Dans quels cas utiliser ce dossier :
Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous savez que le statut de salarié protégé entrave le licenciement. C'est pourquoi, vous devez préparer le déroulé de cette procédure.
Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? La consultation du comité social et économique (CSE) est-elle obligatoire ? Le cas échéant, existe-t-il un délai de consultation ? Avez-vous une date limite pour transmettre votre demande à l’inspecteur du travail ? La crise sanitaire liée à la Covid-19 a-t-elle un impact sur ces délais ?
L'inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure. Dans ce cas, quelles voies de recours s’offrent à vous ?
Ce dossier vous explique la procédure en détails pour vous séparer du salarié protégé.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous guide afin d’anticiper l’issue et les conséquences du licenciement d’un salarié protégé. Nous abordons notamment les thématiques suivantes :
- la nature de la protection du salarié protégé ;
- les bénéficiaires de cette protection ;
- les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
- la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
- le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
- les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
- la contestation de la décision ;
- les conséquences du licenciement du salarié protégé.
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait