Congé parental d'éducation
Découvrez les dispositions applicables au congé d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
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En bref
Le congé parental d'éducation fait partie des congés d'éducation de l'enfant.
👉 Il peut être pris selon deux modalités :
❌ Si son son cadre juridique n'est pas maîtrisé, le congé parental peut être mal géré et entraîner des conséquences :
✅ Pour vous aider à connaître vos droits, en tant que salarié ou vos obligations, en tant qu'employeur, notre dossier aborde notamment les points suivants :
Le dossier contient également une fiche explicative complète sur le nouveau congé supplémentaire de naissance, mobilisable depuis le 1er juillet 2026.
À noter : vous y trouverez différents modèles de lettres pouvant accompagner le salarié et l'employeur dans leurs démarches.
Concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale est important pour vous : sachez que vous avez la possibilité de prendre un congé parental d'éducation à temps plein ou de réduire la durée de votre temps de travail.
Ce dossier vous explique ce que vous devez savoir : conditions de prise du congé, durée (règles relatives à la prolongation), dispositions applicables en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, indemnisation, etc.
Si l'employeur n'a pas à apprécier l'opportunité du salarié de prendre ou non un congé d'éducation de l'enfant, il reste que vous devez maîtriser les droits du salarié attachés au congé parental, pour pouvoir les respecter. Il vous appartient aussi de connaître vos obligations, notamment à l'issue du congé
Exemples : conditions dans lesquels vous devez mettre en place une action de formation professionnelle, organiser un entretien de parcours professionnel ou assurer au salarié de retrouver son poste.
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Le salarié peut réduire son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation : il n'est cependant pas totalement libre dans le choix de la durée du travail à laquelle il souhaite être soumis.
Cette activité à temps partiel ne doit pas être inférieure à 16 heures hebdomadaires (1).
Le salarié doit donc travailler entre 16 et 34 heures par semaine.
Si le salarié est "libre" de choisir le nombre d'heures de travail à effectuer pendant son congé parental, au-delà de 16 heures (sous réserve de respecter la définition du temps partiel et de réduire son activité), la répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Ainsi, le salarié doit convenir avec l'employeur de ses jours d'absence (ou de ses nouveaux horaires).
Si le salarié estime que la décision de l'employeur constitue un abus, il peut agir pour la contester (2).
À noter : le salarié ne peut pas modifier la durée du travail à temps partiel initialement choisie, même en cas de prolongation (3). Exemple : il n’est pas possible de passer d’un mi-temps à un 4/5e de temps, sauf accord de l’employeur ou si une convention ou accord collectif applicable dans l’entreprise le prévoit expressément.
Le congé parental d'éducation est un droit pour le salarié, il n'a pas l'obligation de le prendre. A contrario, si le salarié décide d'en bénéficier, il s'impose à l'employeur, dès lors que la condition légale ou conventionnelle requise est remplie.
Oui. La loi prévoit que le salarié peut demander la prolongation du congé parental dans des limites qui varient selon le nombre d'enfants nés simultanément.
À l'issue du congé parental d'éducation d'un salarié, l'employeur est tenu de plusieurs obligations. Par exemple, il doit s'assurer que le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou encore organiser un entretien de parcours professionnel (retrouvez les thèmes à aborder dans notre dossier).
La nouvelle loi dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026 crée le congé supplémentaire de naissance, qui peut se cumuler avec le congé parental d'éducation. Notre dossier vous explique ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle loi et comment ce nouveau congé s'articule avec le congé parental.
Pendant le congé parental, le salarié n'est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
S'il a opté pour la réduction de sa durée de travail, il perçoit une rémunération au prorata temporis du travail effectué.
La mise à jour du 29 juillet 2026 concerne :
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire est mobilisable par les salariés parents. Découvrez tout ce qu'il savoir sur ce nouveau congé et son articulation avec le congé parental, via une fiche explicative complète, incluse dans ce dossier !
La mise à jour du 02 octobre 2024 concerne :
La Cour de cassation vient de rappeler que l'inobservation par le salarié des délais légaux pour informer l'employeur qu'il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation n'entraînait pas l'irrecevabilité de sa demande.
La mise à jour du 03 juillet 2024 concerne :
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris la position de considérer que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, lesdits congés acquis à la date du début du congé parental devaient être reportés après la date de reprise du travail.
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