Qui doit rédiger l'ordre du jour (Odj) dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
Première réunion : l'ordre du jour suite à la mise en place de l'instance
Au moment de la mise en place du CSE, la répartition des rôles n'ayant pas encore été votée, à titre exceptionnel, la rédaction de l'ordre du jour incombe à l'employeur seul, en sa qualité de président de l'instance.
L'ordre du jour des autres réunions
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par (1) :
- le président du CSE ;
- et le secrétaire.
Le non-respect de cette formalité peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE - puni d'une amende de 7 500 euros.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés : la rédaction d'un ordre du jour est-elle obligatoire ?
La loi ne prévoit pas l'établissement formel d'un ordre du jour dans ces entreprises.
Toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées par les membres élus du CSE doit être remise à l'employeur, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (2).
La note écrite doit exposer l'objet des demandes présentées.
À savoir :
Lorsqu'il s'agit d'une demande de réunion urgente ou lorsque les membres de la délégation demandent à être reçus soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter, le contenu de la demande de réunion vaut ordre du jour.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Doivent être inscrites à l'ordre du jour (3) :
- les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail (exemple : accord d'entreprise) : elles sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par l'employeur ou le secrétaire ;
- les questions jointes à la demande de convocation aux réunions lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
À noter : pour la première réunion, l’ordre du jour doit contenir la désignation des rôles (secrétaire, trésorier, etc.), les questions relatives au fonctionnement du CSE (locaux, heures de délégations, etc.), ou encore à son règlement intérieur.
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Auprès de qui se fait la communication de l'ordre du jour ?
L'ordre du jour doit également être communiqué, par le président, aux interlocuteurs suivants :
- aux membres du comité ;
- à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ;
- à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
À lire : Qui participe aux réunions du CSE ?
Quand envoyer l'ordre du jour d'une réunion CSE et CSE central d'entreprise ?
L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué aux membres du CSE (titulaires et suppléants) :
- 3 jours au moins avant la tenue de la réunion ;
- dans le cadre du CSE central d'entreprise, 8 jours au moins avant la tenue de la séance.
Bon à savoir : la communication de l'ordre du jour aux suppléants ne vaut pas convocation aux réunions du CSE, sauf lorsqu'un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE prévoit une telle possibilité : elle a pour objectif de les informer de l'ordre du jour de la réunion afin qu'ils puissent remplacer un élu titulaire si besoin.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l'établissement et la signature de l'ordre du jour
En cas de désaccord entre l'employeur et le secrétaire, le juge des référés doit être saisi.
En aucun cas, l'employeur ou le secrétaire, ne peut pas arrêter seul l'ordre du jour, ou imposer à l'autre de le signer (5).
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