Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié

Définition et types d'accidents de travail

Qu'est-ce qu'un accident de travail ? 

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu :

• par le fait ou à l'occasion du travail ;
• à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

🔍 L'accident survenu en télétravail peut-il être un accident de travail ? Lisez cet article : Télétravail & accident du travail : délais et procédures

À noter : la reconnaissance d'un accident du travail ne suppose pas obligatoirement une lésion physique : un traumatisme psychologique peut également être constitutif d'un accident du travail.

En pratique, pour qu'un accident du travail soit caractérisé, le fait accidentel doit répondre aux critères suivants :

• survenir par le fait ou à l'occasion du travail : vous devez être, au moment de sa réalisation, sous la subordination de votre employeur pour que l'accident dont vous êtes victime bénéficie de la présomption d'imputabilité ;

• être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements pouvant être datés avec certitude - contrairement à la procédure pour faire reconnaître la maladie professionnelle ;

• avoir entrainé l'apparition d'une lésion physique ou psychique : il doit être prouvé le lien de causalité entre l'accident et le dommage que vous avez subi.

Exemple : est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

Différence entre accident de travail, maladie professionnelle et accident de trajet

L'accident de travail survient de manière soudaine et imprévue dans le cadre de l'exécution des tâches professionnelles, sous l'autorité de l'employeur. 

La maladie professionnelle, quant à elle, résulte d'une exposition prolongée à un risque lié à l'activité professionnelle, comme l'inhalation de substances toxiques ou des gestes répétitifs. 

Enfin, l'accident de trajet se produit lors du déplacement entre le domicile et le lieu de travail (ou le lieu de restauration habituel), à condition que le trajet soit direct et non interrompu pour des raisons personnelles. 
Chacun de ces événements ouvre des droits spécifiques en matière de prise en charge et d'indemnisation.

Déclaration d'accident de travail

Pour obtenir la reconnaissance de votre accident du travail, le salarié doit suivre une procédure composée de plusieurs démarches. 

Combien de temps pour déclarer un accident de travail ?

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur (ou son représentant) au plus tard, dans les 24 heures de l'accident (3) - sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si vous n'êtes pas en mesure de le prévenir dès la survenance de l'accident, l'information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (soit, en lettre recommandée avec accusé de réception). Il est important de mentionner certains éléments en lien avec l'accident.

Exemples :

• le lieu de l'accident ;

• les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;

• les noms et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

🔍 À lire : L'exercice du droit de retrait du salarié : tout savoir

Comment déclarer un accident de travail ? 

En tant que salarié, vous devez faire constater votre état de santé auprès du médecin de votre choix.

Ce dernier établit un certificat médical accident du travail/maladie professionnelle en 2 exemplaires.

S'il l'estime justifié en raison de votre état de santé, il vous délivre également un arrêt de travail (certificat d'arrêt de travail - accident du travail/maladie professionnelle).

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

La déclaration de l'accident du travail à la Cpam 

Il appartient à votre employeur (ou son représentant) de faire la démarche de déclarer l'accident dont il a eu connaissance, à la Cpam dont vous dépendez (4) dans les 48 heures.

Au moment de remplir la déclaration de l'accident du travail (DAT) ou pendant les 10 jours suivants, votre employeur peut émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

🔍 Vous aimerez aussi cet article : Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

La remise d'une feuille de soin d'accident du travail au salarié

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous devez conserver cette feuille de soins accident du travail : elle doit être présentée systématiquement à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour justifier de l'origine de votre accident, et bénéficier ainsi d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant.

Envoyer l'attestation de salaire à la Cpam

En cas d'arrêt de travail, votre employeur doit également envoyer à la Cpam une attestation de salaire. Celle-ci est nécessaire pour calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Que faire si l'employeur ne déclare pas l'accident de travail ? 

Si l'employeur ne déclare pas un accident de travail dans le délai légal de 48 heures, vous pouvez effectuer vous-même cette déclaration auprès de votre Cpam. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date de l'accident. 

💡L'employeur qui omet volontairement de déclarer un accident de travail s'expose à une amende administrative (5).

Que faire en cas d'accident de travail mortel ?

En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit immédiatement, ou au plus tard dans les 12 heures, informer l'inspection du travail compétente (6).
L’employeur risque des sanctions pénales en cas de manquement à ses obligations de sécurité. Dans ce cas, la famille de la victime peut se porter partie civile, lors du procès pénal, afin d’obtenir des dommages et intérêts. 

💡L’association Collectif familles stop à la mort au travail peut vous soutenir dans vos démarches. 

Quelle indemnisation pour un accident du travail ?

Le salarié est couvert pour tout son traitement médical : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à votre accident du travail sont pris en charge à 100% par la Cpam. Vous n'avez pas à faire l'avance pour ces dépenses (7).

Pour cela, pensez à vous munir de la feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle remise par votre employeur.

Indemnités journalières versées par la Cpam

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (8).

Elles sont versées pendant toute la période de votre incapacité de travail qui précède :

• soit votre guérison complète ;
• soit la consolidation de votre blessure (ou votre décès). 

Elles sont aussi versées dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation de vos lésions.

À noter : la journée de travail au cours de laquelle votre accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement de votre salaire, est intégralement à la charge de votre employeur.

Pendant votre arrêt, le montant des indemnités journalières varie :

• 60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 235,69 euros par jour) (9) ;

• 80% de votre salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 314,25 euros par jour) (10).

Versement d'indemnités complémentaires par l'employeur : qui paie le complément de salaire ? Sous quelles conditions ?

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions fixées par la loi (11), la convention collective ou les accords collectifs applicables dans votre entreprise.

Exemples : 

• avoir au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
• avoir justifié de votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
• vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, être en contrat saisonnier, intermittent ou en contrat de travail temporaire.

En cas d'accident du travail, cette indemnisation complémentaire est versée sans délai de carence (12).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (13).

Exemples :

• 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;
• 60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;
• 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Votre convention collective peut prévoir des indemnités complémentaires plus favorables.

Rente d'incapacité permanente

Si, à l'issue de votre consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la Cpam.

Comment est calculée l'indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail ?

L'indemnisation en cas d'incapacité permanente de travail est calculée en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la Cpam. 

Si le taux d'IPP est inférieur à 10 %, le salarié perçoit une indemnité en capital, dont le montant varie selon le taux d'incapacité. 

Pour un taux d'IPP compris entre 10 % et 80 %, une rente viagère est versée, calculée sur la base du salaire annuel de référence (correspondant aux 12 mois précédant l'arrêt de travail), multiplié par le taux d'incapacité. Le salaire annuel pris en compte est plafonné et certaines fractions de salaire peuvent être partiellement exclues. 

Enfin, pour un taux d'IPP supérieur à 80 %, la rente viagère est également calculée sur le salaire annuel, mais avec des modalités spécifiques pour les taux élevés. 

En cas de recours à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, une prestation complémentaire peut être accordée.

Exemple de calcul pour un taux d'IPP de 75 % :

• Salaire annuel de référence : 45 000 €
• Fraction prise en compte : 37 299,82 € (intégralement) + 2 566,73 € (1/3 de la fraction excédant 37 299,82 €)
• Taux d'IPP ajusté : 62,5 % (50 % ÷ 2 pour la première moitié + 25 % × 1,5 pour la partie excédant 50 %)
• Rente annuelle : 39 866,55 € × 62,5 % = 24 916,59 €

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Cette aide financière est destinée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont l’incapacité permanente les empêche d’accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne.

Son montant varie en fonction des besoins d’assistance.

Droits et démarches des victimes d'accidents de travail 

Les victimes d’un accident de travail, ou leurs ayants droit, bénéficient de droits spécifiques et doivent entreprendre certaines démarches pour les exercer pleinement.

L'inspection du travail et la médecine du travail jouent un rôle important dans l'exercice de ces droits.

Rôles de l'inspection du travail et de la médecine du travail

L’inspection du travail intervient pour enquêter sur les circonstances de l’accident, vérifier le respect des règles de sécurité par l’employeur et, si nécessaire, engager des sanctions en cas de manquements graves. Elle peut également conseiller le salarié sur ses droits et les démarches à suivre. 

🔍 Consultez notre dossier pour tout savoir sur l'inspection du travail en tant que salarié.

De son côté, la médecine du travail évalue l’état de santé du salarié après l’accident. 

Visite médicale de reprise après un accident de travail

La visite médicale de reprise est une étape obligatoire après un accident de travail ayant entraîné une absence d’au moins 30 jours.

Organisée par l’employeur, elle doit avoir lieu dans un délai de huit jours suivant votre reprise effective du poste (14).

Démarches en cas de rechute

En cas de rechute après une reprise du travail, vous devez rapidement informer votre employeur et transmettre un certificat médical établi par votre médecin traitant à votre Cpam.

Si la rechute est validée, le salarié bénéficie à nouveau des droits liés à l’accident de travail.

Action en justice pour faute inexcusable de l'employeur 

L’action en justice pour faute inexcusable de l’employeur permet à un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience. 

Cette action peut être engagée par le salarié dans un délai de deux ans à compter de l’accident ou de la cessation du versement des indemnités journalières (15).

Droits des ayants droit en cas de décès

En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ses ayants droit bénéficient d’une rente versée par la Cpam (16). Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. 

Par ailleurs, les frais funéraires sont pris en charge dans une limite fixée par la loi, et les frais de transport du corps peuvent également être remboursés. 

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les ayants droit peuvent engager une action en justice pour obtenir une indemnisation complémentaire, incluant la réparation du préjudice moral lié au décès et le préjudice personnel de la victime.

Peut-on être licencié après un accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de cet arrêt (17).

Le licenciement d'un salarié en accident de travail n'est pas possible : il bénéficie d'une protection.

Votre employeur ne peut rompre votre contrat que s'il justifie (18) :

• soit d'une faute grave commise avant ou pendant votre arrêt ;

• soit de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre accident du travail.

​​Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (19).