Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité

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Modèle de lettre : Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 23 avril 2024

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Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance. ... Lire la suite

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En bref

Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance. 

La recommandation de l'auteur

À l'issue du congé de paternité, vous êtes dans l'obligation de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon les articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail, le salarié bénéficie de 25 jours consécutifs de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples). Le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé.  

Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de verser une rémunération au salarié pendant son congé paternité. Le congé paternité a pour effet de suspendre le contrat de travail (Article L1225-35 du Code du travail).

En effet, le salarié est indemnisé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lorsqu'il remplit les conditions requises.

 

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