Rupture du CDD avant échéance du terme
Lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail (AT/MP) est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que (1) :
- s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé ;
- soit d'un cas de force majeure.
Impossibilité de proposer un emploi, refus du salarié de l’emploi proposé ou contre-indication médicale
Lorsque le salarié est titulaire d'un CDD, les dispositions relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ne sont pas applicables.
L'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat si (2) :
- il justifie de son impossibilité de proposer un emploi au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ;
- le salarié refuse un emploi offert dans les conditions légales applicables aux salariés en CDI ;
- ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité.
Rupture du CDD à l’échéance du terme
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du CDD.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.
À défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
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