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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 17 décembre 2020


Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.

Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Lire la suite

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.

Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié protégé

La procédure de licenciement du salarié protégé obéit à des conditions strictes : découvrez lesquelles.

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Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. C'est pourquoi, vous devez préparer le déroulé de cette procédure.

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? Avez-vous une date limite pour transmettre votre demande à l’inspecteur du travail ? La crise sanitaire liée à la Covid-19 a-t-elle un impact sur ces délais ?

L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à vous ? 

Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de cette protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
  • la contestation de la décision ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Identifier les salariés protégés

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Consulter le CSE

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Connaître la durée de protection

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Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail


Le plan du dossier

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?

  • Quelle est la durée du régime protecteur ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?

  • J’ai licencié un salarié protégé sans avoir sollicité l’autorisation de l’inspection du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

  • L'enquête de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement est-elle obligatoire ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • Dans quel délai l'inspecteur du travail doit il se prononcer lorsqu'il est saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement ?

  • Lorsqu’un licenciement est déclaré nul, la réintégration du salarié dans l’entreprise est-elle automatique ?

Ce dossier contient également

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1 Guide explicatif

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3 Fiches express


La question du moment

Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

Avant le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel, une autorisation de l'inspecteur du travail doit être délivrée.

A cet effet, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête (1). Dès lors le salarié est auditionné par l'inspecteur du travail au même titre que l'employeur.

Les auditions sont menées séparément (2).

Cette enquête doit avoir lieu même si l'inspecteur estime être en possession des éléments d'information nécessaires (3). Si l'enquête n'est pas réalisée la procédure est entachée d'irrégularité (4).

A noter : suite à la deuxième vague de confinement liée à la Covid-19, une instruction du 3 novembre 2020 est venue préciser que l'inspection du travail pouvait ne pas procéder à l'audition individuelle du salarié protégé (sauf si celui-ci la sollicite) dans les cas suivants (5)

  • rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
  • transfert du contrat de travail ;
  • licenciement pour motif économique d'au moins 25 salariés protégés.

Dans les autres cas, l'audition individuelle et personnelle de chaque partie s'impose.


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