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Déclarer votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 octobre 2021


Ce modèle de lettre : Déclarer votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

Vous êtes atteint d'une maladie constatée par votre médecin. Ce dernier a rédigé un certificat établissant un éventuel lien avec votre activité professionnelle.

Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre des maladies professionnelles et joignez ce courrier à votre dossier.


3,60€ TTC

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Mis à jour le 08 octobre 2021


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

A réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande (120 jours francs à compter de la réception de votre dossier complet, ou de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles code de la sécurité sociale).


 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

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    J'ai trouvé tout que je avait besoin.

  • le 09/06/2015

    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la carsat:... Lire plus

    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la carsat: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc

  • le 24/04/2015

    Cela répond à ma recherche, simple et efficace.

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