En cas de consultation sur un projet de réorganisation de l'entreprise, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant (1).
Le délai court à partir de la communication au CSE par l'employeur des informations nécessaires à l'examen du projet.
Un accord fixe les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations (2).
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
À l'expiration de ces délais (ou du délai prolongé par le président du tribunal judiciaire (3)) le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
À défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur communique les informations nécessaires et utiles à l'examen (4).
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement, les délais précités s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif (5).
L'employeur rend compte de la suite donnée aux avis et vœux du CSE, en la motivant (1).
Lorsque la restructuration s'accompagne d'une compression des effectifs, le CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus se réunit au cours d'au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours et rend ses 2 avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion, à (6) :
- 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
- 3 mois s'il est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
- 4 mois à partir de 250.
Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir des délais différents.
Si l'entreprise ou l'établissement compte moins de 50 salariés, l'employeur réunit et consulte le CSE, lors d'au moins 2 réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon