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Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)
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Modèle de lettre : Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)
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Vous êtes trésorier du Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels car votre comité est considéré comme un CSE de taille moyenne. ...
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En bref
Vous êtes trésorier du Comité Social et Économique (CSE) et souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels car votre comité est considéré comme un CSE de taille moyenne.
La recommandation de l'auteur
Voici des modèles conformes au règlement de l'autorité des normes comptables n°2021-05 du 3 septembre 2021.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le CSE est soumis à des obligations comptables.
Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables.
Le CSE de taille moyenne peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article L2314-64 du Code du travail).
Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros et qui n'excèdent pas au moins deux des trois critères suivants :
- 50 salariés à la clôture de l'exercice ;
- 3 100 000 euros de ressources annuelles ;
- 1 550 000 euros pour le total du bilan.
L'instance doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
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