Accident de travail ou de trajet : déclaration et indemnités

Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Définition

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

A noter : La reconnaissance d'un accident du travail ne suppose pas uniquement une lésion physique. Un traumatisme psychique peut également être constitutif d'un accident du travail.

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Ainsi, pour qu'un accident du travail puisse être caractérisé, le fait accidentel doit remplir plusiers conditions :

• il doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail : vous devez être au moment de sa réalisation sous la subordination de votre employeur pour que l'accident dont vous êtes victime bénéficie de la présomption d'imputabilité ;

• il doit être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements pouvant être datés avec certitude, à la différence de la maladie professionnelle ;

• il doit avoir entrainé l'apparition soudaine d'une lésion physique ou psychique : ceci implique donc un lien de causalité entre l'accident et le dommage que vous avez subi.

Exemple :

Est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

Bon à savoir :

Ne confondez pas l'accident du travail avec l'accident de trajet. Il existe en effet plusieurs différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail.

Comment déclarer un accident de travail ? Quel est le délai légal pour le faire ?

Vous devez suivre une procédure pour obtenir la reconnaissance de votre accident du travail, et donc effectuer certaines démarches pour le déclarer.

Faire la démarche d'informer votre employeur de l'accident

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur (ou son représentant) dans la journée où votre accident s'est produit, et au plus tard dans les 24 heures (3), sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si le prévenir directement sur votre lieu de travail dès la survenance de votre accident ne vous est pas possible, cette information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, autrement dit, prioritairement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à préciser les éléments suivants afin de pouvoir établir l'origine de votre accident :

• le lieu de l'accident ;

• les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;

• les noms et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

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Faire constater votre état de santé auprès d'un médecin

Suite à votre accident, vous devez également, dans les plus brefs délais, faire constater votre état de santé auprès du médecin de votre choix.

Ce dernier établit un certificat médical accident du travail/maladie professionnelle en 2 exemplaires, sur lequel sont indiquées les informations suivantes permettant de conforter l'origine de votre accident :

• la nature des lésions et leur localisation ;

• les symptômes ;

• les séquelles qui peuvent découler de l'accident.

Votre médecin adresse ensuite directement les volets 1 et 2 du certificat à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), et vous remet le volet 3 qu'il vous faudra présenter lors de chaque consultation médicale.

S'il l'estime justifié en raison de votre état de santé, il vous délivre également un arrêt de travail (certificat d'arrêt de travail - accident du travail/maladie professionnelle).

Vous devez adresser le volet "certificat d'arrêt de travail AT/MP" à votre employeur afin de justifier de votre absence sur votre poste de travail. 

L'avis d'arrêt de travail classique, le certificat médical initial AT/MP et le certificat médical de prolongation AT/MP ont fusionné pour leur partie arrêt de travail. L'avis d'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail. Ainsi, le certificat médical initial AT/MP ne comporte plus le volet relatif à la prescription d'un arrêt de travail, intitulé "certificat d'arrêt de travail AT/MP".
Concrètement, votre employeur ne reçoit plus qu'un seul cerfa, que celui-ci concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou un accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d'une case cochée.
Lorsque l'arrêt est prescrit à l'occasion d'un accident du travail, votre médecin doit cependant remplir le certificat médical initial AT/MP, en plus de l'avis d'arrêt de travail. Le certificat médical ne sert désormais plus qu'à décrire les lésions (siège et nature), en fonction du moment de leur constatation.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

La Déclaration de l'accident du travail à la Cpam 

Il appartient à votre employeur (ou son représentant) de faire la démarche de déclarer l'accident dont il a eu connaissance à la Cpam dont vous dépendez (4).

Cette déclaration d'accident du travail (DAT) doit être faite dans les 48 heures.

Au moment de remplir la DAT ou pendant les 10 jours suivants, votre employeur peut émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

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Bon à savoir :

Si votre employeur ne réalise pas la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la Cpam, vous pouvez déclarer vous-même votre accident du travail à votre Caisse jusqu'à l'expiration de la 2ème année qui suit l'accident.

La remise d'une feuille de soin d'accident du travail au salarié

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

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Vous devez conserver cette feuille de soins accident du travail précieusement. Elle doit en effet être présentée systématiquement à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour justifier de l'origine de votre accident, et bénéficier ainsi d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant.

Envoyer l'attestation de salaire à la Cpam

En cas d'arrêt de travail, votre employeur doit également envoyer à la Cpam une attestation de salaire. Celle-ci est nécessaire pour calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident du travail ?

Vous êtes couvert pour tout votre traitement médical : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à votre accident du travail sont pris en charge à 100% par la Cpam, et vous n'avez pas à faire l'avance pour ces dépenses (5).

Pour cela, pensez à vous munir de la feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle remise par votre employeur.

Qui paie le salarié en cas d'accident de travail ? Est-ce que je perds de l'argent en accident de travail ?

Versement d'indemnités journalières par l'Assurance maladie : quel est le montant et combien de temps peut-on percevoir une indemnisation ? 

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (6).

Elles sont versées pendant toute la période de votre incapacité de travail qui précède, soit votre guérison complète, soit la consolidation de votre blessure (ou votre décès), ainsi que dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation de vos lésions.

Quant à la journée de travail au cours de laquelle votre accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement de votre salaire, elle est intégralement à la charge de votre employeur.

Pendant votre arrêt, vous pouvez prétendre à :

• 60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 220,14 euros par jour) (7) ;

• 80% de votre salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 293,51 euros par jour) (8).

Bon à savoir :

Le montant des indemnités journalières qui vous sont versées ne peut plus faire l'objet d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par votre convention collective (lorsque votre convention collective fait l'objet d'un avenant sur les salaires), dès lors que votre arrêt de travail a débuté après le 1er juillet 2020.

Versement d'indemnités complémentaires par l'employeur : qui paie le complément de salaire ? Sous quelles conditions ?

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions suivantes (9) :

• vous avez au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;

• vous avez justifié votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;

• vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale ;

• vous êtes soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;

• vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.

En cas d'accident du travail, cette indemnisation complémentaire est versée sans délai de carence (10).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (11) :

• 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;

• 40 jours à 90% et 40 jours à 66,66% si vous avez entre 6 ans et 10 ans d'ancienneté ;

• 50 jours à 90% et 50 jours à 66,66% si vous avez entre 11 ans et 15 ans d'ancienneté ;

• 60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;

• 70 jours à 90% et 70 jours à 66,66% si vous avez entre 21 ans et 25 ans d'ancienneté ;

• 80 jours à 90% et 80 jours à 66,66% si vous avez entre 26 ans et 30 ans d'ancienneté ;

• 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir des indémnités complémentaires plus favorables.

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Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ?

Si, à l'issue de votre consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la Cpam.

Si votre accident de travail entraîne votre décès, vos ayants-droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants...), peuvent bénéficier d'une rente.

Peut-on être licencié en accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de cet arrêt (12).

Vous bénéficiez pendant cette période d'une protection contre le licenciement.

Votre employeur ne peut rompre votre contrat que s'il justifie (13) :

• soit d'une faute grave commise avant ou pendant votre arrêt ;

• soit de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre accident du travail.

​​Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (14).

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