Modèle de lettre

39 653 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Modèle pour déclarer sa maladie professionnelle à la Sécurité Sociale

Vous êtes salarié et vous avez fait reconnaître votre maladie professionnelle. Déclarez votre maladie professionnelle à l'organisme de Sécurité sociale. Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes, à compléter avec vos informations. ...Lire la suite

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

À réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande. 

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Burn-out au travail : comment faire reconnaître votre maladie ?

Ce que dit la loi

Le salarié ou ancien salarié qui apprend que l’affection dont il souffre est susceptible d’être d’origine professionnelle peut demander à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Pour cela, il doit envoyer un dossier, se composant :

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

À réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande. 

  • du formulaire Cerfa adéquat complété (Cerfa n°16130*01) ;
  • d’une attestation de salaire, que son employeur est tenu de lui transmettre (article R461-6 du Code de la sécurité sociale) (même si, dans la pratique, c’est souvent l’employeur qui envoie ultérieurement ce document à la caisse) ;
  • des 2 premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie (Circ. DSS n°99/316, 1er juin 1999), qui mentionne les pathologies dont l’intéressé souffre et les suites probables. 
  • du certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.

Le dossier peut être complété d’une lettre dont voici le modèle.


La recommandation de l'auteur

Le salarié ou ancien salarié qui apprend que l’affection dont il souffre est susceptible d’être d’origine professionnelle peut demander à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Modèle pour déclarer sa maladie professionnelle à la Sécurité Sociale

39 653 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4,5/5
  • le 29-03-2022

    Super

  • le 23-02-2022

    Beaucoup de renseignements sur la marche à suivre.

  • le 07-03-2021

    J'ai trouvé tout que je avait besoin.

  • le 09-06-2015

    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la carsat: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc

  • le 24-04-2015

    Cela répond à ma recherche, simple et efficace.

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Modèle pour déclarer sa maladie professionnelle à la Sécurité Sociale

Par Caroline Audenaert Filliol le 11/06/2025 • 471785 vues

Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale,...


Par Caroline Audenaert Filliol le 05/06/2025 • 79516 vues

Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 05/06/2025 • 54230 vues

Le Covid-19 peut être automatiquement reconnu comme maladie professionnelle s'il a été...


Par Caroline Audenaert Filliol le 04/06/2025 • 119320 vues

Vous avez développé une pathologie que vous pensez avoir contractée dans le cadre de votre...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences