Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude,...

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Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 05 juillet 2023

20573 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les différents cas de consultation exceptionnelle du CSE Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société.  À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour... Lire la suite

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En bref

Les différents cas de consultation exceptionnelle du CSE

Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société. 

À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les cas de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude. Le CSE est également amené à donner son avis dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise, sur les conditions de travail des salariés. Afin de rendre un avis utile à la demande de l'employeur, le CSE doit disposer des informations nécessaires.

Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation exceptionnelle ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les informations requises pour l'avis du CSE ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quel cas et comment procéder afin de répondre au besoin de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. L'employeur a-t-il une obligation de consultation ? 

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave.

Dans certains cas, vous pouvez également avertir les salariés qu'ils sont en mesure de contester leur licenciement économique par exemple.  Notamment si celui-ci est intervenu en méconnaissance des dispositions légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre des consultations exceptionnelles :

  • modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;

  • les dispositions d'ordre public nécessitant votre consultation ;
  • les procédures à respecter par l'employeur ; 
  • instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;

  • informations transmises au CSE ;

  • exemption de consultation en cas de dispense légale ;

  • recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement pour inaptitude professionnelle

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Délai de la consultation

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Documents remis aux représentants du CSE

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Licenciement économique

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 Règlement intérieur

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 Instance compétente

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 CSE central

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Restructuration de l'entreprise

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Condition de travail

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Procédures

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Avis

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Consultation CSE

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Accords d'entreprise

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Recommandations

Le plan du dossier

  • I- La consultation du CSE dans le cadre du licenciement pour inaptitude d'un salarié
  • Les membres du CSE sont-ils consultés sur le reclassement d'un salarié inapte ?
  • À quel moment intervient la consultation des membres du Comité Social et Economique lorsque l’inaptitude d’un salarié a été constatée ?
  • Quelles informations doivent être délivrées aux membres du CSE consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
  • L'employeur a omis de consulter les membres du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, le délit d’entrave est-il constitué ?
  • En cas de pluralité d’établissements, quels membres du Comité Social et Economique sont consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
  • Quelles sont les modalités de consultation des membres du Comité Social et Economique sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
  • Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les membres du Comité Social et Economique sont-ils consultés ?
  • La maladie professionnelle du salarié n’a pas encore été reconnue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les membres du Comité Social et Economique doivent-ils être consultés ?
  • II - Consultation du CSE dans le cadre d'un licenciement économique
  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?
  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?
  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?
  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?
  • Quel est le rôle du CSE sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?
  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?
  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?
  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?
  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?
  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?
  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?
  • En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?
  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le PSE ?
  • Est-il possible de saisir le juge pour contester la validité du PSE ?
  • III - Consultation du CSE et mise en place du règlement intérieur
  • Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Définition et initiative de la mise en place
  • Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Concernant la mise en place d'un règlement intérieur, quelle procédure doit être respectée ?
  • Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?
  • Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?
  • Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
  • IV- La restructuration de l'entreprise et la consultation du CSE
  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?
  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?
  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ou en cas de vente de filiale ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?
  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?
  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?
  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?
  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?
  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?
  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?
  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?
  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?
  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?
  • V- Consultation du CSE et condition de travail des salariés
  • A quel moment le comité social et économique doit-il être consulté sur un projet qui concerne les conditions d’emploi ?
  • Quels sont les délais que l’employeur doit respecter lors de la consultation du comité social et économique sur les conditions d’emploi ?
  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?
  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?
  • Quelle est la portée de l’avis rendu par le comité social et économique, à la suite d’une consultation sur les conditions d’emploi ?
  • L’employeur doit consulter le comité social et économique concernant les nouvelles technologies et les projets d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. De quoi s’agit-il ?
  • Le comité social et économique doit être consulté sur les conditions d’emploi. Quelles mesures prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation ?
  • Le comité social et économique est-il consulté lors d’une réorganisation du travail ?
  • Dans quelles situations le comité social et économique doit-il être consulté lorsque l’employeur prend une décision touchant à la durée du travail ?
  • Comment est consulté le comité social et économique en matière de congés payés ?
  • Le Comité social et économique doit-il être consulté concernant le télétravail ?
  • Le Comité social et économique est-il consulté concernant le contrôle du salarié par l’entreprise ?
  • En cas de recours à l'activité partielle, le Comité social et économique doit-il être consulté ?
  • L’employeur n’a pas consulté le comité social et économique concernant les conditions d’emploi. Avons-nous un recours ?
  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
  • Le CSE est-il informé ou consulté sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?
  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CSE ?
  • Quelles informations sont transmises au CSE en matière de garanties collectives ?

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La question du moment

En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?

En toutes circonstances, votre avis doit être requis avant que les licenciements soient effectifs.

En l'absence de la conclusion d'un accord collectif

Lorsque le Comité Social et Économique (CSE) est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique concernant au minimum 10 salariés, une procédure unique de consultation se met en place. Elle se scinde néanmoins en 2 réunions distinctes, espacées de 15 jours minimum lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (1).

Votre instance est consultée sur les deux points distincts suivants, qui feront chacun l'objet d'un avis (1) :

  • l'opération envisagée et ses modalités d'application (2) ;
  • les modalités du projet de licenciement collectif : nombre de suppressions de postes, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales raccompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail (3).
À noter : le PSE est un document visant à éviter les licenciements (ou en limiter le nombre) et à faciliter le reclassement des salariés licenciés. Il peut faire l'objet d'un accord majoritaire. En pareille hypothèse, son contenu ne sera pas soumis à la consultation du CSE (4).
À compter de la première réunion de votre instance, vous êtes tenu de rendre deux avis dans des délais ne pouvant être supérieurs à (1) :
  • 2 mois pour les projets de licenciements de 10 à 99 salariés ;
  • 3 mois pour les projets concernant 100 à 249 salariés ;
  • 4 mois pour les projets concernant 250 salariés et plus.
Ces délais, qui peuvent être modifiés par accord d'entreprise (5), ne commencent à courir que lorsque vous avez été informé à la fois sur le projet de restructuration et sur le projet de licenciement (6).

Sachez qu'à défaut d'avis rendu dans ces délais, votre instance est réputée avoir été consultée.

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, le CSE est consulté au cours de 2 réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (7)

En cas de conclusion d'un accord collectif

Le projet de grand licenciement pour motif économique (10 salariés au moins sur une même période de 30 jours) peut donner lieu à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui fixe des modalités dérogatoires de consultation (8)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord collectif peut être conclu, essentiellement sur le contenu du PSE. Cet accord peut également régir les modalités d'information et de consultation de votre instance (9).

Si les dispositions d'un tel accord ne peuvent en aucun cas déroger au principe d'antériorité de la consultation du CSE par rapport à la prise de décision de l'employeur (10), elles peuvent en revanche raccourcir ou allonger les délais légaux de consultation.

Le mot de l'auteur

Le 06/07/2023

Ce dossier recense les cas de consultations ponctuelles et récurrentes sur lesquels les membres du CSE peuvent avoir à donner leur avis. Licenciement économique, mise en place du règlement intérieur, restructuration de l'entreprise, licenciement pour inaptitude, conditions de travail sont autant de sujets sur lesquels le CSE peut être consulté.

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux membres du comité social et économique qui souhaitent savoir dans quelle mesure l'employeur doit les consulter dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

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    Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.

  • le 11/11/2014

    Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon

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