Le rôle de l'employeur pour éviter les risques d'accidents mortels

Prévention des accidents du travail : actions actuelles et perspectives

Pour lutter contre les accidents du travail, le ministère du Travail a lancé en 2025 une campagne nationale de sensibilisation dans le cadre du Plan pour la prévention des accidents graves et mortels (PATGM) 2022-2025. Cette initiative rappelle que la sécurité au travail concerne tous les acteurs de l’entreprise et cible particulièrement les TPE et PME, où les accidents graves sont plus fréquents.

Des outils pratiques (affiches, fiches et messages de sensibilisation) sont ainsi mis à disposition des employeurs et des salariés afin de renforcer la culture de la prévention.

Pour 2026, les pouvoirs publics envisagent également de renforcer les actions de prévention et la réponse judiciaire face aux accidents graves (1). Parmi les mesures annoncées figurent une meilleure coopération entre l’inspection du travail et les autorités judiciaires, un renforcement de l’analyse des accidents afin d’en identifier les causes, ainsi que des actions ciblées dans les secteurs les plus exposés, comme le bâtiment, les transports et l’industrie.

L’objectif est de réduire durablement les accidents graves et mortels liés au travail.

2 travailleurs meurent chaque jour au travail

Malgré les politiques de prévention, les accidents du travail restent un enjeu majeur en France. En 2024, l’Assurance Maladie a recensé 549 614 accidents du travail, dont 764 mortels, soit environ deux décès par jour.

En y ajoutant les accidents de trajet (318 décès) et les maladies professionnelles (215 décès), le nombre total de décès liés au travail s’élève à 1 297. Ces chiffres ne concernent toutefois que les salariés du régime général et n’incluent pas certains travailleurs, comme les fonctionnaires ou les indépendants.

Les obligations de l'employeur pour prévenir les accidents du travail - aux conséquences potentiellement graves

Pour la ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, si ces accidents du travail graves et mortels ont des causes diverses, "ils ont en commun d’être, pour beaucoup, évitables. Les mêmes constats sont souvent faits : insuffisance dans l’évaluation des risques professionnels, risques générés par les situations de coactivité, manque de formation des travailleurs, notamment des jeunes et des nouveaux arrivants".

Collaborer avec les acteurs de prévention

L'application des normes visant à protéger les salariés s'appuie sur différents acteurs de prévention :

📌Exemples : 

• l'employeur ;
• le salarié lui-même ;
• le référent santé et sécurité au travail ;
• le comité social et économique (CSE) ; 
• les Services de prévention et de santé au travail (SPST).

La collaboration de ces acteurs est censée éviter que les circonstances des accidents du travail ne les rendent fatals : absence d’évaluation des risques, défaut de mesures de prévention, etc. 

À noter : tous les accidents de travail ne sont pas dus à un manquement de l'employeur : le salarié est aussi tenu de respecter les consignes de sécurité.

Recenser les risques

L'employeur est tenu de transcrire et mettre à jour dans un document unique (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il doit procéder.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (2).

À la suite de cette évaluation, l'employeur est censé mettre en œuvre :

• les actions de prévention ;
• ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Il doit intégrer ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Prévenir les risques

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation (l'accès au portail employeur du passeport de prévention est prévu pour 2026, pour les employeurs) ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur doit mettre en œuvre un ensemble de mesures, fondées sur les principes généraux de prévention. 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces actions peuvent notamment être formalisées dans un PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail). Ce document planifie les mesures de prévention à mettre en place, les moyens associés et leur calendrier de mise en œuvre.

📌 Exemples :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• etc.

Le respect du temps de travail et de repos des salariés constitue aussi une mesure de prévention.

Il semble que de nombreux accidents mortels pourraient être évités, si les salariés étaient davantage formés aux premiers gestes de secours.

🔍 À lire : Arrêt cardiaque en entreprise : comment être préparé à sa prise en charge ?

Respecter ses obligations en termes d'affichages obligatoires

Le Code du travail prévoit que l'employeur porte à la connaissance des salariés certaines informations par la voie d'affichages obligatoires.

📌 Exemples : l'employeur est tenu d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs :

• l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence (3) ; 
• le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) (4) ;
• la liste nominative des membres de chaque CSE (5)

Former les salariés sur les risques pour la santé et la sécurité

Cas général

L'employeur doit s’assurer que chaque salarié :

• a pris connaissance des risques présents dans l’entreprise et à son poste de travail ;
• et sait appliquer les mesures à adopter face à ces risques (6).

Il doit organiser et dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

Une formation pratique et appropriée à la sécurité est dispensé au bénéfice de certains salariés.

📌 Exemples :

• des travailleurs qu'il embauche ;
• des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
• des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
• etc.

Cette formation est répétée périodiquement.

L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.

💡 Bon à savoir : le passeport de prévention permet de regrouper les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ce dispositif fait l’objet d’un déploiement progressif. Après une ouverture aux organismes de formation en 2025, l’espace dédié aux employeurs est ouvert depuis le 16 mars 2026, afin qu’ils puissent déclarer les formations suivies par leurs salariés (7).

Obligations particulières d'information et de formation : CDD, salariés temporaires et stagiaires 

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient (8) :

• d'une formation renforcée à la sécurité ;
• ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CSE, s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour ces salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée.

Mettre en place les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Certains établissements doivent être équipés d'un système d'alarme sonore (9) :

• ceux dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes ;
• et ceux, quelle que soit leur importance, dans lesquels sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.

Le signal d’alarme doit être distinct, audible dans tout le bâtiment et fonctionner au moins 5 minutes. Des consignes d’évacuation doivent également être prévues.

Pour plus d’informations sur les consignes et l’évacuation incendie, consultez notre dossier dédié.

Obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié

Le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail.

Informer l'inspection du travail

🗒 Depuis le 12 juin 2023, l'employeur est tenu de procéder à de nouvelles formalités déclaratives en cas d'accident de travail causant la mort d'un salarié : il doit notamment informer l'inspection du travail dans un délai de 12 heures suivant le décès (10). 

L'information doit comporter des éléments obligatoires.

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1.500 euros (11).

Réunir le CSE

Le comité doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (12).

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

💡À savoir :  un décret du 15 avril 2025 est venu préciser les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général (voir le dossier complet sur les accidents du travail).

Les sanctions en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité

La Cour de cassation a précisé que « l’employeur ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par la loi » (13).

À l’inverse, exposer un salarié à un risque identifié sans mettre en place les mesures de prévention nécessaires constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, qui est une obligation de moyens renforcée.

Le fait, pour l’employeur ou son délégataire, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions relatives aux règles de santé et de sécurité est puni d’une amende de 10 000 euros (14). En cas de récidive, la sanction peut être portée à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Enfin, lorsqu’une infraction à une obligation de sécurité ayant entraîné la mort est commise par un délégataire, la juridiction peut, en fonction des circonstances et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera supporté, en totalité ou en partie, par l’employeur, à condition que celui-ci ait été cité à l’audience.

Maladie professionnelle : une autre cause de décès due au travail

La mort au travail n'est pas toujours le fait d'un accident : elle peut être le résultat de la pénibilité et d'une exposition prolongée à des risques professionnels.

Des présomptions de lien de causalité

Des tableaux énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.

Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

Les risques psychosociaux

Les risques psychosociaux peuvent aussi être à l'origine de décès de salariés : si le lien direct entre un suicide et le travail n'apparaît - injustement - pas dans les statistiques, la souffrance au travail fait pourtant encore perdre la vie à trop de travailleurs.

Selon le baromètre du cabinet de conseil Empreinte Humaine sur l’état psychologique des salariés réalisé par Opinion Way et publié le 23 novembre 2023, près d’un salarié sur deux (48%) déclarait être en détresse psychologique.

Pour lutter contre la tendance, l'employeur peut prendre des mesures en vue de l'amélioration des conditions de travail des salariés : souplesse dans l'organisation du travail, télétravail, etc.