Licenciement pour inaptitude : procédure, délais et obligations de l'employeur

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ? Définition

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire.

Il intervient suite à l'inaptitude médicale du salarié à exercer son activité professionnelle, au sein de son entreprise.

Le salarié ne peut plus exercer son activité car son état de santé physique ou mentale est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Il doit donc être reclassé ou, en cas d'impossibilité de reclassement, être licencié pour inaptitude.

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle 

Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est un mode de rupture de contrat, qui intervient lorsque le salarié est déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle (donc de la vie courante) et que son reclassement n'est pas possible.

⚠ A noter : lorsque l'inaptitude fait suite à un accident de trajet, le licenciement qui en découle est également un licenciement pour inaptitude non professionnelle (1).

Le licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle est aussi un mode de rupture de contrat, qui intervient, quant à lui, lorsque le salarié est déclaré inapte suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, et que son reclassement n'est pas possible.

Qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail ?

Seul le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son ancien poste, notamment à l'occasion d'une visite de reprise faisant suite à un arrêt de travail.

Le médecin traitant du salarié ne peut pas délivrer d'avis d'inaptitude.

Dans quels cas licencier un salarié déclaré inapte ?

L'employeur est en droit de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié dans les cas suivants : 

• si le médecin du travail a déclaré dans l'avis d'inaptitude, que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" ;
• si l'employeur justifie de son impossibilité de trouver un poste de reclassement ;
• ou si le salarié a refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur.

✉ Vous pourriez avoir besoin de nos modèles : Lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle et Lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Licencier un salarié inapte au travail : les étapes de la procédure

En principe, il est interdit de mettre fin au contrat d'un salarié en raison de son état de santé. Le licenciement prononcé serait discriminatoire et donc nul.

Néanmoins, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement s'avère impossible, le licenciement du salarié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement devient alors envisageable.

Le licenciement pour inaptitude au travail est soumis à une procédure spécifique. Soyez vigilant tout au long de la procédure.

💡 Un salarié protégé peut être licencié pour inaptitude. Dans ce cas, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Plusieurs étapes doivent nécessairement être respectées avant de prononcer le licenciement du salarié.

Du constat de l'inaptitude à la recherche de reclassement 

• Étape 1 : examen médical auprès du médecin du travail ;
  
• Étape 2 : délivrance d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail si le salarié est inapte ;
  
• Étape 3 : recherche d'une solution de reclassement du salarié dans l'entreprise. L'employeur doit alors consulter le comité social et économique (CSE) dans le cadre d'une inaptitude.

⚠ L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement si l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi".

💡 Il a été jugé qu'un employeur pouvait licencier un salarié pour inaptitude dès lors que ce dernier a refusé la proposition de reclassement, et ce, même si cette proposition impliquait une baisse de rémunération. En l'espèce, le juge considère que l'employeur avait suivi les préconisations du médecin du travail, et avait donc respecté la procédure et son obligation de reclassement (3). 

De l'impossibilité de reclassement (par écrit) à la rupture du contrat de travail

• Étape 4 : faire connaître par écrit au salarié, les motifs qui s'opposent à son reclassement (le cas échéant) ;

• Étape 5 : convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement lorsque le reclassement du salarié n'est pas possible. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

• Étape 6 : déroulement de l'entretien préalable, au minimum 5 jours après la présentation ou la remise de la lettre de convocation à l'entretien ;

• Étape 7 : notification du licenciement Il existe dans le cadre du licenciement pour inaptitude, une particularité concernant la motivation du licenciement. Mentionner uniquement l'inaptitude du salarié ne suffit pas pour être valable/précis (4). Pour en savoir plus, rendez-vous dans notre dossier complet. Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, il n'y a pas de préavis à effectuer ;

• Étape 8 : apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Ceux-ci peuvent en effet être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié ;

• Étape 9 : verser les indemnités requises et réaliser les formalités de fin de contrat. La rupture du contrat pour inaptitude physique implique notamment le versement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude. Vous devez également transmettre au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail (ex-Pôle-emploi), dernier bulletin de salaire). Pensez également à réaliser les démarches nécessaires pour que le salarié puisse bénéficier de la portabilité des régimes d'assurances complémentaires.

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Dans quel délai faut-il engager un licenciement pour inaptitude ?

Il n'existe pas de délai, à proprement parler, pour licencier un salarié inapte.

Néanmoins, lorsque l'employeur n'a pas procédé au reclassement du salarié ou à son licenciement (lorsque le reclassement n'est pas possible), dans le délai de 1 mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, il doit reprendre le versement du salaire. 

C'est pourquoi, on entend généralement que l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour prononcer le licenciement ou le reclassement du salarié déclaré inapte (5).

Le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, le salarié n'a pas à effectuer de préavis.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est différente, selon qu'il s'agit d'une inaptitude professionnelle ou d'une inaptitude non professionnelle.

🔍 Pour en savoir plus sur les indemnités et leur calcul, n'hésitez pas à consultez notre article : Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Quand un licenciement pour inaptitude peut être considéré comme abusif ?

Le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé peut être requalifié en licenciement abusif (= licenciement sans cause réelle et sérieuse), notamment lorsque :

• l'employeur ne cherche pas à reclasser le salarié ;
• l'employeur ne consulte pas le CSE.

🔍 Pour en savoir plus, et éviter la requalification en licenciement abusif, consultez notre article : Les pièges du licenciement pour inaptitude professionnelle : comment les éviter ?.

Quel revenu en cas d'inaptitude au travail : l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI)

Pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude, l'employeur doit chercher un poste de reclassement. Durant ce temps, il n'a pas à verser de rémunération au salarié inapte (sauf disposition conventionnelle contraire).

C'est pourquoi, dans le cadre d'une inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité temporaire d'inactivité (ITI) versée par la CPAM (7).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Inapte au travail : quels revenus peut-on obtenir ?

Employeur ou salarié : pouvez-vous contester ou émettre un refus sur l'avis d'inaptitude ?

Oui, l'employeur, comme le salarié, peut contester la décision d'inaptitude rendue par le médecin du travail.

Pour cela, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Les voies et modalités de recours sont détaillées sur l'avis d'inaptitude.

Le médecin-inspecteur du travail pourra être saisi pour interroger le médecin du travail qui a rendu l'avis (8).

Peut-on travailler après un licenciement pour inaptitude ?

Oui, un salarié peut travailler après un licenciement pour inaptitude, mais conformément aux préconisations et aux recommandations du médecin du travail.

En revanche, si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi, peu importe l'entreprise ou le poste, il sera plus difficile de retrouver un nouvel emploi.

Rupture anticipée du CDD pour inaptitude, c'est possible ?

Oui, il est possible de rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'inaptitude du salarié à exercer son précédent emploi.

Dans ce cas, tout comme pour le licenciement, si l'employeur n'a pas reclassé ou rompu le CDD dans le mois qui suit l'examen médical de reprise, il devra reprendre le versement du salaire du salarié déclaré inapte (9).

La rupture conventionnelle est-elle possible à la place d'un licenciement pour inaptitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. 

La Cour de cassation a admis, pour la première fois, qu'un salarié victime d'une inaptitude d'origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d'un vice du consentement (mensonge, violence, erreur) (10).

Le salarié doit donc avoir connaissance de la procédure de licenciement pour inaptitude et doit, librement, consentir à la rupture conventionnelle. 

Quelles indemnités chômage suite à un licenciement pour inaptitude et dans quel délai ?

Si le salarié s'inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi, après son licenciement pour inaptitude, il peut toucher le chômage (s'il remplit les conditions pour ouvrir droit aux indemnités chômage). Les indemnités chômages sont les mêmes que pour tout licenciement.

🔍 Pour en savoir plus sur le montant des droits au chômage, consultez notre article dédié : Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier.

Le salarié pourra toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" (s'il part avec une indemnité compensatrice de congés payés) et du différé d'indemnisation spécifique (en fonction de ses indemnités supra légales de licenciement).

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