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Voici des modèles conformes au règlement de l'autorité des normes comptables n°2015-01 du 2 avril 2015.
Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)
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Voici des modèles conformes au règlement de l'autorité des normes comptables n°2015-01 du 2 avril 2015.
Ce que dit la loi
Le CSE est soumis à des obligations comptables.
Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables.
Le CSE de taille moyenne peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article L2314-64 du Code du travail).
Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros et qui n'excèdent pas au moins deux des trois critères suivants :
- 50 salariés à la clôture de l'exercice ;
- 3 100 000 euros de ressources annuelles ;
- 1 550 000 euros pour le total du bilan.
L'instance doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Par Alice Lachaise le 07/01/2020 • 14653 vues
L'ancien comité d'entreprise (CE), tout comme le comité social et économique (CSE) actuellement, devait se doter d'un trésorier. Cette fonction est importante et les missions qui y sont...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.