Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations

Le cumul entre la pension d'invalidité et l'aide aux adultes handicapés

Il est possible de cumuler une pension d'invalidité avec une aide aux adultes handicapés (AAH), sous certaines conditions. 

Tout d'abord, il faut que le montant de la pension d'invalidité soit inférieur au montant de l'AAH perçu. Le principe est qu'il est possible pour l'intéressé de cumuler ces deux montant, uniquement dans la limite du montant maximal de l'AAH. Le cumul des deux montants ne doit donc pas dépasser le montant maximal de l'AAH, qui est de 1.016,05 euros (1).

Pour pouvoir bénéficier du cumul du montant de la pension d'invalidité avec le montant de l'AAH, il faut que l'intéressé soit éligible à l'AAH. Les conditions sont les suivantes :

• avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% ou compris entre 50% et 79% si votre handicap représente une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;
• être âgé d'au moins 20 ans ou 16 ans si l'intéréssé n'est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des allocations familiales ;
• résider en France ;
• ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés pour l'AAH.

La carte mobilité inclusion, mention "invalidité"

À côté de l'AHH, il est également possible pour l'assuré d'obtenir une carte mobilité inclusion (CMI), mention "invalidité", anciennement appelée carte d'invalidité. 

Les avantages de la CMI, mention "invalidité"

Cette carte a pour but de faciliter la vie quotidienne et les déplacements des personnes en perte d'autonomie. Elle offre de nombreux avantages à son détenteur : 

• une priorité d'accès aux places assises dans certains lieux (transports en commun, salles ou files d'attente, mais aussi dans les établissements recevant du public) ;

Bon à savoir : L'accompagnateur de l'assuré dans ses déplacements bénéficie des mêmes avantages que lui.

• des avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, etc.) ;
• des réductions tarifaires sous conditions (dans les transports en commun tels que SNCF, RATP ou encore Air France) ;
• des dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans besoin de faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par ailleurs, il est possible de faire apparaître sur la CMI, en plus de la mention "invalidité", deux autres mentions : 

• la mention "besoin d'accompagnement" lorsque :
  • son titulaire bénéficie d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEHH) dans le cas où il serait âgé de moins de 20 ans ;
  • son titulaire a plus de 20 ans et qu'il bénéficie de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'une majoration tierce personne (MTP), d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP) ;
     
• la mention "cécité" si la vision centrale de l'assuré handicapé est inférieure à 1/20ème de la normale après correction.

Les critères d'attribution de la CMI, mention "invalidité" 

2 principaux critères non-cumulatifs sont retenus pour pouvoir obtenir cette carte : 

• le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% (nécessité d'une assistance dans les gestes essentiels de la vie courante) ;
• l'assuré demandeur de la carte bénéficie de la majoration pour tierce personne d'une pension d'invalidité (ce qui correspond à la 3ème catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale).

Durée d'attribution de la CMI, mention "invalidité"

2 cas de figure existent, la carte peut être attribuée à son demandeur pour une durée allant d'1 ans à 20 ans ou alors sans limite dans le cas où sa situation ne pourrait évoluer notamment.

Les démarches à effectuer l'obtenir

Il convient dans un premier temps, de remplir, dater et signer le formulaire de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Joindre au formulaire les photocopies des justificatifs nécessaires à la démarche, à savoir : pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat médical rempli et signé par le médecin et tout document utile pour faire comprendre sa situation.