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Que faire en cas d'accident du travail ? Procédure et conséquences pour l'employeur

L’accident du travail peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise. Découvrez dans ce dossier les procédures à suivre, vos obligations légales, ainsi que les conséquences financières et juridiques d'un accident de travail. Profitez d'informations pratiques et de modèles pour gérer efficacement. Achetez ce guide pour sécuriser vos démarches et protéger votre entreprise.... Lire la suite
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En bref

Définition et enjeux de l'accident du travail

Pour qu'un accident du travail soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être réunies (fait accidentel survenu par le fait ou à l'occasion du travail, lésion). 

La reconnaissance du caractère professionnel de l'accident entraîne des obligations pour l'employeur.

Exemples :

  • information de certains tiers, tels que le comité social et économique (CSE), l’inspection du travail (en cas d’accident du travail mortel) ou le médecin du travail ;
  • mise à jour de documents : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le registre des accidents bénins

A contrario, de nombreux leviers peuvent vous permettre de vous défendre, mais il faut être bien préparé et connaître la législation applicable en matière d’accident du travail.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Maîtriser la notion d'accident du travail : qu'est-ce qu'un accident du travail ? Quelle est la différence entre un accident du travail et de trajet ou une maladie professionnelle ?

Nous prenons le soin de définir chacune de ces notions, pour dégager leurs différences.

Connaître les démarches à effectuer par l'employeur en cas d'accident du travail (comment déclarer un AT à la Cpam et dans quel délai ? Faut-il organiser une visite de reprise ?)

Déclaration de l'accident du travail, signalement dans la déclaration sociale nominative (DSN), ou encore remise d'une feuille d'accident du travail : nous faisons le point sur les obligations de l'entreprise après un accident du travail.

Savoir comment se passe la procédure de reconnaissance d'un accident du travail

Nous détaillons les différentes étapes de la procédure à compter du moment où la caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou décide d'engager des investigations.

Savoir comment contester l'origine professionnelle d'un accident

Nous vous expliquons comment reconnaître l'origine professionnelle d'un accident : qu'est-ce que la présomption d'imputabilité ? Un accident survenu en télétravail peut-il être issu du travail ? Et pendant la pause méridienne du salarié ?

Une fois la notion acquise, si vous estimez que les conditions requises ne sont pas réunies, nous vous expliquons comment émettre des réserves en amont ou contester le caractère professionnel de l’accident.

Comprendre les enjeux de la reconnaissance d'un accident du travail par la Sécurité sociale

La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident a des conséquences pour l'entreprise : taux de cotisation AT/MP auquel elle est soumise, encadrement de la possibilité de rompre le contrat de travail, obligations en cas de reconnaissance de l'inaptitude liée à l'accident, garantie d'emploi, indemnisation complémentaire, prise en compte des nouvelles modalités d'acquisition et de report des congés payés, etc.

À noter : l’employeur peut également voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable, ce qui peut avoir des conséquences financières très lourdes pour son entreprise.

Ce dossier répond à toutes vos questions sur le sujet.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite notamment les informations suivantes :

  • la notion d'accident du travail ;
  • la présomption d'imputabilité ;
  • la différence entre accident du travail et accident de trajet ;
  • les démarches à effectuer et les délais à respecter (déclaration d'accident du travail, DSN, feuille de soins...) ;
  • l'accident du travail du salarié en télétravail ;
  • la procédure d'information en cas d'accident mortel ;
  • la procédure de reconnaissance de l'accident du travail ;
  • la contestation d'un accident du travail ;
  • le montant des indemnités à verser au salarié en accident du travail (capital, rente d'incapacité permanente, indemnités complémentaires...) ;
  • les recours possibles contre une décision de la Cpam ;
  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;
  • la suspension du contrat de travail du salarié ;
  • les dispositions applicables au salarié en CDD ;
  • l'acquisition et le report de congés payés pour le salarié en arrêt de travail + la nouvelle obligation d'information de l'employeur au retour d'un arrêt de travail ;
  • les effets de l’accident du travail sur le taux de cotisation AT/MP ;
  • les modes de tarification de la cotisation AT/MP.

Ce dossier juridique dédié contient :

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44 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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5 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Accidents du travail

Accident en télétravail

Accident causant un décès

Acquisition et report de congés payés

Contestation de l'accident du travail

Réserves

Taux de cotisation

Faute inexcusable

Indemnisation de la victime

Effets sur le contrat de travail

Commission de recours amiable

Qualification de l'accident

Témoins de l'accident

Temps de pause

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Extrait de notre dossier

I. Dispositions générales sur l'accident du travail

Si le nombre d’accidents du travail graves et mortels a diminué ces dernières années, la sinistralité reste encore trop importante.

 Selon le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels, il y a eu, en 2022, plus de 744.000 accidents du travail reconnus en France, dont 738 mortels.

Lors d'une réunion du Conseil national d’orientation des conditions de travail (CNOCT), consacrée à la prévention des accidents du travail graves et mortels, le 3 février 2025, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi a rappelé qu' "en 2023, plus de 800 travailleurs salariés, dont 38 jeunes de moins de 25 ans, sont décédés à la suite d’un accident au travail. Chacun de ces accidents est une tragédie pour la victime, sa famille, ses proches et l’ensemble du collectif du travail : l’encadrement, l’employeur, et les collègues".

Le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 lancé par le ministère en charge du travail axe l’effort de prévention en direction des publics les plus exposés : les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires, les travailleurs indépendants et détachés, et les TPE-PME.

Le ministère du Travail a identifié des risques comme étant à l’origine de la plupart des accidents du travail (1) :

  • le risque routier - le plus important ;
  • la chute de hauteur ; 
  • la manutention manuelle, aux machines, à l’électricité, à la chaleur.

Les secteurs d’activité présentant une forte sinistralité aux accidents du travail sont la construction, l'agriculture ; les industries extractives, le travail du bois, le transport et l’entreposage.

Le plan cible aussi les risques principaux à l’origine d’accidents graves et mortels.

Exemples : le risque routier, le risque de chutes de hauteur ou encore les risques liés à l’utilisation de certaines machines.

La nouvelle campagne lancée par le ministère chargé du Travail s’articule autour d’actions de sensibilisation des employeurs et des salariés (spots télé et radio, annonces sur le web, les réseaux sociaux et la presse professionnelle) visant à faire connaître les risques d’accidents : https://travail-emploi.gouv.fr/la-securite-des-salaries-cest-chaque-jour-que-lon-doit-y-penser

=> Le respect des dispositions relatives à l'obligation de sécurité de l'employeur (prévention des risques professionnels) demeure la seule manière de faire baisser la sinistralité.

Pour rappel : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il doit notamment recenser les risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et le cas échéant, fixer dans le règlement intérieur, les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions qui sont données par l'employeur prévoyant qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

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La mise à jour du 27 mai 2025 concerne :

Les taux de cotisations AT/MP pour - une partie de - l'année 2025 sont applicables depuis le 1er mai, sans effet rétroactif. Les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général ont, quant à elles, été précisées par un décret du 15 avril 2025.

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La mise à jour du 21 octobre 2024 concerne :

Dans un arrêt n°23-14806 du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a estimé que le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés pour une période plus importante qu'un an mais pas pour les affaires antérieures à la loi DDADUE (et donc au 24 avril 2024).

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La mise à jour du 27 septembre 2024 concerne :

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre d'un accident du travail avec investigations de la Cpam, la caisse n'est pas tenue d'informer ni l'employeur, ni le salarié, du délai imparti pour répondre au questionnaire.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

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