En toutes circonstances, votre avis doit être requis avant que les licenciements soient effectifs.
En l'absence de la conclusion d'un accord collectif
Lorsque le Comité Social et Économique (CSE) est consulté sur un projet de licenciement pour motif économique concernant au minimum 10 salariés sur une période de 30 jours, une procédure unique de consultation se met en place. Elle se scinde néanmoins en 2 réunions distinctes, espacées de 15 jours minimum lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés (1).
Votre instance est consultée sur les deux points distincts suivants, qui feront chacun l'objet d'un avis (1) :
- l'opération envisagée et ses modalités d'application (2) ;
- les modalités du projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (3).
À noter : le PSE est un document visant à éviter les licenciements (ou en limiter le nombre) et à faciliter le reclassement des salariés licenciés. Il peut faire l'objet d'un accord majoritaire. En pareille hypothèse, son contenu ne sera pas soumis à la consultation du CSE (4).
À compter de la première réunion de votre instance, vous êtes tenu de rendre deux avis dans des délais ne pouvant être supérieurs à (1) :
- 2 mois pour les projets de licenciements de moins de 100 salariés ;
- 3 mois pour les projets concernant 100 à 249 salariés ;
- 4 mois pour les projets concernant 250 salariés et plus.
Sachez qu'à défaut d'avis rendu dans ces délais, votre instance est réputée avoir été consultée.
Dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés, le CSE est consulté au cours de 2 réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (7).
En cas de conclusion d'un accord collectif
Le projet de grand licenciement pour motif économique (10 salariés au moins sur une même période de 30 jours) peut donner lieu à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui fixe des modalités dérogatoires de consultation (8).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord collectif peut être conclu, essentiellement sur le contenu du PSE. Cet accord peut également régir les modalités d'information et de consultation de votre instance (9).
Si les dispositions d'un tel accord ne peuvent en aucun cas déroger au principe d'antériorité de la consultation du CSE par rapport à la prise de décision de l'employeur (10), elles peuvent en revanche raccourcir ou allonger les délais légaux de consultation.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon