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Licenciement pour inaptitude : consultation obligatoire du CSE

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

CE, IRP

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Licenciement pour inaptitude : consultation obligatoire du CSE

aperçu du sommaire du dossier Licenciement pour inaptitude : consultation obligatoire du CSE

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 19 mai 2021

Avant de concevoir et d'amorcer la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE). Ce dernier doit alors rendre son avis sur les propositions de reclassement du salarié inapte et ce, même si l'employeur n'identifie pas de poste de reclassement au sein de l'entreprise...

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Descriptif du dossier

Avant de concevoir et d'amorcer la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE). Ce dernier doit alors rendre son avis sur les propositions de reclassement du salarié inapte et ce, même si l'employeur n'identifie pas de poste de reclassement au sein de l'entreprise. 


Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation sur l'inaptitude professionnelle ou non professionnelle d'un salarié ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ?


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La consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude doit vous permettre de rendre un avis sur les possibles solutions de reclassement qui peuvent être présentées au salarié déclaré inapte. 

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements.

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave. Vous pouvez également avertir le salarié qu'il est en mesure de contester son licenciement. Notamment si celui-ci est intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des salariés inaptes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle :

  • modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;

  • articulation entre l'avis rendu par le médecin du travail, votre consultation et la proposition de reclassement faite au salarié ;

  • consultation du CSE lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est en cours (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne s'est pas encore prononcée) ;

  • incidence d'une inaptitude temporaire ;

  • instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;

  • informations transmises au CSE ;

  • exemption de consultation en cas de dispense légale de reclassement ;

  • recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

2 documents compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inaptitude professionnelle

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Maladie professionnelle ou non professionnelle

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Délai de la consultation

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Documents remis aux représentants du CSE

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Inaptitude non professionnelle

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Reclassement

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Instance compétente

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Médecine du travail

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Accident du travail

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Licenciement

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Modalités de la consultation


Le plan du dossier

  • Les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés sur le reclassement d'un salarié inapte ?

  • À quel moment intervient la consultation des membres du Comité Social et Economique lorsque l’inaptitude d’un salarié a été constatée ?

  • Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés lorsque l’inaptitude d’un salarié est temporaire ?

  • Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés en cas d’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ?

  • Quelles informations doivent être délivrées aux membres du Comité Social et Economique consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?

  • En cas de pluralité d’établissements, quels membres du Comité Social et Economique sont consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?

  • Quelles sont les modalités de consultation des membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?

  • Notre employeur a omis de consulter les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, le délit d’entrave est-il constitué ?

  • Notre employeur n’a pas consulté les membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude a été constatée. Pouvons-nous contester ?

  • Membres du Comité Social et Economique, notre employeur ne nous a pas remis les informations nécessaires avant de nous consulter sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte. Pouvons-nous contester ?

  • Notre employeur a engagé la procédure de licenciement d’un salarié inapte, sans consultation préalable du Comité Social et Economique. Comment ce manquement est-il sanctionné ?

  • Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés ?

  • La maladie professionnelle du salarié n’a pas encore été reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés ?

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La question du moment

Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés lorsque l’inaptitude d’un salarié est temporaire ?

L'avis des membres du Comité Social et Economique (CSE) est requis lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle (1) ou non professionnelle (2).

Les juges ont précisé que cette consultation s'imposait que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive (3). Cette consultation s'impose également lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En cas de manquement à cette obligation, l'employeur se rendrait coupable du délit d'entrave (4).

Lorsque le salarié déclaré temporairement inapte est licencié, il peut saisir le juge d'une demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation des membres du CSE (5).

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.


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Le mot de l'auteur

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux membres du comité social et économique qui souhaitent savoir dans quelle mesure l'employeur doit les consulter dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.



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