Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 565 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous rencontrez des difficultés avec le locataire de votre local commercial ? Le locataire n'honore plus ses obligations contractuelles ? Avant d'enclencher la clause résolutoire, prévenez-le. Notre modèle de lettre de mise en demeure, prêt à l'emploi, vous assiste dans cette étape essentielle. Agissez dès maintenant pour protéger vos intérêts ! ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.
Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à terme, de mettre celle-ci en application.
La clause résolutoire est destinée à permettre au bailleur d’agir en cas de manquement contractuel de la part de son locataire.
Elle permet, dans certains cas de figure, de résilier le contrat de bail commercial, conformément aux articles 1224 du Code civil et L145-41 du Code de commerce.
Attention : selon l’article L145-41 du Code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”
Le présent courrier n’est pas un commandement d’exécuter au sens où l’entend la loi, mais une mise en demeure préalable au commandement d’exécuter, qui est l’étape ultime avant la mise en jeu de la clause résolutoire.
Pour rappel, le preneur est assujetti à toutes les obligations figurant sur le bail, comme le paiement du loyer (article 1728, 2° du Code civil), dont il lui incombe de prouver qu’il s’en est acquitté (Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n°12-25768). Il doit respecter la destination des lieux, ainsi que les éventuelles clauses du contrat de bail.
Un bailleur peut, par exemple, insérer une clause spécifiant que les frais de(s) relance(s) et de commissaire de justice seront à la charge du locataire.
La clause résolutoire est destinée à renforcer les obligations du preneur.
Pour être mise en œuvre, elle suppose la réunion de différents éléments :
Aussi, peu importe la gravité du manquement : tant que l'obligation du locataire est visée par la clause, le bail peut être résilié.
Mise en demeure du locataire commercial de respecter ses obligations contractuelles
2 565 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Clémence Gosset le 03/10/2024 • 42097 vues
Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit...
Par Lorène Bourgain le 03/10/2024 • 22015 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus...
Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 24381 vues
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il...
Par Fabien Gaillard le 23/05/2024 • 615 vues
Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...