndical ;
- représentant syndical au CSE ;
- membre élu (titulaire ou suppléant) de la délégation du personnel au CSE ;
- représentant de proximité ;
- membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
- membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
- représentant des salariés ; y compris ceux siégeant au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
- membre du conseil d'administration d'une mutuelle union ou fédération ;
- représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ;
- conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
- conseiller prud'homme ;
- assesseur maritime ;
- défenseur syndical ;
- membre de la commission paritaire interprofessionnelle instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.
Une convention collective peut prévoir l'institution de représentants du personnel (et/ou d'un délégué syndical), alors même que les conditions légales d'effectif ne sont pas remplies. Le régime protecteur est étendu à ces membres de la délégation du personnel du CSE, représentant de proximité et délégué syndical institués par voie conventionnelle ou accord collectif de travail (2).
Ainsi, que les représentants du personnel aient été institués en application des dispositions légales ou conventionnelles, ou par accord collectif, ils bénéficient du statut protecteur.
En outre, la protection perdure après la cessation de leur mandat. Ils continuent ainsi de bénéficier des mesures protectrices pendant les six premiers mois suivants la fin de leur mandat, quelle qu'en soit la cause (arrivée du terme, cessation anticipée du fait par exemple d'une démission du mandat, disparition de l'instance…) (3). Il en va de même pour les anciens représentants de proximité (4) ou les anciens membres du comité interentreprises (5).
A noter : certains salariés bénéficient d'une durée de protection spécifique.
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un langage clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
-
Peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel dès lors qu'il a commis une faute. Pour éviter les abus (sanction en raison du mandat représentatif), vous devez parfois respecter une procédure différente d'un salarié sans mandat. Explications.
Voir + -
Attention au délai entre la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement
Eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
Voir + -
Licenciement des salariés protégés : Attention à la date de fin de période de protection
Dans un arrêt en date du 6 janvier 2016 n° 14-12.717, la Cour de cassation a jugé que lorsque la période de protection légale prenait fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouvait le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.
Voir +
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le thème Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)
Nos documents sur le thème :
Modèle de CDI pour cadre au forfait jours
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/06/2021
Affichages obligatoires entreprises + de 50 salariés : tout savoir
Rédigé par Amandine Couturier, mis à jour le 14/01/2022
Lettre de licenciement pour motif personnel (avec ou sans dispense de préavis)
Rédigé par Akim Khenifar, mis à jour le 21/06/2018
Nos publications sur le thème :
Peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
Par Alice Lachaise le 15/05/2020
Par Virginie Langlet le 05/09/2016
Licenciement des salariés protégés : Attention à la date de fin de période de protection
Par Grégoire Hervet le 08/02/2016
Les autres dossiers sur le même thème
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus