Lorsque le Comité Social et Économique (CSE) est consulté sur un projet de grand licenciement pour motif économique (10 salariés et plus) sur une période de 30 jours, une procédure unique de consultation se met en place. Elle se scinde en 2 réunions au minimum, qui ne peuvent être espacées de moins de 15 jours lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (1).
Votre instance est consultée sur les 2 points distincts suivants, qui feront chacun l'objet d'un avis (1) :
- l'opération envisagée et ses modalités d'application ;
- les modalités du projet de licenciement collectif : nombre de suppression de postes, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail.
Néanmoins, un tel projet de grand licenciement collectif peut donner lieu à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui fixe des modalités dérogatoires d'information et de consultation du CSE (2).
Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'instance (3) :
- est réunie et informée de la situation économique et financière de l'entreprise ;
- peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
Si les dispositions d'un tel accord ne peuvent en aucun cas déroger ni aux règles générales d'information et de consultation du CSE, ni au principe d'antériorité de la consultation du CSE par rapport à la prise de décision de l'employeur (4), elles peuvent en revanche raccourcir ou allonger les délais légaux de consultation (5).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon