Dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés, l'employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi (1).
L'employeur informe et consulte le Comité Social et Économique (CSE) sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (2). Cette consultation a lieu lors de la ou les réunion(s) de l'instance portant sur le licenciement économique collectif (3).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur qui envisage un grand licenciement collectif pour motif économique (plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours) doit obligatoirement prévoir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Le PSE intègre un plan de reclassement, dont l'objectif est de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité, notamment de ceux présentant des caractéristiques sociales ou de qualification laissant présager une reconversion professionnelle difficiles, ou encore les salariés âgés (4).
Lorsque la mise en place d'un PSE n'est pas imposée à l'employeur, il doit établir un document spécifique d'information destiné aux membres du CSE, et précisant ses conditions de mise en œuvre (5).
Dans le cadre de ces consultations, l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel des éléments relatifs à la durée du congé de reclassement et, le cas échéant, les critères de variation de cette durée (difficultés de reclassement liées au niveau de qualification, à l'âge, au type d'emploi occupé au regard des difficultés de reclassement propres à certains métiers ou à certains bassins d'emploi). L'employeur est tenu par ailleurs de leur communiquer des informations relatives à la nature des prestations d'aide au reclassement qui seront mises en œuvre (6).
À noter : le congé dure au maximum 12 mois, sauf en cas de reconversion professionnelle où il peut être porté à 24 mois (1). Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Cependant, si le congé est plus long que la durée de préavis, alors le préavis est suspendu et sa date de fin est reporté à la fin du congé.
Durant le congé, le salarié est rémunéré par son employeur. Il perçoit son salaire pendant la durée du préavis puis, le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal à l'allocation de conversion (au moins 65% de sa rémunération brute moyenne des 12 mois précédant le début du congé).
Au terme du congé de reclassement, le salarié qui n'a pas été reclassé bénéficie des allocations pôle emploi s'il remplit les conditions de versement.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon