Accident du travail : procédure et conséquences pour l'employeur

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Accident du travail : procédure et conséquences pour l'employeur

Découvrez dans notre dossier comment gérer efficacement les accidents du travail en entreprise. Il vous détaille toutes les obligations et démarches qui incombent à l'employeur mais également, la procédure de reconnaissance d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle et les coûts qui en découlent pour votre entreprise !... Lire la suite

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En bref

Quelles démarches en cas d'accident du travail ? Comment déclarer un AT à la Cpam ? Combien de temps pour faire la  déclaration ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, plusieurs obligations incombent à l’employeur. Il doit en premier lieu, déclarer l’accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) et remettre une feuille d’accident du travail au salarié et ce, dans les plus brefs délais. Cela permettra de déclencher la prise en charge des soins dont peut bénéficier le salarié au titre d’un accident du travail et d’enclencher la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

La survenance d’un accident du travail dans l'entreprise emporte également d’autres obligations et démarches pour l’employeur, notamment l’envoi de l'attestation de salaire via la DSN et l’indemnisation du salarié victime de l’accident, ou encore, l’information de certains tiers tels que le comité social et économique (CSE), l’inspection du travail (en cas d’accident du travail mortel) et le médecin du travail. Certains documents obligatoires doivent également faire l’objet d’une mise à jour, notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels et le registre des accidents bénins

Quelles sont les conditions pour un accident de travail ? Quelle est la définition d'un AT ?

Pour qu'un accident du travail soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être réunies (fait accidentel survenu par le fait ou à l'occasion du travail, lésion). Lorsque l'employeur estime que ces conditions ne sont pas réunies, rien ne l'empêche par la suite, de contester le caractère professionnel de l’accident. En effet, la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident suit une procédure très stricte, au cours de laquelle, l’employeur a la possibilité d’intervenir pour défendre les intérêts de son entreprise.

Il faut en effet savoir que la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident impact directement le taux de cotisation AT/MP des entreprises. L’employeur peut également voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable, ce qui peut avoir des conséquences financières très lourdes pour son entreprise.

De nombreux leviers peuvent vous permettre de vous défendre mais il faut être bien préparé. Il est indispensable de connaître la législation applicable en matière d’accident du travail.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a fait une demande de reconnaissance auprès de la Cpam pour que l’accident dont il a été victime soit déclaré d'origine professionnelle ? Il estime que vous ne l’avez pas suffisamment protégé et invoque une faute inexcusable de votre part ? Les ayants-droit du salarié décédé des suites d'un accident du travail veulent obtenir réparation ? Autant de situations qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la pérennité de votre entreprise. C'est pourquoi, il est indispensable de connaître la législation applicable en matière d'accident du travail.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité ? Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Quelle différence entre un accident de travail et un accident de trajet ? Qui doit déclarer un accident du travail ? Comment déclarer un tel événement ?  Quelles obligations particulières l’employeur a-t-il en cas d’accident du travail mortel ? Qui indemnise le salarié en accident du travail ? Que devient le contrat de travail du travailleur en arrêt pour accident du travail ?

Peut-on contester la décision de la Cpam reconnaissant le caractère professionnel d'un accident ? Quels recours contre la décision de la Cpam ?

Quel impact sur le taux de cotisation AT/MP de votre entreprise ? Quels sont les différents modes de tarification de la cotisation AT/MP ? Qu'est-ce-que la faute inexcusable de l'employeur et quel est le coût pour l'employeur ?

Ce dossier répond à toutes vos questions sur le sujet.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite notamment les informations suivantes :

  • la notion d'accident du travail ;
  • la présomption d'imputabilité
  • la différence entre accident du travail et accident de trajet ;
  • les démarches à effectuer et les délais à respecter (déclaration d'accident du travail, DSN, feuille de soins...) ;
  • l'accident du travail du salarié en télétravail ;
  • la procédure d'information en cas d'accident mortel ;
  • la procédure de reconnaissance de l'accident du travail ;
  • la contestation d'un accident du travail ;
  • le montant des indemnités à verser au salarié en accident du travail (capital, rente d'incapacité permanente, indemnités complémentaires...)
  • les recours possibles contre une décision de la Cpam ;
  • la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;
  • la suspension du contrat de travail du salarié ;
  • les effets de l’accident du travail sur le taux de cotisation AT/MP ;
  • les modes de tarification de la cotisation AT/MP.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accidents du travail

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Accident en télétravail

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Accident causant un décès

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Contestation de l'accident du travail

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Réserves

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Taux de cotisation

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Faute inexcusable

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Indemnisation de la victime

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Indemnités journalières

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Effets sur le contrat de travail

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Sécurité sociale

Le plan du dossier

  • I. Différencier un accident du travail, un accident de trajet et une maladie professionnelle
  • Qu’est-ce que la présomption d’imputabilité qui s’applique en cas d’accident du travail ?
  • Quelle différence entre une maladie professionnelle et un accident du travail ?
  • Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
  • L'accident survenu en télétravail est-il un accident du travail ?
  • II. Les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail
  • Quelles démarches doit accomplir l'employeur lorsqu'un salarié l'informe d'un accident du travail ?
  • Qui déclare l'accident du travail ?
  • Comment réaliser la déclaration d'accident du travail ?
  • L'employeur peut-il être dispensé de réaliser la déclaration d'accident du travail ?
  • Qu'est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?
  • Quelle nouvelle obligation pour l'employeur en cas d'accident du travail mortel ?
  • En cas d'accident du travail mortel, quelles informations l'employeur doit-il transmettre à l'inspection du travail ?
  • En cas d'accident du travail mortel, quelle sanction si l'employeur ne transmet pas les informations nécessaires à l'inspection du travail ?
  • III. La procédure de reconnaissance d'un accident du travail
  • Quelle est la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ?
  • Que peut faire l'employeur s'il estime que l'accident du salarié n'est pas en lien avec son travail ?
  • IV. Conséquences de l'arrêt pour accident du travail sur le contrat de travail
  • Que devient le contrat de travail du salarié en arrêt de travail ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour maladie ou un accident professionnel ?
  • Qui indemnise le salarié en arrêt pour accident du travail ?
  • Une visite de reprise est-elle obligatoire après un arrêt pour accident du travail ?
  • V. La responsabilité de l'employeur en matière d'accident du travail
  • Comment prévenir un accident du travail ?
  • Pourquoi les entreprises doivent-elles prévenir les accidents du travail ?
  • Le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peut-il engager la responsabilité de l’employeur ?
  • En cas d'accident de trajet, la responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée au titre de la faute inexcusable ?
  • En cas d'accident du travail, la responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée au titre de la faute inexcusable ?

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La question du moment

Que peut faire l'employeur s'il estime que l'accident du salarié n'est pas en lien avec son travail ?

Lorsque l'employeur estime que l'accident du salarié n'est pas en lien avec son travail, il a la possibilité d'émettre des réserves motivées sur l'origine professionnelle de l'accident (1).

Ces réserves doivent être formulées dans un délai de 10 jours suivants la date de la déclaration d'accident du travail.

L'objectif des réserves n'est pas d'apporter la preuve que l'accident n'a pas pu se produire au temps et au lieu de travail ou de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail mais bien de faire part de ses constatations (2)

Pour exemple, peuvent être considérées comme des réserves motivées :

  • le fait pour l'employeur d'observer qu'aucun témoin ne peut confirmer les déclarations du salarié ;
  • le fait pour l'employeur d'avoir été informé tardivement de l'accident et qu'il est de ce fait possible que l'accident soit survenu en dehors du temps de travail ;
  • le fait pour l'employeur d'observer que le salarié a continué à travailler après l'accident et informé celui-ci tardivement.

Cette liste n'est pas exhaustive.

En revanche, le fait d'évoquer exclusivement l'état de santé antérieur du salarié ne suffit pas à constituer une réserve motivée de l'employeur (3).

Le mot de l'auteur

Le 12/04/2024

Ce dossier vous apporte tous les éléments de réponse pour vous permettre de gérer les accidents du travail dans votre entreprise. Elle vous informe sur vos obligations déclaratives et les formalités obligatoires à accomplir lorsqu'un salarié vous informe qu'il a été victime d'un accident, ainsi que sur la procédure de reconnaissance de l'accident du travail, les effets sur le contrat de travail de vos salariés, les conséquences financières et les risques pour votre entreprise (augmentation du taux de cotisation AT/MP, engagement de votre responsabilité au titre de la faute inexcusable).

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