Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié

Qu'est-ce qu'un accident de travail ? Définition

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu (1) :

• par le fait ou à l'occasion du travail ;
• à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

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La reconnaissance d'un accident du travail ne suppose pas obligatoirement une lésion physique, un traumatisme psychologique peut également être constitutif d'un accident du travail.

En pratique, pour qu'un accident du travail soit caractérisé, le fait accidentel doit répondre aux critères suivants :

• survenir par le fait ou à l'occasion du travail : vous devez être, au moment de sa réalisation, sous la subordination de votre employeur pour que l'accident dont vous êtes victime bénéficie de la présomption d'imputabilité ;

• être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements pouvant être datés avec certitude (ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'une procédure pour faire reconnaître la maladie professionnelle) ;

• avoir entraîné l'apparition d'une lésion physique ou psychique : il convient de prouver le lien de causalité entre l'accident et le dommage que vous avez subi.

📌 Exemple : est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

Quels sont vos droits et obligations en cas d'accident de travail ou de trajet ?

Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur vos droits et obligations en cas d'accident du travail (déclaration, durée, indemnisation, etc) ? Notre dossier complet vous informe. 

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Information de l'employeur et déclaration d'accident de travail

Pour obtenir la reconnaissance de votre accident du travail, vous devez suivre une procédure composée de plusieurs démarches. 

Quel est le délai pour informer l'employeur d'un accident de travail ?

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur (ou son représentant) au plus tard, dans les 24 heures de l'accident (3), sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si vous n'êtes pas en mesure de le prévenir dès la survenance de l'accident, l'information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (par lettre recommandée avec accusé de réception). Il est important de mentionner certains éléments en lien avec l'accident, notamment :

• le lieu de l'accident ;
• les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;
• les noms et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

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Modèle de lettre pour prévenir votre employeur d'un accident de travail

Notre modèle de courrier créé par nos juristes experts vous permet de faire part d'un accident du travail à votre employeur.

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Faire constater son état de santé auprès d'un médecin

Vous devez également faire constater votre état de santé auprès du médecin de votre choix.

Ce dernier établit un certificat médical accident du travail/maladie professionnelle en 2 exemplaires.

S'il l'estime justifié en raison de votre état de santé, il vous délivre également un arrêt de travail (certificat d'arrêt de travail - accident du travail / maladie professionnelle) dont vous devez transmettre un exemplaire à l'employeur.

Qui doit déclarer un accident de travail à la Cpam ?

Ce n'est pas au salarié mais à l'employeur de déclarer l'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).

Obligations de l'employeur à l'égard du salarié qui l'informe d'un accident du travail 

Déclaration de l'accident du travail auprès de la Cpam

L'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour déclarer l'accident du travail dont vous l'avez informé, auprès de votre Caisse de sécurité sociale.

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Que faire si l'employeur ne déclare pas l'accident de travail ? 

Si l'employeur ne déclare pas un accident de travail dans le délai légal de 48 heures, vous pouvez effectuer vous-même cette déclaration auprès de votre CPAM. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date de l'accident. 

L'employeur qui omet volontairement de déclarer un accident de travail s'expose à une amende administrative (4).

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La remise d'une feuille de soin d'accident du travail au salarié

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous devez conserver cette feuille de soins et la présenter systématiquement à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour justifier de l'origine de votre accident. Vous bénéficiez ainsi d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant (vous n'avez pas besoin d'avancer les frais).

Que doit faire la famille en cas d'accident de travail mortel ?

Si l'accident du travail mortel est dû à un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité, il encourt des sanctions pénales. La famille de la victime peut alors se porter partie civile lors du procès pénal, afin d’obtenir des dommages et intérêts. 

L’association Collectif familles stop à la mort au travail peut vous soutenir dans vos démarches. 

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Quelle indemnisation pour un accident du travail ?

Le salarié est couvert pour tous les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à l'accident du travail. Ils sont pris en charge à 100% par la Cpam. Vous n'avez pas à faire l'avance pour ces dépenses (6).

Pour cela, pensez à vous munir de la feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle remise par votre employeur lorsque vous vous rendez chez un spécialiste.

Indemnités journalières versées par la CPAM

La journée de travail au cours de laquelle votre accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement de votre salaire, est intégralement à la charge de votre employeur.

Puis, en cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (7).

Elles sont versées pendant toute la période de votre incapacité de travail qui précède :

• soit votre guérison complète ;
• soit la consolidation de votre blessure (ou votre décès). 

Elles sont aussi versées dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation de vos lésions.

Bon à savoir :

A partir du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera fixée à 4 ans par période d'incapacité pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui interviendront à compter de cette date.
En cas d'interruption du travail suivie d'une reprise du travail, l'indemnité journalière pourra être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de 4 ans, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an. L'assuré devra attester sur l'honneur la date de reprise d'activité (8). 

Pendant votre arrêt, le montant des indemnités journalières varie de la manière suivante :

• 60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 240,49 euros par jour) (9) ;

• 80% de votre salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 320,66 euros par jour) (10).

Qui paie le complément de salaire (maintien de salaire) en cas d'accident du travail ?

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions fixées par la loi (11), la convention collective ou les accords collectifs applicables dans votre entreprise.

📌 Exemples : 

• avoir au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
• avoir justifié de votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
• vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, être en contrat saisonnier, intermittent ou en contrat de travail temporaire.

En cas d'accident du travail, cette indemnisation complémentaire est versée sans délai de carence (12).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (13).

📌 Exemples :

• 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;
• 60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;
• 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Votre convention collective peut prévoir des indemnités complémentaires plus favorables.

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Rente d'incapacité permanente

Si, à l'issue de votre consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM.

Calcul indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail

L’indemnisation en cas d’incapacité permanente de travail est calculée en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la CPAM.

Si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, le salarié perçoit une indemnité en capital.

Ce capital comprend (14) :

• une part professionnelle, destinée à compenser la perte de capacité de gain liée à l’incapacité ;
• une part fonctionnelle, destinée à indemniser le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les limitations durables dans la vie quotidienne liées aux séquelles de l’accident.

Pour un taux d’IPP compris entre 10 % et 80 %, une rente viagère est versée. La part professionnelle de cette rente est calculée sur la base du salaire annuel de référence (correspondant aux 12 mois précédant l’arrêt de travail), multiplié par le taux d’incapacité. Le salaire annuel pris en compte est plafonné et certaines fractions de salaire peuvent être partiellement exclues.

À cette part professionnelle s’ajoute désormais une part fonctionnelle, calculée selon un barème spécifique tenant compte du déficit fonctionnel permanent, de l’âge de la victime et de l’importance des séquelles.

Enfin, pour un taux d’IPP supérieur à 80 %, la rente viagère est également calculée sur la base du salaire annuel de référence, avec des modalités spécifiques applicables aux taux élevés, auxquelles s’ajoute, là encore, une indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent intégrée dans la rente.

📌 Exemple de calcul pour un taux d'IPP de 75 % :

• salaire annuel de référence : 45 000 €
• fraction prise en compte : 37 299,82 € (intégralement) + 2 566,73 € (1/3 de la fraction excédant 37 299,82 €)
• taux d'IPP ajusté : 62,5 % (50 % / 2 pour la première moitié + 25 % × 1,5 pour la partie excédant 50 %)
• rente annuelle : 39 866,55 € × 62,5 % = 24 916,59 €

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Il s'agit d'une aide financière destinée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont l’incapacité permanente les empêche d’accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne.

Son montant varie en fonction des besoins d’assistance.

Droits et démarches des victimes d'accidents de travail 

Les victimes d’un accident de travail, ou leurs ayants droit, bénéficient de droits spécifiques et doivent entreprendre certaines démarches pour les exercer pleinement.

L'inspection du travail et la médecine du travail jouent un rôle important dans l'exercice de ces droits.

Rôles de l'inspection du travail et de la médecine du travail

L’inspection du travail intervient pour enquêter sur les circonstances de l’accident, vérifier le respect des règles de sécurité par l’employeur et, si nécessaire, prononcer des sanctions en cas de manquements graves. Elle peut également conseiller le salarié sur ses droits et les démarches à suivre. 

🔍 Consultez notre dossier pour tout savoir sur l'inspection du travail en tant que salarié.

De son côté, la médecine du travail évalue l’état de santé du salarié après l’accident. 

Visite médicale de reprise après un accident de travail

La visite médicale de reprise est une étape obligatoire après un accident de travail ayant entraîné une absence d’au moins 30 jours.

Organisée par l’employeur, elle doit avoir lieu dans un délai de huit jours suivant votre reprise effective du poste (15).

Depuis le 15 juin 2026 et par dérogation, la visite de reprise n'est pas requise (sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur), si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies (16) :

• le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail ;
• lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.

Démarches en cas de rechute

En cas de rechute après une reprise du travail, vous devez rapidement informer votre employeur et transmettre un certificat médical établi par votre médecin traitant à votre Cpam.

Si la rechute est validée, le salarié peut bénéficier à nouveau, sous conditions, des droits liés à l’accident de travail.

Action en justice pour faute inexcusable de l'employeur 

L’action en justice pour faute inexcusable de l’employeur permet à un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation supplémentaire lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience. 

Cette action peut être engagée par le salarié dans un délai de deux ans à compter de l’accident ou de la cessation du versement des indemnités journalières (17).

Droits des ayants droit en cas de décès

En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ses ayants droit bénéficient d’une rente versée par la Cpam (18). Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. 

Par ailleurs, les frais funéraires sont pris en charge dans une limite fixée par la loi, et les frais de transport du corps peuvent également être remboursés. 

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les ayants droit peuvent engager une action en justice pour obtenir une indemnisation supplémentaire, incluant la réparation du préjudice moral lié au décès et le préjudice personnel de la victime.

Peut-on être licencié après un accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de cet arrêt (19).

Le licenciement d'un salarié en accident de travail n'est pas possible en raison de l'état de santé.  Il bénéficie d'une protection.

Mais, votre employeur peut rompre votre contrat même si vous êtes en arrêt pour accident du travail s'il justifie (20) :

• soit d'une faute grave commise avant ou pendant votre arrêt ;

• soit de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre accident du travail.

​​Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (21).

Pour aller plus loin : 

Salariés :
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Modèles : 
- Lettre d'absence au travail pour maladie
- Demande de consultation du médecin du travail pour un salarié

Employeurs :
Articles :
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