Les changements et nouveautés de juin 2024

Le versement mobilité

Les taux de versement mobilités applicables dans certaines zones évoluent à compter du 1er juillet 2024. Le versement mobilité est une contribution patronale qui sert à financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Il doit être acquitté par certaines entreprises à partir de 11 salariés, et est recouvré par l'URSSAF.  

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La dissolution de l'Assemblée nationale

Le président de la République, Emmanuel Macron, a pris la décision de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024. Cette dissolution entraîne une suspension des travaux législatifs en cours. Elle n'est pas sans conséquences pour les entreprises car plusieurs réformes vont devoir attendre la mise en place d'un nouveau gouvernement et d'une éventuelle présentation à la nouvelle Assemblée nationale. Il y a donc en ce moment beaucoup d'incertitude quant à l'avenir des différents projets qui étaient jusque là en cours notament la réforme sur le marché du travail.

 Pour en savoir plus sur les conséquences de cette dissolution et les points qu'elle touche, consultez notre article : Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

Un plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

La sécurité au travail est un sujet qui est toujours d'actualité, car le nombre d'accidents au travail augmente.

Le rappel des règles peut paraître redondant, mais il est important de noter que l'employeur doit respecter son obligation de sécurité et de santé pour ne pas engager sa responsabilité civile ou pénale. 

C'est dans l'optique de renforcer la sécurité au travail que la ministre du Travail Catherine Vautrin a annoncé l’intégration de 11 nouvelles mesures dans le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels. Ces mesures ont pour but de renforcer la prévention des risques professionnels afin de réduire le nombre d'accidents graves, voire mortels au travail. 

 À lire dans ce sens : Mort au travail : le rôle de l'employeur pour éviter les risques

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Le début des soldes

La dernière semaine du mois de juin marque le début des soldes d'été 2024. Les employés peuvent être amenés à effectuer des achats pendant leurs heures de travail via les outils numériques mis à leur disposition. Un petit rappel des règles applicables dans l'entreprise peut être bénéfique.

Néanmoins, vous avez le droit, en tant qu'employeur, de sanctionner les achats à distance de vos salariés effectués pendant les heures de travail. Mais il est important de tenir compte de la gravité des faits.

 Pour en savoir plus : Utilisation d'internet au travail pour le Black Friday ou les soldes 2024 : peut-on sanctionner un salarié ?

Évolution du taux de cotisation patronale d’assurance garantie des salaires (AGS)

Les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, donnant droit pour le salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou de retraite. Certaines cotisations sont uniquement à la charge de l'employeur comme la cotisation patronale d'assurance garantie des salaires. Le taux de cette cotisation évolue au 1er juillet 2024 et passe de 0,20% à 0,25% (1). Ce nouveau taux ne sera applicable que sur les rémunérations pour les périodes d'emploi à partir de juillet.

 Cet article peut vous intéresser : Taux de cotisations sociales 2024 : tout savoir sur les taux appliqués sur salaires

Le recours à l'activité partielle et Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 

L'organisation et la tenue des JOP peuvent créer des bouleversements dans le fonctionnement des entreprises. À cet effet, le ministère du Travail autorise les entreprises qui seraient directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture) à recourir à l'activité partielle sous réserve de démontrer que la baisse de leur activité est bien directement liée à la tenue de ces jeux.  

Pour justifier la mise en activité partielle, les entreprises devront fournir tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des JOP.  Les demandes doivent être effectuées auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Une étude au cas par cas est réalisée et le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’État de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise. 

 À lire :  Le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques (JO) 2024 et Chômage partiel 2024 : les évolutions de l'activité partielle

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Les jurisprudences qui font échos

Burn-out 

La santé mentale des salariés ne cesse de se dégrader et nombreux sont touchés par un burn-out.

Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, correspond, selon le site de la Haute Autorité de Santé (HAS), à un "épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel". Un salarié qui se retrouve en état d'épuisement professionnel peut être mis en arrêt maladie par son médecin traitant suite à des analyses et ne saurait en aucun cas constituer un arrêt de "complaisance" précise le Conseil d'État (2)

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Admission de la preuve illicite produite par le salarié

Le juge admet la production, par un salarié, d’un enregistrement pris à l’insu de son employeur lors d’une altercation, constaté par huissier, afin de prouver les violences subies.

La Cour de cassation estime que "la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci, et que l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l'employeur(3).

 Pour en savoir plus : Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Agissements sexistes et licenciement

Les agissements sexistes, contrairement au harcèlement sexuel, ne sont pas sanctionnés par le Code du travail. Mais pour la première fois, la Cour de cassation a estimé que les agissements sexistes constituent une faute pouvant justifier le licenciement de son auteur (4). Pour convaincre la Cour, l'employeur a basé sa défense et son argumentaire sur son obligation de garantir la sécurité physique et mentale des salariés. 

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Requalification d'une rupture conventionnelle annulée en démission

La Cour de cassation précise que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission (5).

Transidenté : condamnation d'une entreprise pour discrimination liée au genre

Pour rappel, les discriminations de tous types sont interdites (6)

Le 24 juin 2024, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé discriminatoire le licenciement d'une salariée transgenre employée par une entreprise de fast-food qui avait fait l'objet de brimades et de remarques sur son apparence de la part de sa hiérarchie (7). Il s'agit de l'un des tous premiers jugements rendus en la matière.

Attention, il s'agit d'un jugement de première instance. Il est donc susceptible de recours.  

Conventions collectives

Convention collective de la Syntec

Un arrêté du 29 mai 2024 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil a rendu obligatoire l'avenant n°6 du 14 décembre 2023 à l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations modifiant le montant des cotisations pour la complémentaire santé de la branche (8). Il s'agit d'une augmentation des cotisations à compter du 1er juillet 2024 afin de garantir l'équilibre financier du régime.

Un autre arrêté du 12 juin 2024 (9) a eu pour objet d'étendre l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999 modifié par l'avenant du 1er avril 2014. Son objectif est de faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours. Les partenaires sociaux en ont profité pour clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Un point relatif au droit à la déconnexion a été également créé. 

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Nos juristes ont décrypté pour vous la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils afin de mieux vous aider à la comprendre et à l'appliquer.

Convention collective des services automobiles

L'arrêté du 29 mai 2024 (10) a étendu l'avenant n°19 du 6 décembre 2023 à l’accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance. Cet avenant porte sur le versement d'une allocation égale à deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès du participant. Un versement est également prévu en cas de décès d'un enfant à charge ayant au moins 12 ans. L'allocation est égale à un plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès dans la limite du montant des frais d’obsèques réellement engagés par le participant.

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39 questions/réponses, 4 fiches explicatives  pour vous aider à comprendre cette convention collective.

Convention collective des services à domicile

Un arrêté du 29 mai 2024 a rendu obligatoire pour les entreprises, l'application des dispositifs relatifs à la complémentaire santé issus de l'avenant n°60/2023 du 7 juillet 2023. Cet avenant a pour but de :

  • permettre aux salariés l'accès à des garanties de protection sociale complémentaire ; 
  • mutualiser, au niveau professionnel, le risque maladie et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des entreprises de la branche, et ce, sans considération notamment de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés.

Les frais relatifs au régime de santé évoluent de ce fait et les employeurs ont l'obligation d'appliquer ces nouvelles modalités de prise en charge.

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Les points essentiels de cette convention ont été décryptés pour vous. 47 questions-réponses vous expliquent comment l'appliquer.

Quels sont les changements à venir ?

L'intelligence artificielle (IA)

Le Conseil de l’Europe a adopté, le 17 mai 2024, un traité international qui vise à garantir que les activités liées à l'intelligence artificielle, qu'elles soient publiques ou privées, respectent les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. C'est le premier texte d’ampleur internationale dans le domaine de l’IA qui soit juridiquement contraignant. Concrètement, à partir de septembre 2024, les États qui y adhéreront devront le mettre en œuvre dans leur législation nationale avec de nouvelles contraintes pour les entreprises en matière de protection de données et de lutte contre la discrimination. Les États signataires devront entre autres : 

  • prendre des mesures pour que les responsables des systèmes d'IA anticipent et atténuent les risques 
  • évaluer la nécessité de moratoires ou d'interdictions si l'utilisation de ces systèmes menace les droits fondamentaux ; 
  • prévoir des voies de recours pour les victimes en cas de violation des droits de l'homme ; 
  • instaurer un organisme indépendant chargé de surveiller l'application des règles établies par le traité.
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Nos juristes répondent aux questions que vous vous posez sur le règlement général de la protection des données. 

38 questions/réponses, 3 modèles de lettres et 2 fiches explicatives vous attendent.

L'augmentation du Smic

Pour suivre l'évolution des prix, le Smic augmente automatiquement lorsque l'indice national des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du Smic immédiatement antérieur.

De ce fait, la Banque de France, au regard de l'évolution des prix actuels, prévoit une augmentation de l'indice national des prix à la consommation avec pour conséquence l'augmentation du Smic cet été. Les entreprises pourraient donc se retrouver dans l'obligation d'augmenter le salaire de leurs collaborateurs rémunérés au Smic

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La réforme de l'assurance chômage : qu'en est-il ?

Gabriel Attal, Premier Ministre, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités s'étaient prononcés sur la mise en place de la nouvelle réforme de l'assurance chômage au 1er décembre 2024. Cependant, avec l'état de dissolution actuelle de l'Assemblée nationale et les votes législatifs en cours, plus rien n'est certain. L'impact de ces mesures n'était pas encore déterminé. Cette réforme impacterait-elle uniquement les salariés ou également les employeurs et entreprises ? Rien n'était sûr. Pour le moment, le Premier ministre a annoncé une prolongation des règles en place jusqu'au 31 juillet 2024 (11).  Affaire à suivre...

Références
(1) Nouveau taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS)
(2) Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 mai 2024, n°469089
(3) Cass., Soc.6 juin 2024, n°22-11736
(4) Cass., Soc.12 juin 2024, n°23-14292
(5) Cass., Soc.19 juin 2024, n° 23-10817
(6) Article 225-1 du Code pénal
(7) CPH Angers, 24 juin 2024, n°23/00342
(8) Arrêté du 29 mai 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, n° 1486
(9) Arrêté du 12 juin 2024 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, n° 1486 
(10) Arrêté du 29 mai 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile, n° 1090
(11) Décret n°2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage