En l'absence d'initiative de la CPAM, l'assuré peut lui-même adresser une demande de pension d'invalidité à cette dernière notamment sur les conseils de son médecin traitant, en remplissant le formulaire de demande de pension d'invalidité correspondant (téléchargeable sur le site service-public.fr) (1).
Cette demande doit être faite dans les douze mois suivants :
- soit la date de consolidation de la blessure ;
- soit la date de la constatation médicale de l'invalidité ;
- soit la date de la stabilisation de l'état de santé de l'assuré ;
- soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèce de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations.
Il s'agit d'un délai de forclusion qui ne peut ni être interrompu, ni être suspendu, sauf cas de force majeure (par exemple, par une hospitalisation grave qui empêcherait l'assuré d'effectuer la demande).
À compter de cette demande, la caisse a alors deux mois pour statuer sur le droit à pension. Le défaut de réponse de la caisse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit à un recours pour l'assuré.
Par ailleurs, s'il s'agit d'une première demande, l'assuré a le droit de formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les douze mois suivants la date de rejet de cette dernière (2).
La caisse est tenue de notifier sa décision par courrier recommandé avec avis de réception (3).
Ce que pensent nos clients :
Brigitte L.
le 05/10/2024
Tres efficace
Olivier F.
le 17/08/2024
Excellent dossier très complet
Marie-elisabeth E.
le 06/08/2024
Très contente de cette prestation !
Dominique D.
le 30/07/2024
Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?
DANIEL P.
le 03/07/2024
Tres bien
DANIEL P.
le 16/05/2024
Tres utile
Beatrice D.
le 23/02/2024
Très satisfaite bonne fin de semaine
Sylvie L.
le 17/12/2023
Un dossier bien utile.
MONIQUE L.
le 15/09/2023
Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
ERIC B.
le 03/03/2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22/02/2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27/12/2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau
Christian D.
le 21/12/2022
Très intéressant.
Florence F.
le 20/12/2022
Très utile
Michelangelo A.
le 06/09/2020
À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01/02/2020
Donne bien les bases