Maladie professionnelle et accident du travail : procédures et coût pour l'employeur

Avant toute action judiciaire, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les deux mois suivant la réception de la décision de la CPAM, à la Commission de recours amiable (CRA), service spécialisé au sein de la CPAM. La CPAM compétente est indiquée dans la décision.
 
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'employeur peut considérer que le recours a été rejeté (1).

Si la CRA ne répond pas, ou que la décision est défavorable, l'employeur peut saisir le Tribunal judiciaire (2). Il dispose de deux mois à compter de la décision de la CRA (ou à compter de l'expiration du délai de deux mois dont disposait la CRA pour répondre) pour saisir la juridiction compétente (3).

Pour saisir le Tribunal judiciaire, l'employeur doit déposer une requête au greffe du tribunal, ou envoyer cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter : le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la CPAM ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la CRA de cette réclamation (4). 

En effet, le recours exercé par l'employeur pour obtenir l'inopposabilité de la décision à son encontre peut être porté directement devant le tribunal judiciaire, sans avoir à saisir la CRA au préalable. Il ne s'agit pas pour lui de contester la décision proprement dite mais d'en contester les effets à son égard (5).

Concernant la prescription de l'action pour obtenir l'inopposabilité de la reconnaissance d'un accident du travail, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action précitée de l'employeur. “En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil” (6).