Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

Photo de Alexandra Marion

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le mercredi 31 janvier 2024

8444 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte.

Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque :

  • vous n'êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise ;
  • votre salarié refuse le ou les poste(s) de reclassement que vous lui avez proposé(s) ;
  • la médecine du travail vous a expressément dispensé d'effectuer cette recherche car l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou car le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Il est impératif de lui adresser une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pensez au respect des délais, la date prévue pour la fixation de l'entretien préalable ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre de convocation.

Ce que dit la loi

En cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie : 

  • soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail ((un emploi approprié aux capacités du salarié ; qui prend en compte l'avis du médecin du travail ; qui est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail) ;

  • soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; 

  • soit si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que “tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi” (article L1226-12 du Code du travail).
    Toutefois, si l’avis d’inaptitude mentionne que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise” et qu’elle appartient à un groupe, l’employeur doit chercher un reclassement au niveau du groupe. A défaut, l’employeur est réputé ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement (Cass. Soc. 8 février 2023, n°21-11356).

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. A ce titre, il doit démontrer qu'il a tout mis en œuvre pour rechercher un poste adapté à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation (articles L1232-2 et L1226-12 du Code du travail).

Cette convocation est une étape obligatoire, un entretien informel ne pourrait se substituer à la procédure légale. Vous devez donc respecter scrupuleusement cette dernière.  

La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation c'est-à-dire, mentionner clairement l'intention de licenciement (article R1232-1 du Code du travail). 

Vous devez indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;

  • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. 

Au cours de cet entretien, vous êtes tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de votre salarié (article L1232-3 du Code du travail).

 
 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 23/06/2022

    Ras

  • le 02/06/2022

    Procédure de licenciement , réponse précise sur la marche à suivre et les modèles de courrier. merci

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle"

Par Helias CHETANEAU le 01/03/2024 • 2213 vues

L'évolution du marché du travail en France est marquée par un phénomène en constante croissance : les ruptures conventionnelles. Cette montée en puissance des ruptures conventionnelles n'a...


Par Caroline Audenaert Filliol le 09/02/2024 • 11676 vues

Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement...


Par Alexandra Marion le 02/02/2024 • 151298 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur...


Par Alexandra Marion le 01/02/2024 • 262045 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail : vous allez devoir...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences