Informer l'employeur...
Lorsqu'un salarié souhaite prendre un congé parental, il doit informer son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier (1) :
- du congé parental ;
- ou de la réduction de sa durée de travail.
L'information doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (2).
... dans des délais qui diffèrent selon la date de début du congé
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé.
Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
À noter :
Pour bénéficier de l'indemnisation, s'il en remplit les conditions d'attribution, l'intéressé doit s'adresser à la Caisse d'allocations familiales (CAF) dont il dépend. S'il est allocataire, il peut, pour gagner du temps, déclarer la cessation ou la réduction de son activité dans l'espace "Mon compte" du site www.caf.fr.
En préalable, afin de pouvoir s'organiser, il pourra estimer ses droits sur le même site. Ainsi, il aura un aperçu de sa future situation.
De plus, en raison de sa baisse de revenus, le salarié pourra éventuellement prétendre, s'il remplit les conditions d'accès, au versement de nouvelles prestations (aide au logement...).
L'employeur peut-il refuser un congé parental si le délai d'information n'a pas été respecté ?
Non, le congé parental est un droit et le respect de ce délai n’est pas une condition pour bénéficier du congé parental (3).
Les délais doivent être respectés, notamment pour des raisons de preuve de la prise effective du congé : le salarié est tenu de justifier de son absence de l'entreprise.
Pour autant, la Cour de cassation a rappelé ce principe, dans une décision du 18 septembre 2024, en soulignant que l’inobservation du délai de prévenance ne pouvait pas entraîner le refus de la demande de congé parental d’éducation. Vous ne pouvez pas refuser la demande du seul fait que le délai ne soit pas respecté.
Le refus de l'employeur pourrait justifier l'allocation de dommages et intérêts.
Ce que pensent nos clients :
Christine B.
le 15-09-2015
Le document correspond à ma demande
Elisabeth P.
le 20-01-2015
J'ai trouvé réponses à mes questions
Maryline W.
le 10-09-2014
Elle repond a mes attentes