Dès lors qu'une entreprise a un effectif d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale est mise en place au sein du Comité social et économique (CSE) central dans les mêmes conditions que la CSSCT du CSE (1).
Pour rappel, la CSSCT doit être créée au sein du CSE dans (2) :
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les entreprises d'au moins 300 salariés ;
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les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
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les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
La CSSCT centrale se compose (3) :
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de l'employeur ou de son représentant, qui préside la commission ;
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éventuellement des collaborateurs appartement à l'entreprise, choisis en dehors du comité, pour assister l'employeur ou son représentant ;
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au minimum, de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les membres de la commission sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, par une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE central.
L'employeur ou son représentant ainsi que les éventuels assistants ne doivent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du CSE central à la CSSCT :
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le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du CSSCT ;
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le responsable interne ou à défaut l'agent, du service de sécurité et des conditions de travail, assiste également avec voix consultative aux réunions du CSSCT ;
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l'agent de contrôle de l'inspection du travail est invité ;
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les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.
Cette commission remplace l'ancienne instance CHSCT, supprimée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 (4).
L'intérêt d'une telle commission est, pour le CSE central, de lui déléguer tout ou partie des attributions du CSE central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (5). Cependant, le CSE central n'a pas le droit de déléguer la possibilité de recourir à un expert du comité et ses attributions consultatives (6).
Ce que pensent nos clients :
Rachid L.
le 03/06/2019
Clair et précis