Depuis le 1er janvier 2020, l'élaboration d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (1). Cela n'empêche pas l'employeur d'en rédiger un lorsque son effectif est inférieur.
Il s'agit d'un document écrit, par lequel l'employeur fixe les règles de l'entreprise, ou de l'établissement en matière :
- d'hygiène et sécurité ;
- de discipline.
L'initiative de la mise en place du règlement intérieur incombe à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. Sont concernés :
- les employeurs d'établissements de droit privé ;
- les employeurs d'établissements publics à caractère industriel et commercial.
Si l'employeur ne met pas en place le règlement intérieur, rien n'empêche les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux...) ou les salariés, d'informer l'employeur sur son obligation.
L'employeur doit rédiger le règlement intérieur de son entreprise. Il le soumet à consultation du CSE, mais c'est bien à lui (employeur) de le rédiger, en français. Il est responsable de son élaboration, de sa modification, de sa mise en place, de son dépôt et de sa publicité.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon