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Maladie professionnelle et accident du travail : procédures et coût pour l'employeur

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Maladie professionnelle et accident du travail : procédures et coût pour l'employeur

Employeur

Professionnel

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 20 octobre 2022


Maladie professionnelle et accident du travail : ce que l'employeur doit savoir

En principe, la gestion d'un arrêt maladie ne produit pas de conséquences majeures pour l'employeur. Néanmoins, il ne faut pas exclure que cet arrêt se prolonge et que le salarié engage une démarche auprès de la Sécurité sociale, pour que sa maladie soit reconnue comme professionnelle. Au bout d'une procédure qui peut voir l'intervention de plusieurs professionnels, dont le médecin-conseil de la...

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Maladie professionnelle et accident du travail : ce que l'employeur doit savoir

En principe, la gestion d'un arrêt maladie ne produit pas de conséquences majeures pour l'employeur. Néanmoins, il ne faut pas exclure que cet arrêt se prolonge et que le salarié engage une démarche auprès de la Sécurité sociale, pour que sa maladie soit reconnue comme professionnelle. Au bout d'une procédure qui peut voir l'intervention de plusieurs professionnels, dont le médecin-conseil de la Sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend une décision qui se fonde notamment sur la nature de la maladie et sur l'incapacité qu'elle cause.

Avant, pendant et après l'instruction de la demande par la CPAM, plusieurs démarches sont à effectuer par l’entreprise.

Avant même que ne survienne une maladie ou un accident professionnel, il vous revient, en tant qu’employeur, de préserver le cadre de travail des dangers éventuels. Vous êtes, en effet, tenu d'une obligation de Sécurité. Plus précisément, l'entreprise doit identifier, prévenir, avertir et protéger contre tout risque auquel le salarié peut être confronté à l'occasion de son activité professionnelle. Il s'agit d'une obligation de résultat, ce qui suppose que dès la réalisation d'un risque (maladie, accident), l'employeur est considéré comme responsable d'une faute.
Toutefois, le salarié n'est pas fondé à agir contre vous, s'il n'est pas établi que vous saviez ou que vous auriez dû savoir l'existence d'un risque pour sa santé.  De plus, il lui faut prouver que, sachant ce risque, vous n'avez pas pris de mesures de précaution ; ce que l’on appelle la “
faute inexcusable, ne serait pas démontrée. 

Pendant le traitement de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, l'employeur doit se montrer disponible et réactif. Il a par exemple l'obligation de transmettre une attestation de paye à la Sécurité sociale dans un délai précis. Cette attestation peut d'ailleurs faire l'objet d'un renouvellement suivant l'évolution de l'état du salarié.

Après le traitement qu'elle réserve à la demande du salarié, la CPAM rend une décision. Si elle reconnaît l'existence d'une maladie professionnelle, vous aurez la possibilité de contester sa décision. Il peut arriver qu'un employeur conteste le principe même d'une maladie professionnelle, qu'il se contente de demander la révision du taux d'incapacité permanente professionnelle (IPP), ou qu'il oppose à la CPAM une faute du salarié lui-même ou encore le fait d'un tiers.
Dans le cas où la Sécurité sociale rejette la demande du salarié, ce dernier peut également former des recours susceptibles (dans de rares cas) de vous engager dans une procédure judiciaire.

Ce dossier vous expose les différentes procédures à connaître, tout comme les coûts que peuvent causer pour un employeur, la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a saisi la CPAM pour que sa maladie soit déclarée d'origine professionnelle. Il estime, en effet, que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque une faute inexcusable de votre part ? Sachez que la reconnaissance de cette faute peut avoir des conséquences à la fois en termes de responsabilité et de finances pour votre entreprise. Cette situation vous amène peut-être à réfléchir sur votre responsabilité d'employeur en cas de maladie professionnelle. Dans quels cas reconnaît-on l’origine professionnelle d’une maladie et quelles sont ses conséquences sur le contrat de travail ? Le montant des cotisations qui vous incombent en tant qu’employeur va-t-il être impacté ?

La gestion d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail suppose aussi de pouvoir contester leur reconnaissance si les motivations de la CPAM semblent discutables. Ainsi, quels sont vos recours en cas de désaccord sur le caractère professionnel de la maladie ? Quid d'une demande de conciliation ? Découvrez quelle procédure il est possible de suivre ainsi que les motifs éventuels de votre contestation.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite notamment les informations suivantes  :

  • la notion de maladie professionnelle ;

  • les démarches à effectuer ;

  • les éléments de reconnaissance de la maladie professionnelle ;

  • la contestation d’une maladie professionnelle (la procédure) ;

  • les effets de la maladie professionnelle sur votre taux de cotisation ;

  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;

  • la suspension du contrat de travail du salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Maladie professionnelle

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Réserves

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Indemnisation de la victime

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Sécurité sociale

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Accidents du travail

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Taux de cotisation

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Indemnités journalières

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Contestation de la maladie professionnelle

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Faute inexcusable

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Effets sur le contrat de travail

Le plan du dossier

  • I- Reconnaître et agir en cas de maladie ou d'accident professionnelle

  • Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

  • Qu’est-ce qu’une incapacité permanente professionnelle (IPP)?

  • Quelle différence entre incapacité permanente, invalidité et inaptitude au travail ?

  • Suis-je obligé de délivrer une attestation de salaire à la CPAM pour le salarié en arrêt maladie ?

  • L'employeur peut-il encore émettre des réserves une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

  • Comment se fixe le taux d’IPP ?

  • De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

  • La CPAM me notifie l’IPP d’un salarié, dans quel délai puis-je contester la décision ?

  • Que se passe-t-il à l’issue de la déclaration d’une IPP ?

  • Puis-je rompre le contrat de travail de mon salarié pendant la période de suspension liée à une maladie professionnelle ?

  • La rupture de la période d'essai est-elle possible en cas de maladie professionnelle ?

  • Mon salarié a contracté le virus Covid-19, est-ce reconnu comme une maladie professionnelle ?

  • II - La faute inexcusable de l'employeur

  • Le salarié victime d’une maladie professionnelle peut-il rechercher la responsabilité personnelle de l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?

  • Quel délai pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?

  • Une faute inexcusable a été reconnue : quelles conséquences pour l’employeur ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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4 Fiches express

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4 Formulaires CERFA

La question du moment

L'employeur peut-il encore émettre des réserves une fois que la CPAM a rendu sa décision ?

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie pour laquelle elle est saisie. Ce délai court à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle.

Suite aux investigations, la caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de 120 jours francs évoqué précédemment lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

A l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours, la caisse met le dossier à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

C'est à ce moment là que l'employeur notamment dispose d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître ses observations. Au terme de ce délai, l'employeur pourra consulter le dossier mais sans pouvoir formuler d'observations (1).

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

A noter : même si l'employeur n'a pas émis d'observation au cours de la procédure d'instruction, il pourra contester par la suite le caractère professionnel de la maladie (2).

Le mot de l'auteur

Le 20/10/2022

La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut occasionner l'application de nombreuses règles de procédure. Plusieurs acteurs sont susceptibles d'intervenir à savoir, notamment, le médecin-conseil, ou même la médecine du travail. Les enjeux que cela peut représenter pour l'employeur, rendent nécessaire la connaissance de ces règles.

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