Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité

Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance. Il vous a informé par courrier de ces dates de congé paternité. Vous souhaitez lui répondre. 

Comment répondre à une demande de congé paternité ?

Il est préconisé de répondre à une demande de congé parental d'un salarié par lettre recommandé avec accusé de réception. Vous conserverez ainsi une trace de vos échanges qui vous servira de preuve en cas de contentieux ultérieur avec votre salarié, relatif au congé paternité.

Où trouver un modèle de lettre ou un exemple de courrier type pour répondre à une demande de congé parental ?

Juritravail met à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de répondre favorablement à une demande de congé paternité. Ce modèle de courrier type est prêt à l'emploi, vous n'avez plus qu'à le compléter avec vos informations.

Selon l’article L1225-35 du Code du travail, le salarié bénéficie de 25 jours calendaires de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples). 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (article D1225-8 du Code du travail).

Le salarié doit prendre 4 jours calendaires consécutifs de congé paternité, immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Le solde restant (21 jours ou 28 jours selon s’il s’agit d’une naissance simple ou multiple) peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Lorsque le congé paternité est fractionné, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé paternité au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

A partir du moment où le salarié réalise sa demande de congé paternité dans les délais fixés par le Code du travail, l’employeur ne peut pas s’opposer à sa demande et doit l’accepter. 

Par ailleurs, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de verser une rémunération au salarié pendant son congé paternité. Le congé paternité a pour effet de suspendre le contrat de travail. En effet, le salarié est indemnisé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lorsqu’il remplit les conditions requises. C’est pourquoi, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à l’organisme auquel le salarié est rattaché. 

À l'issue du congé de paternité, vous êtes dans l'obligation de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire.