Le CSE est-il consulté dans le cadre d'une inaptitude ?

Le CSE doit être consulté lors d'une inaptitude

Qu'est-ce que l'obligation de consultation du CSE lors d'une inaptitude ? Définition

Le Code du travail prévoit une consultation obligatoire du CSE pour avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte, peu importe qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non (1).

Le CSE doit donc rendre un avis sur la ou les propositions de reclassement que l'employeur entend faire au salarié inapte. Il peut également faire des propositions à l'employeur.

À quel moment le CSE doit être consulté ?  Quand consulter le CSE dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude ?

•  après que le médecin de travail a rendu son avis d'inaptitude (donc après l'examen médical à la suite duquel il a déclaré le salarié inapte) (2) ;
• avant que l'employeur ne fasse la proposition de reclassement au salarié (3) ;
• en cas d'impossibilité de reclassement, avant de convoquer le salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude (4). 

Bon à savoir : Si la consultation du CSE se fait le même jour que l'entretien avec le salarié en vue de lui proposer le(s) poste(s) de reclassement, les juges recommandent d'indiquer l'horaire de la consultation du CSE et de l'entretien avec le salarié pour prouver l'antériorité de la consultation (5).

En effet, le CSE doit donner son avis sur les propositions de postes de reclassement que l'employeur entend faire et peut même faire des propositions ou donner des précisions à l'employeur.

À savoir :

Une seule consultation est suffisante, peu importe le nombre de propositions que l'employeur fait au salarié.
Par exemple, l'employeur a consulté le CSE sur une première proposition de reclassement que le salarié refuse. Il décide alors de lui faire une seconde proposition de reclassement. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à consulter une deuxième fois le CSE.

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Comment est consulté le CSE ?

Aucun formalisme spécifique n'est prévu pour la consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude.

La consultation peut être organisée lors d'une réunion ordinaire, mais peut aussi faire l'objet d'une réunion extraordinaire. Rien n'est précisé dans la loi.

Un arrêt du 30 septembre 2020 (6) a même validé la consultation du CSE par conférence téléphonique. Les juges considèrent que l'important n'est pas la forme, mais bien que le CSE ait été consulté et que les membres aient pu rendre leur avis.

Quelles informations sont fournies au CSE pour la consultation ?

Pour que le CSE puisse rendre un avis en toute connaissance de cause, l'employeur doit lui fournir :

• les conclusions écrites du médecin du travail ;

• les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et, le cas échéant, sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ;

• les informations sur l'ancien poste du salarié (pour lequel il a été déclaré inapte) ;

• les postes de reclassement disponibles et envisagés, conformément aux indications données par le médecin du travail.

Quelles sanctions en cas d'absence de consultation du CSE ?

Dans le cadre d'une inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'absence de consultation du CSE ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spécifique d'au minimum 6 mois de salaire (7) en raison de la nullité du licenciement.

Dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle (maladie ou accident non professionnel), la sanction de l'absence de consultation du CSE n'est pas prévue par le Code du travail.

La Cour de cassation a néanmoins apporté des précisions dans un arrêt du 30 septembre 2020 (8). L'absence de consultation du CSE ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant varie en fonction du barème Macron.

L'absence de consultation du CSE ou une consultation irrégulière peut aussi constituer un délit d'entrave aux fonctionnements du CSE, donnant éventuellement lieu à des dommages-intérêts.

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Consultation du CSE en cas d'inaptitude : les dispenses possibles

Absence de CSE dans l'entreprise

L'employeur n'a pas à consulter le CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.

Par exemple, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place un Comité social et économique. Dans ces entreprises, l'employeur n'a donc pas à consulter l'instance représentative lorsqu'un de ses salariés est déclaré inapte à son poste.

Il peut aussi s'agir d'une entreprise de 11 salariés et plus, qui a tenté de mettre en place un CSE, mais qui n'a pas pu en raison de l'absence de candidature. Dans ce cas, seul un procès-verbal de carence aux élections professionnelles justifie l'absence de consultation du CSE.

⚠ En revanche, si l'entreprise de 11 salariés ou plus n'a pas tenté d'organiser les élections CSE alors qu'elle y était obligée, et qu'elle n'a donc pas de PV de carence à fournir, la consultation du CSE sur l'inaptitude d'un salarié redevient obligatoire. L'employeur devra engager les élections puis organiser la consultation obligatoire sur l'inaptitude avant d'envisager un licenciement pour inaptitude.

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Dispense de reclassement par le médecin du travail ?

Lorsque le médecin du travail indique, dans l'avis d'inaptitude, que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", l'employeur est en principe dispensé de rechercher un poste de reclassement (9).

Dans ce cas, il semblerait logique que l'employeur soit dispensé de consulter le CSE sur la proposition de poste de reclassement puisque l'employeur est dispensé de rechercher un tel poste. C'est la position qui était généralement adoptée par les juges et par la Direction générale du travail.

Cependant, un arrêt récent du 30 septembre 2020 (8) a adopté une position différente, mais avec des faits différents et une justification plus large. D'après cet arrêt, "la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter [le CSE], prive le licenciement de cause réelle et sérieuse".

D'après de nombreux avocats qui analysent cet arrêt, l'obligation de consultation du CSE s'applique même en cas d'impossibilité de proposer un reclassement peu importe le motif, notamment en cas de dispense de reclassement indiquée par le médecin du travail.

⚠ Il est donc important d'être vigilant quant à la consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude quand bien même l'employeur serait dispensé de rechercher un reclassement. Il serait intéressant que la Cour de cassation adopte une position claire à ce sujet.