Si l'employeur de la société auteur de l'offre publique d'acquisition (ou son représentant) ne se présente pas à la convocation émise par son CSE, il ne pourra pas exercer les droits de vote qu'il tire des titres de la société cible (1).
À noter que cette sanction s'applique également aux sociétés contrôlant la société auteur de l'offre, ou les sociétés que cette dernière contrôle.
La sanction est levée dans deux cas :
- le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le CSE de la société cible ;
- si l'auteur de l'offre n'a pas été convoqué à une nouvelle réunion du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon