Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité
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En bref
À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation à la Sécurité sociale, au nombre d'heures travaillées, à la catégorie d'invalidité et à l'activité professionnelle exercée, etc.
La pension d'invalidité permet à l'assuré d'avoir un versement mensuel de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans le cas où il serait salarié ou non-salarié d'une profession agricole.
L'assuré peut toucher sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite, moment où cette pension sera remplacée par une pension de vieillesse. Cependant, pour pouvoir percevoir ce revenu, l'assuré doit répondre à des conditions strictes.
Qu'est-ce que l'invalidité ? Comment est-elle déterminée ? Que se passe-t-il en cas d'amélioration ou de dégradation de l'état de santé ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ?
Nous vous indiquons, étape par étape, l'ensemble des éléments concernant l'invalidité.
Vous avez été victime d'un accident ou d'une affection vous empêchant de subvenir normalement à vos besoins. Sous certaines conditions, la CPAM peut vous verser une pension d'invalidité.
Comment obtenir une telle pension d'invalidité et sous quelles conditions ? Quel est le montant minimum d'une pension d'invalidité ? Existe-t-il plusieurs catégories d'invalidité ? Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ? Cette pension peut-elle être suspendue, modifiée ou supprimée ? Est-il possible de cumuler une pension d'invalidité avec une activité professionnelle ? Que se passe-t-il lors de l'arrivée à l'âge de la retraite ? Est-il possible de contester le refus de la part de la CPAM de verser cette pension et comment ?
Vous avez besoin de précisions sur les conditions et les modalités de la pension d'invalidité ?
Ce dossier vous permet de connaître les différentes étapes concernant l'invalidité. Nous abordons :
Nous mettons également à votre disposition les modèles de lettres nécessaires pour pouvoir contester le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM, des fiches explicatives sur cette pension et ses règles de calcul ainsi que les formulaires CERFA nécessaires à vos divers demandes auprès de votre Assurance maladie.
Ce dossier juridique dédié contient :
18 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
2 Fiches express
5 Formulaires CERFA
L'invalidité est une notion de droit de la sécurité sociale. En effet, selon le Code de la Sécurité sociale, l'invalidité se caractérise par une réduction de la capacité de travail ou de gain d'un assuré social de plus de deux tiers (1). Cette situation le met ainsi dans l'incapacité de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou avant la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte d'une usure prématurée de l'organisme (2).
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
Les règles relatives à l'invalidité ne s'appliquent pas lorsque la détérioration de l'état de santé de l'assuré est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
De plus, il existe trois niveaux d'invalidité :
La mise à jour du 07 février 2025 concerne :
La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 18 décembre 2024 (n° 23-16280), a jugé que lorsqu'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, informe son employeur de son classement en invalidité sans exprimer la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur d'organiser une visite de reprise. Cette démarche est essentielle pour déterminer l'aptitude du salarié à reprendre son poste et pour mettre fin à la suspension du contrat de travail.
La mise à jour du 29 mai 2024 concerne :
Ce dossier est à jour des dernières réformes survenues en 2023 ainsi que des dernières revalorisations en date du 1er avril 2024.
La mise à jour du 03 août 2023 concerne :
La pension d'invalidité est revalorisée de + 1,54 % au 1er avril 2023, ainsi elle passe de 956,65 euros à 917,37 euros par mois.
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14/07/2026
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13/07/2026
Très bien, conforme à mes attentes.
03/07/2026
Ce que pensent nos clients :
Sébastien R.
le 11-03-2026
Très bonne explication
Jacky R.
le 26-02-2025
Dossier clair et précis
Brigitte L.
le 05-10-2024
Tres efficace
Olivier F.
le 17-08-2024
Excellent dossier très complet
Marie-elisabeth E.
le 06-08-2024
Très contente de cette prestation !
Dominique D.
le 30-07-2024
Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?
DANIEL P.
le 03-07-2024
Tres bien
DANIEL P.
le 16-05-2024
Tres utile
Beatrice D.
le 23-02-2024
Très satisfaite bonne fin de semaine
Sylvie L.
le 17-12-2023
Un dossier bien utile.
MONIQUE L.
le 15-09-2023
Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
ERIC B.
le 03-03-2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22-02-2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27-12-2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau
Christian D.
le 21-12-2022
Très intéressant.
Florence F.
le 20-12-2022
Très utile
Michelangelo A.
le 06-09-2020
À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01-02-2020
Donne bien les bases