Un très grand nombre d'entreprises utilise l'informatique pour la gestion du personnel.
Or, le règlement européen du 27 avril 2016 impose la mise en place du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) depuis le 25 mai 2018, dans tous les pays membres de l'Union Européenne (UE) (1).
Ce dispositif, qui concerne toutes les entreprises traitant des données personnelles, renforce la Loi informatique et liberté datant de 1978. Il fixe de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées, tel le droit de s'opposer à la transmission de ses données personnelles à d'autres organismes, ou encore de s'opposer à leur collecte.
En plus des droits accordés aux personnes dont les données sont collectées, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux entreprises qui recueillent ces informations, comme la mise en place d'un registre de traitement de données, la sécurisation des données ou encore la nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) chargé du bon fonctionnement de la réglementation applicable à la protection des données.
Les libertés individuelles des salariés étant en jeu, le Comité Social et Économique (CSE) doit être informé.
Sont considérés comme des traitements automatisés de gestion de simples fichiers du personnel, mais encore un enregistrement automatisé des horaires de travail (pointeuse), ou encore une informatisation de la gestion de la paie (2).
Les membres du CSE sont informés, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci (1). Ainsi, ils pourront vérifier que les déclarations (CNIL) de l'outil ont bien été effectuées et qu'il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.
Le comité doit également être consulté si l'employeur met en œuvre dans son entreprise des entretiens annuels d'évaluation ou d'appréciation de ses collaborateurs.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon