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En bref
Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit (protocole d’accord de résiliation amiable d’un bail commercial) entre les 2 parties.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, elle conclut un contrat de location appelé « bail commercial » qui peut, sous conditions, être soumis au statut des baux commerciaux prévus par le Code de commerce. Ce statut protège le preneur qui bénéficie d’une longue durée de bail, d’un droit au renouvellement du bail et d’un plafonnement du loyer.
Les dispositions relatives au bail commercial figurent principalement aux articles L145-1 à L145-60, R145-1 à R145-38 du Code de commerce.
Avant l'arrivée du terme, il est possible de résilier son contrat de bail commercial. Pour cela, il existe plusieurs solutions :
Cette résiliation anticipée amiable du bail n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce.
Cependant, elle nécessite un commun accord du preneur et du bailleur, notamment sur les modalités de restitution des lieux. Ainsi, il est fortement recommandé de formaliser la rupture par écrit afin de disposer d’une preuve du consentement des parties et d’éviter tout litige a posteriori.
La résiliation amiable est généralement le fruit de négociations : le bailleur donne généralement son accord pour une résiliation amiable du bail à condition du versement d’une indemnité par le preneur (en pratique, égale à six mois de loyer).
Le protocole d’accord de résiliation amiable du bail doit être notifié aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. La résiliation devient définitive qu’après un mois écoulé depuis la notification (article L143-2 du Code de commerce).
Elle entraîne, pour le preneur, l’obligation de restituer les lieux.
Protocole de résiliation amiable d'un bail
Article 1. Objet du contrat – résiliation amiable
Article 2. Inscriptions – nantissements
Article 3. Indemnité de résiliation
Article 4. Remboursement du dépôt de garantie
Article 5. Restitution des lieux
Article 6. Paiement des loyers
Article 7. Transaction
Article 8. Collaboration – coopération
Article 9. Intégralité – modification
Article 10. Divisibilité
Article 11. Litiges
Article 12. Enregistrement
Protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
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23/04/2025
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23/04/2025
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22/04/2025
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17/04/2025
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17/04/2025
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Christine V.
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Claire B.
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