Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude doit vous permettre de rendre un avis sur les possibles solutions de reclassement qui peuvent être présentées au salarié déclaré inapte.
Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements.
En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave. Vous pouvez également avertir le salarié qu'il est en mesure de contester son licenciement. Notamment si celui-ci est intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des salariés inaptes.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle :
-
modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;
-
articulation entre l'avis rendu par le médecin du travail, votre consultation et la proposition de reclassement faite au salarié ;
-
consultation du CSE lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est en cours (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne s'est pas encore prononcée) ;
-
incidence d'une inaptitude temporaire ;
-
instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;
-
informations transmises au CSE ;
-
exemption de consultation en cas de dispense légale de reclassement ;
-
recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.
Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale 
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Andrée N.
le 30/05/2022
Rémy C.
le 01/04/2015
Rémy C.
le 11/11/2014