Dans le cadre du télétravail, la présomption appliquée à l'accident du salarié est la même que celle appliquée à l'accident survenu au sein de l'entreprise.
| L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail (1). |
La Cour d'appel d'Amiens a ainsi récemment admis que l'accident survenu pendant la pause méridienne (pause déjeuner) en télétravail relevait de la législation du travail (2).
Deux arrêts sont venus préciser les contours de cette présomption :
- l'accident survenu en dehors du temps de travail n'est pas un accident du travail : si l'accident survient alors que le salarié en télétravail s'est déconnecté (a débadgé, pointé sa fin de journée, etc.), alors l'accident ne se déroule pas pendant le temps de travail et n'est donc pas présumé comme ayant un caractère professionnel.
Cette solution s'applique même si l'accident survient dans la minute suivant la déconnexion du salarié, comme c'était le cas en l'espèce (3) ;
- l'accident qui ne survient pas sur le lieu du télétravail n'est pas un accident du travail : si l'accident survient dans un lieu qui n'est pas celui du télétravail (exemple : sur la voie publique), la présomption du caractère professionnel tombe également.
En l'espèce, le salarié s'était rendu sur la voie publique en raison d'une coupure de sa connexion internet et afin de voir ce qu'il se passait, avant d'être blessé par le poteau téléphonique endommagé. Selon le juge, en sortant de son domicile, le salarié a interrompu son travail, alors qu'aucune obligation ne lui était faite de trouver l'origine de la panne informatique (4).
Lorsque la présomption d'imputabilité professionnelle ne s'applique pas, c'est au salarié qu'il appartient de prouver le caractère professionnel de son accident.
Ce que pensent nos clients :
Richard C.
le 13-02-2024
Bonnes réponses et échange agréable
DANIEL P.
le 01-11-2023
Tres bien detaille
Ksenija P.
le 23-02-2023
Très bon site
Sandrine D.
le 21-02-2023
Très facile d'utilisation
Isabelle A.
le 27-06-2022
Parfait !
Willem M.
le 07-04-2022
Pas facile de faire une recherche avec précision
Isabelle P.
le 13-01-2020
Plutôt satisfaite, mais je n'ai pas trouvé réponse à toutes mes interrogations
Yannick S.
le 18-12-2019
Tout est parfait rapidité efficacité!!! cordialement
Jose F.
le 21-05-2019
Clair .precis 5 etoiles
René M.
le 21-09-2017
Je suis en accident du travail - je recherche quelques réponses j'en ai trouvées sur votre site.
Jean-Louis G.
le 21-09-2017
Facilité de compréhension
JEAN YVES B.
le 21-02-2017
Bonjour, j'ai pu m'enregistrer rapidement sans répéter les renseignements, tout est très cohérent.
BRIGITTE K.
le 17-03-2016
J'ai commandé plusieurs dossiers chacun m'a apporté des informations claires et précises sur nos droits merci
Brigitte C.
le 18-12-2015
Les informations dont j'ai besoin sont réunies
André P.
le 14-11-2015
Fort interessant et apporte une aide incontestable..
JACQUES C.
le 30-07-2015
J'aurai aimé un accompagnement pratique supplémentaire lettre type ...