- Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)
- Comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour les CSE et délégués syndicaux ?
- Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral
- Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
- Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
- Procédure de rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : demande, lettre, délais
- Réagir face à la discrimination syndicale au travail
- Enquêtes et inspections du CSE : accident du travail, harcèlement...
- Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation, procès verbal
- Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger
Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre à l’employeur de demande de respect...
Lettre à l’employeur de demande de respect de ses obligation et faire cesser le délit d'entrave
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/06/2025
0,00€
Notre modèle de lettre CSE/syndicat pour vous aider à demander à l'employeur de régulariser la situation ! Votre employeur ne respecte pas ses obligations envers votre instance de représentation du personnel ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander à l'employeur de respecter ses obligations, sous peine de commettre un délit d'entrave. Vous n'avez qu'à...
Lettre de demande d’organisation des...
Lettre de demande d’organisation des élections du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/04/2025
4,80€
Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez que l’employeur mette en place un comité social et économique. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Réponse d’un syndicat pour participer à la...
Réponse d’un syndicat pour participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et présenter une liste de candidats aux élections CSE (1er tour)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/04/2025
4,80€
Votre syndicat souhaite participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sein de l’entreprise, afin de présenter une liste de candidats. Voici un modèle de réponse du syndicat à l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral envoyée par l’employeur.
Modèles de candidature aux fonctions de...
Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/04/2025
0,00€
Salariés avec ou sans étiquette syndicale, vous souhaitez envoyer à votre employeur une liste de candidats pour les élections CSE. Voici un modèle de candidature au 1er tour des élections CSE et un modèle de candidature au 2nd tour des élections CSE.
Modèle document unique d'évaluation des...
Modèle document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) avec exemple
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2025
18,00€
Comment rédiger le DUERP ? Téléchargez notre modèle de document unique rédigé par un juriste La santé et la sécurité des collaborateurs doivent faire partie des préoccupations majeures de l’employeur et des représentants du personnel, d’autant plus lorsqu’une entreprise est confrontée à des risques divers et variés. Il leur appartient de tout mettre en œuvre pour...
Lettre de mise en œuvre de la procédure...
Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2025
4,80€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Modèle de droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, par le CSE Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE,...
Modèle de procès verbal d'une réunion...
Modèle de procès verbal d'une réunion ordinaire du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2025
9,60€
Vous êtes secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) et devez rédiger le procès-verbal (PV) de la dernière réunion ordinaire de votre instance. Vous souhaitez le rédiger et le communiquer à votre employeur.
Modèle de demande de réunion extraordinaire...
Modèle de demande de réunion extraordinaire du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/03/2025
0,00€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE. En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire. Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à...
Modèle de bon de délégation prêt à l'emploi
Modèle de bon de délégation prêt à l'emploi
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/03/2025
4,80€
Vous êtes membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif. Pour faciliter la gestion des heures de délégation des élus, l’entreprise peut avoir mis en place des bons de délégation. Dans ce cas, il vous incombe de lui remettre un...
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de...
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit d'entrave
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/02/2025
4,80€
Vous avez constaté que votre employeur entrave (c'est-à-dire porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement. Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte. Autrement dit, l’entrave n’a pas été régularisée. Vous sollicitez donc l’intervention de...
Modèle de présentation simplifiée des...
Modèle de présentation simplifiée des comptes annuels pour le CSE
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/01/2025
0,00€
Vous êtes trésorier d’un Comité social et économique (CSE) de taille moyenne et vous souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels de la société.
Demande d'avis du CSE sur la rupture...
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
9,60€
Quand utiliser notre modèle de convocation ? Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle ? Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié protégé et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié...
Modèle de PV CSE sur la rupture...
Modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
4,80€
Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis et le consigne dans un procès-verbal à l'issue de la réunion. Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur...
Modèle de lettre de droit d'alerte du CSE en...
Modèle de lettre de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/12/2024
4,80€
En tant que membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'alerte lorsque vous constatez un cas de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans l’entreprise. Une fois informé, l'employeur va procéder à une enquête conjointe avec vous pour régler la situation au plus vite.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 29/10/2024
0,00€
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d’ouvrir ces négociations.
Lettre de demande de paiement des heures de...
Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
0,00€
En tant que représentant du personnel (membre de la délégation du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical), vous disposez d'un crédit d'heures mensuel pour accomplir vos missions. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, vous avez été amené à dépasser ce crédit d'heures. Or, ces heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées par votre...
Lettre de demande de paiement des heures de...
Lettre de demande de paiement des heures de délégation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024
4,80€
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
Lettre du CSE demandant le versement de la...
Lettre du CSE demandant le versement de la subvention ASC
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
4,80€
La loi oblige l'employeur, uniquement dans certains cas, à verser chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC). Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités sociales et culturelles. Vous demandez à l'employeur de vous verser cette subvention, ce qu’il tarde à faire. Vous êtes un CSE et votre...
Lettre pour demander de verser la subvention...
Lettre pour demander de verser la subvention de fonctionnement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/08/2024
0,00€
La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité social et économique (CSE), une dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles. Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget de fonctionnement ? Voici un modèle de lettre pour vous permettre de...
Lettre du salarié protégé refusant sa...
Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 05/06/2024
4,80€
Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.
Demande d'ouverture d'un compte bancaire par...
Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/03/2024
0,00€
Vous êtes trésorier d'un Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, et ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Aidez- vous de notre modèle de lettre à télécharger gratuitement pour adresser une demande d'ouverture à un établissement bancaire.
Lettre de demande de mise à disposition de...
Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
0,00€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...). Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution. Découvrez notre modèle de...
Délibération du CSE pour ouvrir un compte...
Délibération du CSE pour ouvrir un compte bancaire en son nom
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
4,80€
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d’avoir lieu. L’instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire. Découvrez notre modèle de délibération du CSE prêt à l’emploi, pour ouvrir un compte bancaire.
Lettre du CSE pour demander la mise à...
Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
0,00€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n’a toujours pas mis de local à votre disposition. Le local CSE doit vous permettre d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions. Grâce à ce modèle de lettre, rappelez à votre employeur ses obligations et demandez-lui de mettre un local à votre disposition.
Lettre de dénonciation d'une discrimination...
Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 06/02/2024
4,80€
Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez engager cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.
Lettre de procédure d'alerte du CSE à...
Lettre de procédure d'alerte du CSE à l'employeur (droit d'alerte)
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.
Modèle de règlement intérieur du CSE central
Modèle de règlement intérieur du CSE central
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
12,00€
Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise. En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.
Modèle de règlement intérieur du Comité...
Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
4,80€
Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Lettre de démission de mandat d'un membre...
Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 10/10/2023
0,00€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des...
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
0,00€
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Lettre de démission de mandat d'un délégué...
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/09/2023
4,80€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.
Désignation d'un délégué syndical
Désignation d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
Désignation d'un représentant de la section...
Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.
Lettre de demande d’énoncer les critères...
Lettre de demande d’énoncer les critères d’ordre des licenciements
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/12/2020
3,60€
Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique. Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.
Lettre de dénonciation d'un accord...
Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise par le CSE
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 20/10/2020
0,00€
Vous souhaitez dénoncer un accord collectif que vous avez conclu ou auquel vous avez adhéré ? Il est nécessaire de formaliser cette démarche par écrit. Nous vous proposons un modèle de lettre pour la dénonciation d’un accord d’entreprise
Lettre informant de la désignation d'un...
Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 18/12/2019
4,80€
Le Comité Social et Economique (CSE) d'une entreprise comprenant au moins 50 salariés veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l'employeur ou un tiers. A cet effet, il doit donner mandat à l'un de ses membres. Celui-ci peut être général en portant sur toutes les affaires ou spécial pour une affaire déterminée.
Lettre demandant un congé de formation...
Lettre demandant un congé de formation économique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/04/2019
4,80€
Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de votre souhait de prendre un congé de formation économique.
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