Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail - autre qu'un accident de trajet - est suspendu pendant (1) :
- la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ;
- le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé.
À noter : le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle ;
- les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions de formation professionnelle continue ou les actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.
À savoir : la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. En revanche, vous n’aurez pas à lui verser les avantages prévus sous condition de présence dans l’entreprise.
Garantie d’emploi
À l'issue des périodes de suspension, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente - sauf dans les situations dans lesquelles le salarié a été déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment (2).
Les conséquences de l'accident du travail ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Protection contre le licenciement
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie :
- soit d'une faute grave de l'intéressé ;
- soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Acquisition de congés payés
La période de suspension du contrat, dans la limite d’un an ininterrompu, est prise en compte comme temps de travail effectif, pour le calcul des congés payés.
Ainsi, même en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle, vous devez considérer que le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés (3).
Dans ses arrêts rendus le 13 septembre 2013, la Cour de cassation a écarté les dispositions de l’article L 3141-5, alinéa 5, du Code du travail qui limitent à 1 an la durée de l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, permettant d’acquérir des droits à congés payés. Le Code du travail a été modifié en ce sens (voir le contenu de la question essentielle suivante, sur l'acquisition et le report de congés payés).
À savoir :
Un départ à la retraite à partir de 60 ans est possible pour les salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité et qui justifient (4) :
- d'une incapacité permanente partielle (IPP) au moins égale à 10% mais inférieure à 20% reconnue comme maladie professionnelle ou accident du travail. Le travailleur doit avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. De plus l'IPP doit être directement liée à cette exposition (lorsque le facteur de pénibilité à l'origine de la maladie professionnelle et de l'IPP est exclu du compte professionnel de prévention (C2P), l'exposition pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et le lien direct entre l'incapacité permanente et l'exposition au risque ne sont pas requis) ;
- d'une IPP au moins égale à 20% reconnue comme maladie professionnelle ou accident du travail qui a eu pour conséquences des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement