Le Comité Social et Économique (CSE) joue, en la matière, un rôle majeur, mais ses prérogatives diffèrent suivant l'ampleur du projet de licenciement et la taille de l'entreprise.
En votre qualité de membre élu de l'instance, vous pouvez être amené à rendre un avis dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique, alors même que le Code du travail n'impose pas expressément de consultation. Entrent en effet dans le domaine de votre compétence générale les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ce qui englobe les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (2). Votre avis est requis dès lors que la mesure est liée à une nouvelle organisation ou à une restructuration de l'entreprise (3).
Dès lors que le projet de licenciement pour motif économique est collectif, vous disposez d'une compétence spécifique. Ainsi, en cas de grand licenciement économique, c'est-à-dire d'un projet impliquant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, cela suppose que votre employeur réunisse et consulte votre instance (4).
De la même façon, votre consultation est impérative lorsque moins 10 salariés dans une même période de 30 jours sont concernés par un tel projet, si votre structure dépasse 11 salariés (5). Dès lors que le licenciement concerne moins de 10 salariés, l'employeur procède à une consultation globale, portant sur le motif économique et sur les licenciements (5).
À noter : Lorsque la procédure de licenciement pour motif économique vise un salarié protégé, votre consultation s'impose. Ce statut protecteur bénéficie à tout membre élu du CSE, au représentant syndical au CSE ainsi qu'au représentant de proximité (6). Votre avis n'est en revanche pas requis pour la rupture du contrat d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un conseiller du salarié ou, lorsqu'il a été institué, d'un membre de la délégation du personnel au CSE interentreprises (7).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon