Acquisition de congés payés sans limite de durée
L'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle (AT/MP) est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés et ce, quelle que soit la durée de cette absence (depuis le 24 avril 2024) (1).
À noter : avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite de 1 an.
Cependant, la suppression de la limite de 1 an (applicable jusqu'alors) ne bénéficie pas du principe de rétroactivité. La Cour de cassation vient de le rappeler : la réforme s’applique uniquement aux arrêts postérieurs au 22 avril 2024, sauf exceptions limitées prévues par la loi (2).
Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans limitation de durée.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur
Depuis le 24 avril 2024, au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident (peu importe le caractère professionnel ou non), l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes (3) :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information doit être faite dans le mois qui suit la reprise du travail. Elle doit être communiquée au salarié, par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
Bon à savoir : elle peut donc être réalisée par le biais du bulletin de paie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Enfin, cette information est d'une grande importance puisque, dans certains cas, elle va constituer la date de point de départ du report des congés payés des salariés ayant été dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés acquis en raison de leur arrêt de travail (4).
Report des congés payés non pris pour cause de maladie
Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés du fait d'un arrêt maladie peut les reporter, sous certaines conditions.
En effet, depuis le 24 avril 2024, lorsque le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie des congés acquis, au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, et ce, du fait de sa maladie (professionnelle ou non), il peut les reporter (5).
La possibilité de reporter les congés payés concerne à la fois :
- les congés payés acquis en dehors d'un arrêt de travail ;
- les congés payés acquis au cours des périodes d'arrêt de travail.
Le délai de report est fixé à 15 mois maximum. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations suscitées.
Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue par la loi (6).
Le point de départ du délai de report des congés payés diffère selon que l'arrêt de travail dure moins de 1 an ou plus de 1 an. Dans ce dernier cas, il faut également tenir compte du fait que le salarié ait repris son travail avant la fin de la période de report ou à l'issue de la période de report.
Ainsi, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes de suspension pour maladie professionnelle, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins 1 an en raison de la maladie.
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations.
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