La consultation des membres du Comité Social et Économique (CSE) doit porter sur les possibilités de reclassement du salarié inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle (1) ou non professionnelle (2). C'est la raison pour laquelle les membres du CSE doivent impérativement être consultés avant que l'employeur ne fasse toute proposition de reclassement au salarié.
Par conséquent, les juges ont précisé que l'utilité et la loyauté de cette consultation supposaient que l'employeur fournisse au CSE toutes les informations nécessaires concernant le reclassement du salarié inapte (3). Il peut s'agir, par exemple : des conclusions écrites du médecin du travail, des restrictions émises, des indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et, le cas échéant, sur sa capacité à bénéficier d'une formation professionnelle le préparant à occuper un poste adapté, des informations sur l'ancien poste du salarié, pour lequel il a été déclaré inapte, des postes disponibles dans l'entreprise, etc. (4).
En effet, les juges estiment que les membres du CSE doivent recevoir toutes les informations nécessaires sur les aptitudes du salarié selon la médecine du travail et la recherche de reclassement engagée par l'employeur, pour leur permettre de rendre un avis en toute connaissance de cause (5). À défaut de communication des informations, la consultation est irrégulière (6). Cela ouvre droit à des indemnités au profit du salarié licencié (7).
Les documents remis aux membres du CSE doivent leur permettre de rendre un avis utile et éclairé sur les propositions de poste à faire au salarié inapte.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon