Lettre contestant le refus de prise en charge de l’accident de trajet

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Modèle de lettre : Lettre contestant le refus de prise en charge de l’accident de trajet

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 27 août 2019

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Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais votre demande de prise en charge pour maladie professionnelle a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Utilisez notre modèle de lettre pour contester le refus de prise en charge de l'accident de trajet.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification d'accident de trajet.

Vous saisissez donc la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.

La recommandation de l'auteur

Vous devez contester la décision de non reconnaissance de l'accident de trajet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Privilégiez un envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

L'accident de trajet est l'accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail, au lieu de restauration ou en revenir.

Il se situe au moment où le salarié n'est pas encore placé sous l'autorité de son employeur ou au moment où le salarié a cessé d'être sous cette autorité.

Dans cette hypothèse, il convient de distinguer le trajet et le déplacement professionnel. Ce dernier s'inscrit dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, même s'il a pour point de départ ou d'arrivée le domicile du salarié ou le lieu de travail habituel. L'accident survenu au cours d'un déplacement professionnel constitue un accident du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996).

Pour déterminer la nature de l'accident survenu sur le trajet domicile - lieu de travail, deux questions se posent au juge :

- le salarié est-il placé ou non sous l'autorité de l'employeur au moment de l'accident ?

La réponse permet de qualifier l'accident en accident du travail ou en accident de trajet.

- L'accident est-il survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail, et en revenir ou de son lieu de travail au lieu de restauration et en revenir ?

Si la réponse est affirmative, il s'agira d'un accident de trajet et, de ce fait, le salarié aura droit, du point de vue de la Sécurité sociale, à la même réparation qu'un accident du travail ; dans le cas contraire, l'accident n'aura pas de caractère professionnel et le salarié bénéficiera uniquement des prestations prévues en cas de maladie « ordinaire ».

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