Tout savoir sur le CSE central
Certaines entreprises doivent mettre en place un comité social et économique central. Quelles entreprises sont concernées ? Quel est le rôle du CSEC ?
Au sein de chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord est conclu dans les mêmes conditions que le protocole d'accord préélectoral, c'est-à-dire à la double majorité (1).
Si aucun accord n'est trouvé, c'est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui est compétente. Elle doit rendre une décision dans les 2 mois de sa saisine (2).
La décision prise par l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge du tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours suivant sa notification.
Concernant la répartition en elle-même, il n'y a pas de règles spécifiques. Pour cela, l'administration ainsi que la Cour de cassation ont rappelé quelques principes :
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il est nécessaire de prendre en compte l'importance respective de chaque établissement, mais aussi assurer la représentation de chaque établissement au Comité social et économique central (CSEC) (4) ;
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proportionnellement à l'importance numérique de chaque établissement, le nombre de représentants du personnel des comités d'établissement au CSEC peut être augmenté (5).
Ce que pensent nos clients :
Rachid L.
le 03-06-2019
Clair et précis