La reconnaissance du caractère professionnel d'un accident suite une procédure très stricte.
La durée de cette procédure est de 1 à 3 mois en fonction des éventuelles vérifications que peut faire la Caisse primaire d'assurance maladie et d'une éventuelle contestation émise par l'employeur.
L'employeur a en effet la possibilité d'intervenir au cours de la procédure pour contester le caractère professionnel de l'accident.
À savoir : dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. Un avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise (1).
Jurisprudence : signalement d'une infraction par l'inspection du travail
En l'espèce, une salariée spécialisée en blanchisserie-teinturerie, a été victime, le 6 décembre 2016, d'un accident du travail alors qu'elle travaillait sur une machine dite « calandre bobine » qui lui a happé la main et l'a grièvement blessée.
La machine litigieuse a été placée sous scellés par les services de police et l'inspection du travail a demandé à une société de faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de la sécheuse repasseuse.
L'inspection du travail ayant relevé du rapport de ladite société que "l'absence de rigidité de la partie réglable de la table d'engagement était à l'origine de l'accident du travail, ce qui démontrait la non-conformité de l'équipement de travail, a signalé, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, les faits au procureur de la République".
L'employeur a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de contravention de blessures involontaires et de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité.
L'employeur mis en cause estime que ce signalement est irrégulier, car l'inspecteur n’a pas respecté la procédure spécifique du Code du travail (article L. 8113-7) qui impose que soit dressé un procès-verbal et une information préalable de l’employeur.
La cour d'appel et la Cour de cassation admettent alors que :
- l’article 40 du Code de procédure pénale permet à tout fonctionnaire (y compris l’inspecteur du travail) de signaler un délit, même en dehors de la procédure du Code du travail ;
- l’absence d’information préalable de l’employeur n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites, dès lors qu’il a pu faire valoir ses observations dans le cadre de l'enquête.
Conclusion : il ne résulte d'aucune disposition qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement