Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

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Modèle de lettre : Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

Photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le mercredi 29 mai 2024

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Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).... Lire la suite

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En bref

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.

Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

La recommandation de l'auteur

Vous devez saisir la commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.

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Ce que dit la loi

Pour contester une décision concernant l'invalidité (classement dans telle catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (fixation du taux d'incapacité par exemple), vous devez d'abord saisir la Commission médicale de recours amiable (Articles R142-8 et suivants du Code de la Sécurité sociale). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation.

Cette commission est compétente pour les litiges suivants :

  • l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
  • l'état ou le degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • l'état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du Code rural et de la pêche maritime.

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