La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.
N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).
A réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande (120 jours francs à compter de la réception de votre dossier complet, ou de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles code de la sécurité sociale).
Déménagement et réorganisation des locaux de travail : rôle du CSE
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Éric L.
le 29/03/2022
Bruno L.
le 23/02/2022
Natalia L.
le 07/03/2021
Laurent D.
le 09/06/2015
Barbara O.
le 24/04/2015