Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude,...

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Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 05 juillet 2023

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Les différents cas de consultation exceptionnelle du CSE Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société.  À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour... Lire la suite

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En bref

Les différents cas de consultation exceptionnelle du CSE

Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société. 

À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude. Le CSE est également amené à donner son avis dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise, sur les conditions de travail des salariés. Afin de rendre un avis utile à la demande de l'employeur, le CSE doit disposer des informations nécessaires.

Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation exceptionnelle ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les informations requises pour l'avis du CSE ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quel cas et comment procéder afin de répondre au besoin de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. L'employeur a-t-il une obligation de consultation ? 

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave.

Dans certains cas, vous pouvez également avertir les salariés qu'ils sont en mesure de contester leur licenciement économique par exemple.  Notamment si celui-ci est intervenu en méconnaissance des dispositions légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre des consultations exceptionnelles :

  • modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;

  • les dispositions d'ordre public nécessitant votre consultation ;
  • les procédures à respecter par l'employeur ; 
  • instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;

  • informations transmises au CSE ;

  • exemption de consultation en cas de dispense légale ;

  • recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement pour inaptitude professionnelle

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Délai de la consultation

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Documents remis aux représentants du CSE

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Licenciement économique

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 Règlement intérieur

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 Instance compétente

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 CSE central

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Restructuration de l'entreprise

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Condition de travail

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Procédures

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Avis

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Consultation CSE

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Accords d'entreprise

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Recommandations

Le plan du dossier

  • I- La consultation du CSE dans le cadre du licenciement pour inaptitude d'un salarié
  • Les membres du CSE sont-ils consultés sur le reclassement d'un salarié inapte ?
  • À quel moment intervient la consultation des membres du Comité Social et Economique lorsque l’inaptitude d’un salarié a été constatée ?
  • Quelles informations doivent être délivrées aux membres du CSE consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
  • L'employeur a omis de consulter les membres du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, le délit d’entrave est-il constitué ?
  • En cas de pluralité d’établissements, quels membres du Comité Social et Economique sont consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
  • Quelles sont les modalités de consultation des membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
  • Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés ?
  • La maladie professionnelle du salarié n’a pas encore été reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés ?
  • II - Consultation du CSE dans le cadre d'un licenciement économique
  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?
  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?
  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?
  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?
  • Quel est le rôle du CSE sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?
  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?
  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?
  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?
  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?
  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?
  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?
  • En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?
  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le PSE ?
  • Est-il possible de saisir le juge pour contester la validité du PSE ?
  • III - Consultation du CSE et mise en place du règlement intérieur
  • Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Définition et initiative de la mise en place
  • Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Concernant la mise en place d'un règlement intérieur, quelle procédure doit être respectée ?
  • Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?
  • Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?
  • Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
  • IV- La restructuration de l'entreprise et la consultation du CSE
  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?
  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?
  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ou en cas de vente de filiale ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?
  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?
  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?
  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?
  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?
  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?
  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?
  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?
  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?
  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?
  • V- Consultation du CSE et condition de travail des salariés
  • A quel moment le comité social et économique doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?
  • Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du comité social et économique sur les conditions d’emploi ?
  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?
  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?
  • Quelle est la portée de l’avis rendu par le comité social et économique, à la suite d’une consultation sur les conditions d’emploi ?
  • L’employeur doit consulter le comité social et économique concernant les nouvelles technologies et les projets d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. De quoi s’agit-il ?
  • Le comité social et économique doit être consulté sur les conditions d’emploi. Quelles mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation ?
  • Le comité social et économique est-il consulté lors d’une réorganisation du travail ?
  • Dans quelles situations le comité social et économique doit-il être consulté lorsque l’employeur prend une décision touchant à la durée du travail ?
  • Comment est consulté le comité social et économique en matière de congés payés ?
  • Le Comité social et économique doit-il être consulté concernant le télétravail ?
  • Le Comité social et économique est-il consulté concernant le contrôle du salarié par l’entreprise ?
  • En cas de recours à l'activité partielle, le Comité social et économique doit-il être consulté ?
  • L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?
  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
  • Le CSE est-il informé ou consulté sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?
  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CSE ?
  • Quelles informations sont transmises au CSE en matière de garanties collectives ?

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La question du moment

L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?

Le fait pour l'employeur de ne pas consulter le Comité social et économique (CSE) concernant un projet impactant les conditions de travail des salariés constitue un trouble manifestement illicite. Face à cette omission de l'employeur, les membres du CSE peuvent lui rappeler ses obligations.

Si l'employeur ignore la demande du comité, il est alors possible de saisir le Tribunal judiciaire pour contraindre l'employeur à respecter son obligation de consultation. En effet, le juge pourra obliger l'employeur à suspendre son projet et à consulter le CSE (1).

Si le projet en est à un stade avancé et qu'il est déjà plus ou moins mis en œuvre, le juge peut ordonner à l'employeur de reprendre la procédure depuis le début et d'effectuer un retour en arrière (2).

Le CSE peut, en outre, demander au Tribunal de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice subit (3).

Le comité qui n'a pas été consulté par l'employeur sur un tel projet a également la faculté d'exercer un recours au pénal pour délit d'entrave. En effet, le fait pour l'employeur de porter atteinte au fonctionnement du CSE (comme par l'omission d'une réunion de consultation) constitue un délit d'entrave (4).

Est coupable du délit d'entrave l'employeur qui :

  • avant d'appliquer un changement dans les horaires de travail d'une agence, s'est borné à en informer le CSE en se refusant à toute discussion (5) ;
  • a consulté directement les salariés sur une modification de l'horaire de travail sans avoir consulté au préalable le comité d'établissement (6).

En pratique, il est peu fréquent que le CSE agisse au pénal pour faire condamner l'employeur pour délit d'entrave.

Le mot de l'auteur

Le 06/07/2023

Ce dossier recense les cas de consultations ponctuelles et récurrentes sur lesquels les membres du CSE peuvent avoir à donner leur avis. Licenciement économique, mise en place du règlement intérieur, restructuration de l'entreprise, licenciement pour inaptitude, conditions de travail sont autant de sujets sur lesquels le CSE peut être consulté.

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux membres du comité social et économique qui souhaitent savoir dans quelle mesure l'employeur doit les consulter dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

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  • le 30/05/2022

    Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent

  • le 01/04/2015

    Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.

  • le 11/11/2014

    Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon

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