Modèle de lettre

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Lettre de déclaration de votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 23 septembre 2024

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Vous êtes salarié et vous avez fait reconnaître votre maladie professionnelle. Déclarez votre maladie professionnelle à l'organisme de Sécurité sociale. Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes, à compléter avec vos informations. ...Lire la suite

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En bref

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

À réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande. 

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Maladie professionnelle : l'identifier et la faire reconnaître

Ce que dit la loi

Le salarié ou ancien salarié qui apprend que l’affection dont il souffre est susceptible d’être d’origine professionnelle peut demander à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Pour cela, il doit envoyer un dossier, se composant :

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L461-5 alinéa 3 et L431-2 du Code de la sécurité sociale).

À réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande. 

  • du formulaire Cerfa adéquat complété (Cerfa n°16130*01) ;
  • d’une attestation de salaire, que son employeur est tenu de lui transmettre (article R461-6 du Code de la sécurité sociale) (même si, dans la pratique, c’est souvent l’employeur qui envoie ultérieurement ce document à la caisse) ;
  • des 2 premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie (Circ. DSS n°99/316, 1er juin 1999), qui mentionne les pathologies dont l’intéressé souffre et les suites probables. 
  • du certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.

Le dossier peut être complété d’une lettre dont voici le modèle.


La recommandation de l'auteur

Le salarié ou ancien salarié qui apprend que l’affection dont il souffre est susceptible d’être d’origine professionnelle peut demander à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend la prise en charge de sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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  • le 09/06/2015

    Le courrier est clair, cependant des infos détaillés sont demandés en plus par la carsat: adresse de la médecine du travail, et un descriptif des causes liés à la pathologie,etc

  • le 24/04/2015

    Cela répond à ma recherche, simple et efficace.

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