Demander l'autorisation du bailleur commercial pour une déspécialisation plénière

Notre modèle de lettre juridique pour demander l'autorisation du bailleur commercial dans le cadre d'une déspécialisation plénière

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial. Vous demandez l'autorisaiton à votre bailleur. Ce modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle est nécessaire si vous envisagez une déspécialisation totale de votre activité ou l'exercice d'une nouvelle activité dans le cadre de la location d'un local commercial. Vous recherchez un modèle prêt à l'emploi afin de demander l'autorisation du bailleur comme l'exige la loi. 

Notre lettre juridique est rédigé par des juristes. Il est pré-rempli et prêt à l'emploi. Téléchargez-le !
 

Avant d'envisager un changement total d'activité ou l'exercice d'une nouvelle activité sans lien avec la précédente dans le cadre d'un bail commercial, vous devez obtenir l'autorisation de votre bailleur en lui adressant une courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’un commissaire de justice territorialement compétent auquel vous fournirez une copie du bail.