Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
Modèle de lettre : Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
2550 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA)....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.
Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
La recommandation de l'auteur
Vous devez saisir la commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Pour contester une décision concernant l'invalidité (classement dans telle catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (fixation du taux d'incapacité par exemple), vous devez d'abord saisir la Commission médicale de recours amiable (Articles R142-8 et suivants du Code de la Sécurité sociale). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation.
Cette commission est compétente pour les litiges suivants :
- l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
- l'état ou le degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- l'état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du Code rural et de la pêche maritime.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale"
Par Yoan El Hadjjam le 06/09/2024 • 1555394 vues
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein ? Avez-vous pensé au temps partiel thérapeutique, aussi connu sous le nom de "mi-temps thérapeutique" ? Ce dispositif vous...
Par Lorène Bourgain le 13/08/2024 • 1238376 vues
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos...
Par Pascal Forzinetti le 12/07/2024 • 688 vues
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite patronale...
Par Alexandra Marion le 30/05/2024 • 440286 vues
Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
NATHALIE G.
le 04/09/2023
Moyen