Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat

Notre modèle de lettre juridique pour mettre en demeure le locataire commercial de respecter le contrat avant la mise en jeu de la clause résolutoire 

Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez le mettre en demeure de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à terme, de mettre celle-ci en application. Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous accompagne dans vos démarches.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre de mise en demeure s'utilise lorsque vous faites face à un preneur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles et que vous souhaitez le mettre en demeure avant mise en application de la clause résolutoire contenue dans le bail. 

Ce modèle de lettre est prêt à l'emploi. Téléchargez-le afin de faciliter vos démarches. 

Le preneur (locataire) d'un bail commercial est tenu des respecter les obligations découlant du contrat qu'il a signé. A défaut, vous (le bailleur) êtes en droit de le mettre en demeure de respecter le contrat. 

De plus, si le contrat signé contient une clause résolutoire, cette mise en demeure est obligatoire avant la saisine d'un commissaire de justice pour la délivrance d'un commandement d'exécuter en vue d'activer cette clause. 

Il est important de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la première mise en demeure relative aux manquements du preneur. 

Une fois cette lettre envoyée et restée vaine, vous pourrez vous rapprocher d’un commissaire de justice pour qu’il délivre un commandement d’exécuter au locataire laissant à celui-ci un délai d’un mois pour s’exécuter.